Nouveau service: Service d’aide à l’homologation d’une entente par le greffier spécial

Articles

Nouveau service: Service d’aide à l’homologation d’une entente par le greffier spécial

Actualité ,Aide juridique |

08 janvier 2014

L’aide juridique accessible à tous pour la révision d’un jugement en matière familiale

Depuis le 10 octobre 2013, les parents qui s’entendent peuvent avoir accès à l’aide juridique pour la révision d’un jugement en matière familiale. Les caractéristiques de ce service sont les suivantes:

 
– Un service conçu pour les parents qui s’entendent, d’un commun accord ou au terme d’une médiation familiale, pour modifier des dispositions en matière de garde d’enfants, de droits d’accès, de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint;

– Un service accessible à tous les parents séparés, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique;

– Une procédure simplifiée, avec la présence du même avocat au dossier pour la préparation des documents nécessaires et les démarches pour l’obtention du jugement de révision (entente homologuée par un greffier spécial);

– Le prix : environ 265 $ par parent pour les personnes non admissibles à l’aide juridique. Ce coût permet de couvrir des honoraires juridiques totalisant 400 $ et des frais judiciaires d’environ 130 $. Ce service est sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution.

Pour plus d’information, communiquez avec le bureau de l’aide juridique le plus près de chez vous ou consultez le site Internet de la Commission des services juridiques, sous l’onglet «homologation»

© FAFMRQ 2021