SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

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SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

En vigueur depuis le 1er avril 2014, le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants est offert aux parents québécois qui souhaitent faire modifier la pension alimentaire de leur enfant mineur.

Ce service permet aux parents de faire modifier le jugement qui a fixé ou approuvé la pension alimentaire de leur enfant mineur. La demande de modification se faisant directement par internet, les parents n’ont donc pas besoin de retourner devant le tribunal.

Seul un des deux parents peut faire une demande de modification au SARPA sans obtenir l’accord de l’autre parent. Toutefois, lorsque les parents s’entendent, une demande conjointe viendra accélérer le processus de modification.

Le SARPA est offert pour un coût maximal de 275 $ (en date du 1er avril 2014). Les personnes admissibles à l’aide juridique peuvent obtenir ce service gratuitement ou à moindre coût, selon certaines conditions.

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