Lettre d’opinion de la FAFMRQ publiée dans le Devoir…

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Lettre d’opinion de la FAFMRQ publiée dans le Devoir…

justice
AVIS DU CSF SUR LES CONJOINTES DE FAIT: Une réforme du droit familial nécessaire

Si les conjoints de fait sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d’assurer une meilleure protection des enfants en cas de rupture ?

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