Des obligations financières entre conjoints dès la naissance d’un enfant

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Des obligations financières entre conjoints dès la naissance d’un enfant

Isabelle Ducas – La Presse
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Dès le moment de la naissance d’un enfant, les couples québécois doivent avoir des obligations financières l’un envers l’autre, peu importe qu’ils soient mariés ou non.

C’est l’une des principales recommandations du rapport du comité consultatif sur le droit de la famille, dévoilé aujourd’hui à Montréal.

«Ce serait la naissance d’un enfant, et non plus le mariage, qui deviendrait le critère imposant des droits et obligations en matière familiale», a expliqué le professeur de droit Alain Roy, de l’Université de Montréal, président du comité.

Le comité propose un nouveau «droit compensatoire», qui prévoit, en cas de rupture, un montant pour compenser les pertes économiques subies par l’un des parents à la suite de la venue d’un enfant.

«Nous croyons que l’enfant est une responsabilité commune des deux parents et que les désavantages économiques ne doivent pas être supportés par un seul parent, a souligné Me Roy. Ces changements ne créent pas d’obligation de partage du patrimoine familial, ni d’obligation de pension alimentaire.»

Le comité consultatif, mis sur pied dans la foulée de la décision de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola contre Éric, a remis ses recommandations à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, vendredi dernier.

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