AIDE SOCIALE: L’iniquité de traitement instaurée par le projet de loi 70 pourrait être contestée en cour

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AIDE SOCIALE: L’iniquité de traitement instaurée par le projet de loi 70 pourrait être contestée en cour

Actualité ,Lutte à la pauvreté |

03 février 2016

Isabelle Paré | Actualités en société | Le Devoir
PL70 LDL
Photo: Francis Vachon Le Devoir

La pénalité prévue par la réforme de l’aide sociale pour forcer les premiers demandeurs à chercher ou à demeurer « dans un travail convenable » créera une inégalité de traitement entre prestataires. Cette inégalité est contraire aux droits protégés par les chartes et est contestable devant les tribunaux.

C’est du moins ce que fait valoir la Ligue des droits et libertés (LDL) dans le mémoire présenté dans le cadre des consultations menées sur le projet de loi 70, réformant les mesures d’aide de derniers recours au Québec.

Selon la LDL, en créant une mesure qui pénalisera spécifiquement les 17 000 personnes qui font une demande d’aide sociale pour la première fois, le programme d’insertion au travail « Objectif emploi » créera artificiellement une nouvelle catégorie de prestataires soumis à un régime plus strict.

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