La loi est discriminatoire depuis deux ans

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La loi est discriminatoire depuis deux ans

Actualité ,Conjoints de fait |

20 mai 2017

AMÉLIE ST-YVES LE JOURNAL DE QUÉBEC

Photo: Stéphanie Grondin

Le gouvernement sait depuis deux ans que sa loi concernant la paternité des conjoints de fait est discriminatoire, mais n’a toujours pas agi.

Le Journal rapportait hier le cas d’Audrey Lamarche, une mère de Val-d’Or dont le conjoint est décédé dans un accident de voiture en novembre 2015 alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant. Alexander Mey Duval n’a donc pas pu signer les papiers reconnaissant qu’il était le père de la petite Ruby.

Depuis, Mme Lamarche a dû dépenser 5000 $, notamment, pour un test d’ADN et passer devant le juge pour reconnaître le défunt comme étant le père afin que Ruby puisse être l’héritière, comme sa sœur aînée. Si le couple avait été marié, la paternité aurait été reconnue d’office, mais elle ne l’est pas pour les conjoints de fait.

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