Aide sociale : le Ministère ne peut pas exiger le recours à un avocat en cas de demande de pension alimentaire

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Aide sociale : le Ministère ne peut pas exiger le recours à un avocat en cas de demande de pension alimentaire

La plainte
Un prestataire de l’aide sociale a droit, entre autres, à une pension alimentaire de son ex-conjointe. Il souhaite régler la situation avec l’aide d’un médiateur. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale veut l’obliger à avoir recours à un avocat. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

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