Qu’arrive-t-il en cas de décès sans testament?

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Qu’arrive-t-il en cas de décès sans testament?

Actualité ,Conjoints de fait |

16 octobre 2017

ANNE EDMA-LOUISHUFFINGTONPOST


STOCK SNAP

Chaque année, plusieurs Québécois décèdent sans avoir planifié leurs dernières volontés sur papier. Cette omission peut s’avérer désastreuse pour les membres de votre famille. En l’absence de testament, la loi encadrera votre succession. Ceci étant, vous devez comprendre que les choix du législateur relativement à la dévolution légale de vos biens, ne sont pas nécessairement les mêmes que vous auriez souhaité pour vos proches.

Dans le cas d’une succession légale ou ab intestat, le Code civil du Québec détermine qui seront les héritiers. De surcroît, le Code régit la portion du patrimoine du défunt qui leur sera dévolue. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne comptent pas parmi les héritiers légaux de la personne décédée sans testament. Peu importe le nombre d’années de cohabitation ou le nombre d’enfants commun, la règle demeure la même. En l’absence de testament, le conjoint de fait n’a droit à rien, niet nada. En effet, la totalité de vos biens reviendra à vos enfants qui devront se les partager à parts égales.

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