Le Protecteur du citoyen a rendu public, le 19 décembre 2017, un avis sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription (période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

Depuis le 23 mai 2013, une personne peut intenter une poursuite au civil contre son agresseur à l’intérieur d’un délai de 30 ans. Auparavant, ce délai était de 3 ans. Le Protecteur du citoyen formule 4 recommandations au ministère de la Justice qui visent principalement :

l’abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours;
la mise en place d’une rétroactivité sans limites de temps.

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