LA DÉCRIMINALISATION DE L’AVORTEMENT: 30 ANS DÉJÀ!

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LA DÉCRIMINALISATION DE L’AVORTEMENT: 30 ANS DÉJÀ!

C’est avec fierté que nous célébrons aujourd’hui le 30e anniversaire du jugement historique de la Cour suprême du Canada, rendu le 28 janvier 1988 dans la cause du Dr Morgentaler, accusé avec les Drs Scott et Smoling, de pratiquer illégalement des avortements dans sa clinique de Toronto. Cette décision invalidait les dispositions de l’article 251 du Code criminel en vigueur depuis 1969 qui légalisait l’avortement pour des raisons thérapeutiques c’est-à-dire uniquement si la continuation de la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la mère.

Dans leur décision, les juges du plus haut tribunal du pays ont estimé que la procédure pour obtenir un avortement thérapeutique portait atteinte au droit à la sécurité de la femme enceinte garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés mais aussi à son intégrité physique et émotionnelle. Pour sa part, la juge Wilson a affirmé que le droit à la liberté énoncé dans ce même article « garantit à chaque individu une marge d’autonomie personnelle sur les décisions importantes touchant intimement à sa vie privée » et que le droit à l’avortement appartient à cette catégorie de décision. Les juges ont également affirmé que le fœtus n’est pas une personne humaine tant qu’il n’est pas sorti vivant du sein de la mère.

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