MÉLYSSA GAGNON – LE SOLEIL

ARCHIVES LE QUOTIDIEN, JEANNOT LÉVESQUE

Le recours judiciaire mis en branle par une Jonquiéroise, qui réclamait le remboursement des frais imposés aux parents pour l’achat de matériel scolaire, est terminé. Le juge Carl Lachance, de la Cour supérieure, a donné son aval à une suggestion commune soumise par les procureurs des deux parties au début du mois de mai. Les 68 commissions scolaires de la province devront donc verser 153,5 millions$ aux parents.

La démarche juridique a été entreprise par Daisye Marcil en 2013. Évoquant le principe de gratuité qui se trouve à la base de la Loi sur l’instruction publique, elle soutenait que les parents n’avaient pas à payer pour certains articles demandés par les commissions scolaires et que celles-ci refilaient aux familles la facture de matériel qui aurait dû être fourni. En juin 2017, le tribunal a entériné la requête en recours collectif ,et le dossier a pu cheminer devant la cour.

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