Réforme du droit familial en Alberta

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Réforme du droit familial en Alberta

SIMON-PIERRE POULINICI RADIO-CANADA ALBERTA


Photo: iStock

Le gouvernement Notley a déposé mercredi un projet de loi pour accorder aux conjoints de fait les mêmes droits que les conjoints mariés.

En Alberta, aucune loi ne prévoit encore comment diviser les biens des conjoints de fait lors d’une séparation. L’essence du nouveau texte législatif est donc d’effacer les différences dans le traitement juridique des couples mariés et non mariés, accordant aux conjoints de fait albertains des droits similaires à ceux de la Colombie-Britannique et du Québec.

De nombreux couples en union libre pensent avoir les mêmes droits juridiques que les personnes mariées, mais ce n’est pas le cas. À la fin de leur relation, le partage des biens est laborieux, long, coûteux et hautement imprévisible. Ce projet de loi changera cela. – Laurie Allen, avocate, Allen Hryniuk

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