QUELLES PROTECTIONS LÉGALES ONT LES CONJOINTS DE FAIT EN CAS DE SÉPARATION?

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QUELLES PROTECTIONS LÉGALES ONT LES CONJOINTS DE FAIT EN CAS DE SÉPARATION?

Conjoints de fait |

29 novembre 2018

KARINE BOURASSA – ESTRIEPLUSS.COM

Après seize ans de vie commune, deux enfants et un ex-conjoint devenu multimillionnaire, le juge Robert Mongeon a octroyé une compensation de près de 2,4 millions de dollars à une ex-conjointe de fait, au motif que la fortune de Monsieur provient essentiellement du rôle de Madame dans la maison familiale. Alors qu’aucune loi ne prévoit les droits des conjoints de fait lorsqu’arrive une séparation, ce jugement progressiste laisse-t-il entrevoir une amélioration de la protection des conjoints de fait en droit québécois?

Actuellement, les conjoints de fait ne bénéficient pas de la même protection légale que les couples mariés en matière de séparation. En 2013, la Cour Suprême a statué, dans l’affaire ultramédiatisée Éric c. Lola, que les couples non mariés ne peuvent espérer avoir droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes ou encore avoir accès à une part du patrimoine familial.

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