PROJET DE LOI N°190 : LOI VISANT À EXCLURE LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS DU CALCUL DES REVENUS DANS DIVERSES LOIS À CARACTÈRE SOCIAL

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PROJET DE LOI N°190 : LOI VISANT À EXCLURE LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS DU CALCUL DES REVENUS DANS DIVERSES LOIS À CARACTÈRE SOCIAL

ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

La FAFMRQ et les membres de la Coalition contre le détournement des pensions alimentaires pour enfants travailleront sans relâche pour que le Projet de loi 190 soit appelé en chambre dans les meilleurs délais. Il est grand temps de mettre fin à cette injustice!

Pour consulter le projet de loi…

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