PÉTITION: EXCLUSION DU REVENU DES PENSIONS ALIMENTAIRES DANS LE CALCUL DE PRESTATIONS DIVERSES

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PÉTITION: EXCLUSION DU REVENU DES PENSIONS ALIMENTAIRES DANS LE CALCUL DE PRESTATIONS DIVERSES

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul des prestations d’aide sociale, pour l’admissibilité aux allocations au logement, à l’aide juridique et à l’aide financière aux études;

CONSIDÉRANT QUE cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu’ils en auraient besoin;

CONSIDÉRANT QUE les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers de gouvernement;

CONSIDÉRANT QUE l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 30 novembre 2018, une motion en ce sens;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un revenu les pensions alimentaires  dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que l’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et aux allocations au logement.

Pour signer la pétition…

© FAFMRQ 2019