LA CONSULTATION SUR LES FRAIS SCOLAIRES: PREMIER PAS VERS LA LÉGALISATION DES FRAIS ILLÉGAUX?

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LA CONSULTATION SUR LES FRAIS SCOLAIRES: PREMIER PAS VERS LA LÉGALISATION DES FRAIS ILLÉGAUX?

ANNE PLOURDEINSTITUT DE RECHERCHE ET D’INFORMATIONS SOCIOÉCONOMIQUES (IRIS)

Depuis le 7 janvier dernier, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur tient en ligne une Consultation sur les frais scolaires qui se terminera cette semaine. Visant à «dégager un consensus social» et à établir des «balises claires concernant les frais assumés par les parents d’élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire», cette consultation interroge le public sur les principes devant guider l’encadrement des frais scolaires. Force est de constater qu’un principe important a toutefois été «oublié» par le nouveau ministre Jean-François Roberge : celui de la gratuité, pourtant au fondement de la Loi sur l’instruction publique.

Ainsi, pour chacun des énoncés du questionnaire — portant sur les frais pour l’inscription et l’admission, les sorties scolaires ou parascolaires, le matériel de base ou spécialisé, les cours d’été, le transport, la surveillance des élèves, etc. —, sept principes sont offerts en choix de réponse. Or, entre «Le coût doit être le moins élevé possible et correspondre aux frais réels» et «Ce service ou ce bien pourrait occasionner certains frais», il n’est possible nulle part de se prononcer en faveur de la gratuité, sauf en ce qui concerne les frais administratifs.

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