OTTAWA RASSURE LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

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OTTAWA RASSURE LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

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PHOTO DAVID BOILY, ARCHIVES LA PRESSE

Le gouvernement fédéral renonce à en appeler d’un jugement qui permet aux organismes de bienfaisance de s’engager sans limites dans des activités politiques «non partisanes» – pourvu que ces groupes ne soutiennent pas directement un parti ou un candidat, par exemple.

Un juge ontarien avait invalidé en juillet dernier une vieille règle de l’Agence du revenu du Canada qui empêchait les organismes de bienfaisance de consacrer plus de 10 % de leurs ressources à des activités politiques, sans quoi ils risquaient de perdre leur statut fiscal. Or, sans ce statut, les donateurs ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour don de bienfaisance, et le financement de ces organismes s’en trouve alors grandement menacé.

Le juge Edward Morgan, de la Cour supérieure de l’Ontario, a conclu l’été dernier que cette disposition de la loi violait le droit des organismes de bienfaisance à la liberté d’expression, garantie par la Constitution.

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