RÉFORME DU DROIT FAMILIAL: MISER SUR L’ÉGALITÉ ET SUR LES SOLIDARITÉS!

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RÉFORME DU DROIT FAMILIAL: MISER SUR L’ÉGALITÉ ET SUR LES SOLIDARITÉS!

Mémoire présenté à la ministre de la Justice du Québec

Dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille

La FAFMRQ salue l’intention de la ministre de la Justice de tenir une consultation en vue d’une éventuelle réforme du droit de la famille. Toutefois, nous aurions préféré que cette consultation aborde plus largement les différents enjeux auxquels font face les familles québécoises d’aujourd’hui, plutôt que de porter uniquement sur le Rapport publié en 2015 par le Comité consultatif sur le droit de la famille.

Par ailleurs, bien que le présent exercice prétende vouloir s’adresser à l’ensemble de la population, ilfaut un niveau de compétence qui dépasse largement les capacités de la grande majorité pour être en mesure de bien saisir tous les enjeux. En effet, on demande l’avis des gens sur 18 propositions issues du rapport du Comité, mais pour être en mesure de se prononcer de façon véritablement éclairée, il faut un niveau de préparation qui dépasse très largement les brèves explications fournies dans le document de consultation. De plus, les délais de consultation sont extrêmement courts, ce qui limite la possibilité pour un grand nombre de citoyenNEs et d’organisations de participer.

Rappelons que la position de la FAFMRQ est d’étendre les protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, qu’ils soient mariés ou non, incluant l’obligation alimentaire entre conjoints, le partage du patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Cette solution nous apparait beaucoup plus adéquate que celle proposée par le comité en créant une « prestation compensatoire parentale ».

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