UN MEILLEUR ACCÈS POUR LES PARENTS AU SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

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UN MEILLEUR ACCÈS POUR LES PARENTS AU SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

QUÉBEC, le 18 juin 2020 /CNW Telbec/ – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce une importante baisse de tarif du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA). À partir du 3 juillet 2020, le tarif passera de 292 $ à 50 $. Certains critères d’admissibilité seront également revus pour élargir la portée du service. Par ces modifications, le gouvernement du Québec rend le SARPA applicable à plus de situations, améliorant ainsi l’accès aux services de justice. Cela contribuera aussi à diminuer le nombre de dossiers qui doivent faire appel au tribunal. Il s’agit d’un geste important s’ajoutant aux nombreuses actions que pose notre gouvernement en vue de rendre la justice plus accessible et plus efficace.

Désormais, le SARPA pourra notamment être utilisé pour demander un rajustement en raison d’une diminution de revenus volontaire. Les deux parents devront cependant s’entendre sur le montant de la baisse de revenu.

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