La Fédération des associations
de familles monoparentales
et recomposées du Québec
(FAFMRQ) lutte pour l’amélioration
des conditions de vie des familles
monoparentales et recomposées.

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Actualités

Aide juridique: les seuils d’admissibilité arrimés au salaire minimum

Actualité, Aide juridique |

31 mai 2020

La Presse canadienneL’ACTUALITÉ

Alors que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été rehaussés dimanche, plusieurs organismes demandent au gouvernement d’en faire plus pour améliorer l’accès à ce programme, qui s’avérera selon eux d’autant plus fondamental face aux répercussions économiques de la pandémie.

Comme tous les 31 mai, les barèmes d’admissibilité à l’aide juridique, qui varient selon la situation familiale et financière du justiciable, ont été arrimés au nouveau salaire minimun.

Ainsi, pour avoir accès gratuitement aux services d’un avocat, le revenu maximal d’une personne seule est passé de 22,750 à 23,842$ par année. Et sous le volet contributif du régime, une personne seule gagnant moins de 33,304$ peut demander à être représentée moyennant des frais de 100 à 800$.

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LE DROIT DE LA FAMILLE CHANGE: LES FEMMES ENFIN MIEUX PROTÉGÉES?

Catherine DubéCHÂTELAINE

Photo: Stocksy/ALI HARPER.

Six ans après une séparation houleuse, Josiane en arrache encore. «À 36 ans, je dois emprunter de l’argent à ma mère», soupire cette résidante de la Montérégie, maman de trois enfants âgés de 10 à 15 ans. Afin de ne pas attiser le conflit avec son ex, Josiane témoigne sous un faux nom.

Au moment de sa rupture, cela faisait quelques années qu’elle avait quitté le marché du travail pour prendre soin des enfants. Une décision du couple. Le revenu de son conjoint était suffisant pour faire vivre la famille et permettre à celle-ci des vacances dans le Sud. C’est lui qui gérait les finances de la maisonnée. Et comme l’immense majorité des conjoints de fait, ils n’avaient pas signé de contrat de vie commune. Moins de 8 % des couples en union libre le font, selon une enquête de l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) publiée en 2017. «Par amour ou par aveuglement, je lui faisais confiance», se remémore Josiane.

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AIDE JURIDIQUE: UN RÉINVESTISSEMENT, MAIS AUSSI UNE BONIFICATION DE SERVICES

Actualité, Aide juridique |

21 février 2020

Montréal, le 21 février 2020 – La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au gouvernement un réinvestissement massif et immédiat à l’aide juridique en plus d’un élargissement de l’offre de services pour assurer un réel accès à la justice.

Comme des représentants d’avocats et l’opposition l’ont fait entendre dans les derniers jours, l’enjeu de la tarification des services d’aide juridique offerts par la pratique privée entrave l’accès des plus vulnérables à un avocat de leur choix.

«Ces gens ont besoin d’avocats qui vont accepter de les représenter. Il y a des endroits au Québec où il n’y a pas d’avocats qui prennent des causes en matière de logement ou d’immigration sur des mandats privés d’aide juridique», se désole Me Claude-Catherine Lemoine, coordonnatrice des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

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S’orienter dans la séparation familiale

Justice Pro BonoPorte 33

Le projet pilote Porte 33 de Justice Pro Bono (en référence à l’article 33 du Code civil du Québec) est à l’origine du livre électronique «S’orienter dans la séparation familiale». Ce dernier vise à offrir des ressources juridiques et psychosociales, axées sur l’intérêt de l’enfant, aux familles qui vivent la séparation.

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ÉDUCALOI PRÉSENTE 6 CAPSULES SUR LA MÉDIATION

Pour régler un conflit, il n’y a pas que le tribunal. Dans de nombreux domaines, la médiation pourrait vous aider avec des pistes de solution parfois même plus efficace. Vous en doutez? Ces six vidéos d’animation pourront vous convaincre.

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Votre conjoint s’est-il enrichi sur votre dos?

EDUCATOI – Journal de Montréal

ILLUSTRATION ADOBE STOCK

Au sein d’un couple, les dépenses ne sont pas toujours équilibrées. Parfois, le déséquilibre est tel que l’un peut s’enrichir sur le dos de l’autre.

Dans ce cas, celui qui s’est appauvri pourrait faire ce que l’on appelle un «recours en enrichissement injustifié» en cas de rupture.

Une compensation pour avoir enrichi son conjoint

Le recours en enrichissement injustifié permet à une personne qui s’est appauvrie pendant une relation d’être compensée. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez alors démontrer que vous vous êtes appauvri pendant la relation et que cela a permis à votre conjoint de s’enrichir sans justification. Vous avez trois ans suivant la séparation pour faire le recours.

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JE ME SÉPARE, un site à découvrir…

Je me sépare est un site qui offre à la population québécoise un outil de référence complet sur les informations à connaître en contexte de rupture. Ce site est, en quelque sorte, une main tendue pour accompagner, de manière plus sereine, les personnes en situation de rupture à travers toutes les étapes de la réorganisation de la vie.


Vous trouverez une foule d’informations sur les implications selon les différents types d’union (mariage, union de fait et union civile), sur les droits et obligations (copropriété, dettes et comptes conjoints, déclaration de revenus, etc.), une section complète sur les enfants (les démarches, la pension alimentaire, la garde des enfants, etc.), une boîte à outils contenant des listes de démarches à entreprendre, et beaucoup plus encore!
Une réalisation du CIBES de la Mauricie, grâce à la participation financière de la Fondation Claude Masse.

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La hausse des tarifs de l’aide juridique que propose Québec est jugée dérisoire

Actualité, Aide juridique |

10 juillet 2019

MATHIEU DIONRADIO-CANADA

PHOTO : RADIO-CANADA

Une offre du gouvernement sur les tarifs de l’aide juridique est bien mal reçue par les avocats en pratique privée. Le bâtonnier du Québec, qui a négocié avec le ministère de la Justice, a admis en entrevue à Radio-Canada percevoir « beaucoup de grogne » de la part des membres du Barreau du Québec.

Me Paul-Matthieu Grondin n’écarte pas le recours à un plan B, qui entraînerait une requête en inconstitutionnalité contre Québec.

L’entente entre l’État québécois et les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique est échue depuis la fin de 2017. Depuis, le Barreau a négocié successivement avec deux gouvernements.

Une nouvelle proposition fait cette semaine l’objet de consultations par le bâtonnier, mais les avocats la jugent dérisoire.

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DES CONSEILS JURIDIQUES GRATUITS POUR TOUS LES QUÉBÉCOIS

Actualité, Aide juridique |

13 avril 2019

LA PRESSE CANADIENNE RADIO-CANADA

Photo: iStock / Tonkovic

Peu importe leurs revenus, les Québécois qui veulent obtenir des conseils juridiques pourront le faire gratuitement en fin de semaine grâce à la 32e clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM), qui s’étend à la grandeur de la province.

Plus d’une centaine d’avocats et de notaires répondront au cours de la fin de semaine aux appels des gens sur divers sujets, de 9 h à 16 h 30, au 1 844 779-6232, une ligne téléphonique mise sur pied pour l’occasion.

Si l’événement n’est pas nouveau, le nombre d’appels a explosé l’an dernier, passant du simple au double, soit de 1500 à 3000 appels.

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INTERVENTION DU DPJ: QUELS SONT LES DROITS DES PARENTS?

Actualité, Aide juridique |

27 février 2019

CENTRES DE JUSTICE DE PROXIMITÉ PROTÉGEZ-VOUS

En tant que parents, vous avez la responsabilité d’assurer la sécurité de vos enfants et de veiller à leur développement. Mais quels sont vos droits lorsque le D.P.J. intervient suite à un signalement?

Le rôle des parents et la Loi sur la protection de la jeunesse
La Loi sur la protection de la jeunesse a comme principal objectif de protéger un enfant lorsque sa sécurité ou son développement est ou peut être compromis. Différentes situations sont possibles : abandon, négligence, abus sexuels ou physiques, ou encore troubles de comportements sérieux de l’enfant.

Bien que cette Loi vise la protection des enfants, les parents sont reconnus comme les premiers responsables d’assurer leurs soins, leur entretien, leur éducation et leur surveillance. Ce n’est qu’en présence d’un motif sérieux que le D.P.J. interviendra.

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