La Fédération des associations
de familles monoparentales
et recomposées du Québec
(FAFMRQ) lutte pour l’amélioration
des conditions de vie des familles
monoparentales et recomposées.

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Actualités

INTERVENTION DU DPJ: QUELS SONT LES DROITS DES PARENTS?

Actualité, Aide juridique |

27 février 2019

CENTRES DE JUSTICE DE PROXIMITÉ PROTÉGEZ-VOUS

En tant que parents, vous avez la responsabilité d’assurer la sécurité de vos enfants et de veiller à leur développement. Mais quels sont vos droits lorsque le D.P.J. intervient suite à un signalement?

Le rôle des parents et la Loi sur la protection de la jeunesse
La Loi sur la protection de la jeunesse a comme principal objectif de protéger un enfant lorsque sa sécurité ou son développement est ou peut être compromis. Différentes situations sont possibles : abandon, négligence, abus sexuels ou physiques, ou encore troubles de comportements sérieux de l’enfant.

Bien que cette Loi vise la protection des enfants, les parents sont reconnus comme les premiers responsables d’assurer leurs soins, leur entretien, leur éducation et leur surveillance. Ce n’est qu’en présence d’un motif sérieux que le D.P.J. interviendra.

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Entente importante entre Éducaloi et la Commission des services juridiques

Actualité, Aide juridique |

25 février 2019


Me Ariane Charbonneau, directrice générale d’Éducaloi et Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques (Groupe CNW/Commission des services juridiques)

MONTRÉAL, le 25 févr. 2019 /CNW Telbec/ – Dans le cadre de ses activités de communication claire et efficace du droit, Éducaloi a conclu un partenariat important avec la Commission des services juridiques (CSJ), responsable de l’administration du programme québécois d’aide juridique. À cet effet, Éducaloi et la CSJ ont procédé à la signature d’une entente de 2 ans, prenant fin le 31 mars 2020.

Cette nouvelle entente marque l’histoire organisationnelle des deux organisations puisque la CSJ octroie une contribution significative à Éducaloi pour assurer le développement et la diffusion de contenus d’information sur son site Web, afin de répondre plus spécifiquement aux préoccupations des bénéficiaires de l’aide juridique. De son côté, la CSJ atteint son objectif de promouvoir le développement de programmes d’information destinés à renseigner les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sur leurs droits et leurs obligations.

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Un regroupement de femmes veut forcer un meilleur financement de l’aide juridique

Actualité, Aide juridique |

25 février 2019

TIMOTHÉ MATTE-BERGERONRADIO-CANADA


Photo: Radio-Canada/Mike Laanela

Un groupe qui milite pour les droits des femmes poursuit la Colombie-Britannique afin que la province finance mieux l’aide juridique pour les femmes violentées, une requête que le gouvernement tente de faire radier.

La directrice générale de l’organisme West Coast Leaf, Kasari Govender, souhaite que la Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette cette requête en radiation : « Ce que nous voulons, c’est que la cour nous dise que cette cause peut aller de l’avant jusqu’au procès, pour que les plaignants aient droit à leur journée au tribunal ».

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COMMENT AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE

Actualité, Aide juridique |

14 décembre 2018

DANIELLE GRENIER – LE DEVOIR

Photo: Michaël Monnier Le Devoir

La ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, promet d’engager des travaux afin de refaçonner le droit de la famille québécois. On ne peut que s’en réjouir. La réforme du droit de la famille sera cependant incomplète si elle ne s’inscrit pas dans une réforme globale du système de justice actuel.
Au cours de mes 26 années comme juge de la Cour supérieure du Québec, j’ai été à même de constater que la justice traditionnelle est inaccessible à un très grand nombre de citoyens. Fort heureusement, certains d’entre eux, plutôt que de renoncer à faire valoir leurs droits, choisissent de se représenter seuls. Le phénomène est surtout manifeste en droit de la famille. Les règles et procédures juridiques étant complexes, voire compliquées, j’ai pu apprécier le courage de ces justiciables qui composaient tant bien que mal avec les méandres du système de justice actuel.

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La Commission des services juridiques dépose son Rapport de gestion 2017-2018

Actualité, Aide juridique |

04 décembre 2018

MONTRÉAL, le 4 déc. 2018 /CNW Telbec/ – Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2017-2018 a été déposé le 30 novembre 2018 à l’Assemblée nationale.

À cette occasion, Me Niquette a affirmé: «Ce rapport démontre le rôle essentiel du régime d’aide juridique et ses composantes au bon fonctionnement de l’activité judiciaire dans ce qui est désormais convenu d’appeler l’ère post-Jordan en droit criminel et l’ère Nouveau Code de procédure civile en droit civil, familial et administratif.» Me Niquette poursuit: «Dans ce contexte et faisant suite au réinvestissement important en matière de justice effectué en décembre 2016 par le gouvernement, le régime d’aide juridique s’est vu confirmer dans ses besoins en nouvelles ressources. En mai 2017, nous avons pu procéder à l’ajout de 20 avocats et 27 employés de soutien afin de participer à l’effort de réduction des délais judiciaires en matière criminelle. Ces effectifs supplémentaires, déployés sur l’ensemble du territoire québécois, contribuent déjà à diminuer les délais de traitement des demandes d’admissibilité à l’aide juridique et l’émission des mandats aux avocats de la pratique privée. Ils permettent également aux avocats du réseau de suivre la cadence accélérée que veut se donner le système de justice.»

Au cours de l’exercice 2017-2018, 272 987 demandes d’aide juridique ont été traitées par le personnel, soit plus de 1 000 demandes par jour. «Un travail remarquable et effectué par notre personnel et nos professionnels qui mérite d’être souligné et félicité» précise Me Niquette.

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LES PARTIS POLITIQUES DOIVENT S’ENGAGER EN FAVEUR D’UNE RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE!

COMMUNIQUÉ

Montréal, le 11 septembre 2018 – À l’occasion du dévoilement du rapport de la Commission citoyenne sur le droit de la famille, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec somme les partis politiques de s’engager formellement à entreprendre une réforme du droit de la famille! En mai dernier, la Fédération avait participé aux audiences de la Commission citoyenne et déposé un mémoire qui présentait ses positions sur le sujet. La FAFMRQ milite depuis plusieurs années pour un meilleur encadrement juridique des conjoints de fait de façon à ce que les enfants qui naissent hors mariage (qui représentent plus de 63% des enfants nés au Québec) soient mieux protégés au moment de la rupture de leurs parents. On se rappellera également que la Fédération avait obtenu le statut d’intervenante à toutes les étapes de l’affaire Éric c. Lola, une cause qui s’est rendue jusqu’en Cour suprême.

Pour télécharger le communiqué…

Pour consulter le rapport de la Commission citoyenne sur le droit de la famille…

Québec doit rehausser les tarifs d’aide juridique

Actualité, Aide juridique |

04 août 2018

ASSOCIATION DES JURISTES PROGRESSISTES LE DEVOIR


Photo: Catherine Legault Le Devoir

Au Québec, le système d’aide juridique a été mis sur pied en 1972 en reconnaissant la nécessité de garantir l’égalité des droits et un accès à la justice pour tous. Il est basé sur un modèle mixte public-privé. D’un côté, la Commission des services juridiques met en place des centres d’aide juridiques, dont les bureaux embauchent des avocats sur une base permanente. Ces avocats exercent leur profession en exclusivité pour l’aide juridique. De l’autre côté, ces centres délivrent aux justiciables admissibles qui en font la demande des mandats d’aide juridique qui leur permettent d’être représentés par des avocats qui ne travaillent pas pour l’aide juridique, mais qui seront rémunérés sur une base individuelle pour leur travail relativement au mandat décerné à même les fonds publics.

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SÉPARATION: MYTHES ET RÉALITÉS

ÉDUCALOI

Lorsqu’un couple est au bord de la rupture, de nombreuses questions se posent: garde d’enfants, pensions alimentaires, procédures de divorce… Autant de sujets que l’on croit souvent bien connaitre. Mais qu’en est-il réellement?

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DES LOIS DÉSUÈTES SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

LOUIS-DENIS EBACHER LE DROIT

Le droit familial québécois est dépassé, estiment des notaires et des avocats, qui militent pour une réforme en profondeur d’un système digne des années 1980.

Les dossiers de séparation comptent pour la moitié des dossiers de la Cour supérieure, en Outaouais, comme presque partout au Québec.

Chaque année, en Outaouais, 1500 nouveaux dossiers matrimoniaux sont déposés à la Cour supérieure. Une poignée de juges tentent de démêler les cartes de couples en conflit.

Le droit familial, qui n’a pas été réformé depuis 1980 au Québec, est à des années-lumière des réalités familiales de 2018.

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LES LOIS QUI S’APPLIQUENT AU TRAVAIL

ÉDUCALOI.CA


Shutterstock / LightField Studios

Au travail, des droits et des obligations sont prévus par la loi, pour l’employeur comme pour l’employé. Mais d’une situation à l’autre, différentes lois peuvent s’appliquer.

Les normes du travail

Loi sur les normes du travail

Cette loi prévoit les conditions minimales que l’employeur doit respecter à l’égard de ses employés. Elle porte sur différents aspects, comme:
– les congés
– le salaire minimum
– le temps de travail
– la fin d’emploi
– le harcèlement psychologique
– le travail des enfants
Un employeur peut décider d’offrir des conditions encore plus avantageuses que le minimum prévu par la loi.

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