La Fédération des associations
de familles monoparentales
et recomposées du Québec
(FAFMRQ) lutte pour l’amélioration
des conditions de vie des familles
monoparentales et recomposées.

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Actualités

JUSTICE: COMBIEN COÛTE UN AVOCAT ?

MARC TISONLA PRESSE+

Dans un jugement rendu le 9 mars dernier, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a condamné l’avocat R. S. pour avoir demandé des honoraires injustifiés et déraisonnables (et également pour avoir eu des relations sexuelles avec sa cliente, mais ce n’est pas la question qui nous intéresse ici).

Mme A. B. et son conjoint S. B. avaient fait appel aux services de cet avocat en 2006 pour une complexe histoire immobilière concernant la vente de leur propriété. Un solde de prix de vente de 100 000 $ non versé par l’acheteur faisait l’objet d’une partie du litige. Au passage, l’avocat a lié une relation sexuelle avec sa cliente – et l’a même conseillée pour le divorce subséquent !

Pour une réclamation de 100,000$, l’avocat a exigé des honoraires de 52,000$, dont 43,000$ ont été contestés par Mme A. B. – après sa rupture avec l’avocat, toutefois.

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Qu’arrive-t-il en cas de décès sans testament?

Actualité, Conjoints de fait |

16 octobre 2017

ANNE EDMA-LOUISHUFFINGTONPOST


STOCK SNAP

Chaque année, plusieurs Québécois décèdent sans avoir planifié leurs dernières volontés sur papier. Cette omission peut s’avérer désastreuse pour les membres de votre famille. En l’absence de testament, la loi encadrera votre succession. Ceci étant, vous devez comprendre que les choix du législateur relativement à la dévolution légale de vos biens, ne sont pas nécessairement les mêmes que vous auriez souhaité pour vos proches.

Dans le cas d’une succession légale ou ab intestat, le Code civil du Québec détermine qui seront les héritiers. De surcroît, le Code régit la portion du patrimoine du défunt qui leur sera dévolue. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne comptent pas parmi les héritiers légaux de la personne décédée sans testament. Peu importe le nombre d’années de cohabitation ou le nombre d’enfants commun, la règle demeure la même. En l’absence de testament, le conjoint de fait n’a droit à rien, niet nada. En effet, la totalité de vos biens reviendra à vos enfants qui devront se les partager à parts égales.

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FINANCES PERSONNELLES: CE QUE L’UNION LIBRE ENCHAÎNE…

MARC TISONLA PRESSE

PLUS.LAPRESSE.CA

Solidaires aujourd’hui, mais insoucieux du lendemain: une recherche démontre les contradictions financières des conjoints en union libre.

«Les conjoints sont solidaires au présent, dans leur mode de gestion, mais très peu à long terme», observe Hélène Belleau, professeure à INRS Urbanisation Culture Société.

C’est un des constats du rapport de recherche qu’elle signe avec Carmen Lavallée, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et Annabelle Seery, doctorante en sociologie à l’Université de Montréal.

L’enquête, réalisée auprès de 3250 répondants âgés de 25 à 50 ans et vivant en couple, «visait à cerner, pour la première fois au Québec, les arrangements financiers et juridiques des conjoints mariés ou en union libre», indique le document.

Publiée en juin, la première partie de la recherche relève que près de la moitié des conjoints en union libre ne connaissent pas les règles de droit qui les touchent.

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PUBLICATION DU PREMIER RAPPORT DE L’ENQUÊTE « Unions et désunions au Québec : Le couple, l’argent et le droit »

HÉLÈNE BELLEAU (INRS), CARMEN LAVALLÉE (UNVIERSITÉ DE SHERBROOKE) ET ANNABELLE SEERY (UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL)

Ce rapport brosse un portrait descriptif des premiers résultats qui se dégagent du volet « patrimonial » du projet de recherche intitulé : Unions et désunions conjugales au Québec : regards croisés sur les pratiques et les représentations sociales et juridiques de la vie à deux.

L’enquête réalisée auprès de 3250 répondants âgés de 25 à 50 ans et vivant en couple visait à cerner, pour la première fois au Québec, les arrangements financiers et juridiques des conjoints mariés ou en union libre concernant les modes de gestion de l’argent, les dynamiques conjugales autour de l’épargne, des dettes, les types de contrat entre partenaires de vie, etc.

Même si le Québec est la province ayant la plus forte proportion de couples en union libre au Canada, elle est la province qui accorde la protection la plus minimaliste aux conjoints de fait. Dans ce contexte, nous avons cherché à savoir si les conjoints de fait comprennent les distinctions faites par l’État québécois dans le traitement qui leur est réservé dans les lois sociales et fiscales d’une part, et en droit privé (Code civil), d’autre part. Prévoient-ils l’éventualité d’une rupture par la rédaction de contrats de vie commune ou par des arrangements financiers différents de ceux des couples mariés?

Notre enquête permet de constater que près de 50 % des conjoints en union libre ne connaissent pas les règles de droit qui les concernent. Elle montre aussi clairement que le mariage n’est pas synonyme de fusion des avoirs pas plus que l’union libre ne peut être associée à une indépendance complète des conjoints sur le plan financier. Si des différences existent entre les deux types d’unions, elles apparaissent très modestes et ne permettent pas, à notre avis, de justifier le traitement juridique distinct qui prévaut en droit de la famille au Québec.

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L’IMPÔT NE SERAIT PAS SI NEUTRE PAR RAPPORT AU SEXE, selon une étude

LIA LÉVESQUE (La Presse Canadienne) – LA PRESSE

PHOTO HUGO-SEBASTIEN AUBERT, ARCHIVES LA PRESSE

L’impôt ne serait pas si neutre qu’on pourrait le croire par rapport aux sexes; il cacherait des réalités campées dans les rôles traditionnels des hommes et des femmes.

Certaines mesures fiscales sont plus favorables aux hommes, alors que d’autres sont plus avantageuses pour les femmes.

Ces constatations ressortent d’une étude réalisée par la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, par le professeur Luc Godbout et les professionnelles de recherche Carole Vincent et Suzie St-Cerny.

L’étude, intitulée «Utilisation des mesures fiscales au Québec: une analyse différenciée selon le sexe», s’est penchée sur 25 mesures fiscales, afin de savoir à qui elles profitent le plus et de quelle façon.

Théoriquement, l’impôt est neutre, en ce sens qu’il s’applique pareillement aux hommes et aux femmes, en fonction de leurs revenus. Sauf que la réalité est plus complexe.

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Argent et couple, l’un des derniers tabous

SOLVEIG MILLERICI.RADIO-CANADA.CA

Photo: Radio-Canada

Près de la moitié des couples ne parlent pas de finances. La gestion de l’argent est souvent un sujet qui rend mal à l’aise.

Les couples ne gèrent pas tous l’argent de la même manière, mais selon une étude de la sociologue Hélène Belleau, il existe deux grandes logiques : la mise en commun des revenus et le partage des dépenses. Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients.

Après cinq ans de vie commune, Fanny et Pierre-Samuel se sont mariés. Leur vie vient de changer: ils ont maintenant une maison et un bébé. Leur rapport à l’argent a aussi changé.

Dans le couple, parler d’argent est souvent tabou.

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Un projet de loi pour reconnaître la paternité d’hommes décédés doit être déposé mardi

Actualité, Conjoints de fait |

31 mai 2017

AMÉLIE ST-YVESJOURNAL DE MONTRÉAL

Photo: BV archives, Sarah-Maude Lefebvre

TROIS-RIVIÈRES | La Coalition Avenir Québec déposera mardi un projet de loi pour que les femmes enceintes dont le conjoint décède pendant la grossesse ne soient plus obligées d’aller devant le tribunal pour faire reconnaître le défunt comme le père de leur enfant.

Audrey Lamarche, une femme qui a prouvé au tribunal que son conjoint décédé pendant sa grossesse était bien le père de sa deuxième petite fille, était contente d’apprendre que le débat sur la question de la paternité en cas de décès continue de faire son bout de chemin.

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Fais-moi un destin

FABIEN MAJOR LE JOURNAL DE MONTRÉAL

Illustration: FOTOLIA

On a beau faire de plus en plus d’efforts pour vulgariser la finance et l’économie, certains sont plus visuels que d’autres. Partant de cette prémisse, le planificateur financier de Cap-Rouge Charles Hunter-Villeneuve a eu la bonne idée de créer une bande dessinée qui rend la compréhension de la planification successorale plus accessible: «[…] je me suis dit que si on peut écrire des histoires pour endormir les enfants, on peut en écrire pour éveiller les plus grands!».

Lire et Tirelire est le nom de cette première BD de Hunter-Villeneuve. Avec humour et originalité, il met en scène des situations courantes où des familles se rendent vulnérables.

Si vous êtes de ceux qui n’ont pas de testament ou de mandat de protection et croyez que votre conjointe et vos enfants hériteront automatiquement de vos économies et de vos biens les plus précieux, cette BD vous donnera froid dans le dos.

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La loi est discriminatoire depuis deux ans

Actualité, Conjoints de fait |

20 mai 2017

AMÉLIE ST-YVES LE JOURNAL DE QUÉBEC

Photo: Stéphanie Grondin

Le gouvernement sait depuis deux ans que sa loi concernant la paternité des conjoints de fait est discriminatoire, mais n’a toujours pas agi.

Le Journal rapportait hier le cas d’Audrey Lamarche, une mère de Val-d’Or dont le conjoint est décédé dans un accident de voiture en novembre 2015 alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant. Alexander Mey Duval n’a donc pas pu signer les papiers reconnaissant qu’il était le père de la petite Ruby.

Depuis, Mme Lamarche a dû dépenser 5000 $, notamment, pour un test d’ADN et passer devant le juge pour reconnaître le défunt comme étant le père afin que Ruby puisse être l’héritière, comme sa sœur aînée. Si le couple avait été marié, la paternité aurait été reconnue d’office, mais elle ne l’est pas pour les conjoints de fait.

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Elle tenait à ce que son conjoint décédé soit le père de Ruby

Actualité, Conjoints de fait |

19 mai 2017

AMÉLIE ST-YVESLE JOURNAL DE MONTRÉAL

Photo: Courtoisie, Vicky Neveu

VAL-D’OR | Une femme a dû se battre et dépenser des milliers de dollars pour prouver que son conjoint décédé quand elle était enceinte était le père de son bébé.

Audrey Lamarche considère que la loi est trop complexe pour reconnaître la paternité d’un père décédé. Si elle avait été mariée avec son conjoint au moment du décès, la paternité aurait été automatique, mais pas dans le cas d’un conjoint de fait, même si le couple était ensemble depuis quatre ans et avait un autre enfant.

«C’est clairement désuet. Que tu sois marié ou que tu ne sois pas marié, ça ne veut pas dire que tu es plus fidèle ou moins fidèle. Ce n’est pas logique que la loi soit différente», précise Mme Lamarche.

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