La Fédération des associations
de familles monoparentales
et recomposées du Québec
(FAFMRQ) lutte pour l’amélioration
des conditions de vie des familles
monoparentales et recomposées.

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Actualités

La famille comme en 1980

PAUL JOURNETLA PRESSE


PHOTO TRINKSTOCK

Rendons le «chantier de la réforme du droit de la famille» un peu plus concret.

– Que faire pour dissuader un couple de se rendre dans un centre de procréation en Inde, où les femmes sont traitées dans des conditions dégradantes? Doit-on permettre les contrats avec les mères porteuses québécoises?

– Que faire si un homme congèle sa semence, meurt, et que sa femme est par la suite fécondée? L’enfant peut-il en devenir l’héritier?

– Et enfin, que faire si un père biologique veut faire rayer un parent d’adoption de l’acte de naissance? Serait-ce préférable de reconnaître trois parents?

Ce n’est pas de la fiction. Chacun de ces trois cas s’est récemment rendu devant les tribunaux. Et dans chaque cas, les juges ont répondu par un long soupir.

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LE DROIT FAMILIAL: UN ENJEU D’ÉGALITÉ!

Mémoire présenté
à la Commission citoyenne sur le droit de la famille
par la
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

Selon nous, il faut repenser l’ensemble du droit relatif aux unions d’interdépendance. Le législateur interviendra-t-il pour codifier les droits des enfants de conjoints de fait, les droits alimentaires et patrimoniaux des conjoints de fait au Québec?

Il ne s’agit pas de dire que, hors mariage, point de salut. Mais nous devons reconnaître que le législateur n’a jamais pris le temps débattre de cette question de l’équilibre entre les protections matrimoniales et les nouvelles réalités familiales de notre société. Il ne peut plus se baser sur les réalités des années 1980 où le taux d’union libre était de 7% et prétendre que ce débat était clos au nom du libre choix.

Il est clair que les mesures de protection du conjoint, soit l’obligation alimentaire et la protection de la résidence familiale, ont un impact direct et lourd sur les enfants,
particulièrement (mais pas uniquement) lorsque le conjoint protégé assume le droit de garde. Dans ce cas, l’enfant pourra éventuellement continuer à vivre dans sa maison plutôt que d’en être expulsé et il pourra, le cas échéant, jouir d’un meilleur niveau de vie grâce au soutien alimentaire dont bénéficie le conjoint, plutôt que de vivre avec un parent qui ne peut subvenir à ses propres besoins les plus fondamentaux.

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La famille change, mais pas le droit

BRIGITTE BRETONLE SOLEIL


PHOTOTHÈQUE LE SOLEIL

ÉDITORIAL / Mesures pour mieux concilier travail et famille, plus d’argent, plus de services de garde, plus de congés. Les familles seront encore courtisées lors de la prochaine campagne électorale. Tant mieux. Mais il faudrait également leur proposer une réforme du droit de la famille. En cette matière aussi, le Québec doit se brancher sur la réalité des familles de 2018.

Les formations politiques ne peuvent pas passer à côté des enjeux légaux qui concernent les couples, les parents et les enfants.

L’ajout de places en garderie ou de congés familiaux, la distribution de chèques à la rentrée sont certes plus simples et plus faciles «à vendre» aux familles et aux électeurs que d’annoncer qu’on est prêt à revoir le statut des conjoints de fait ou le partage du patrimoine familial, à reconnaître un troisième parent ou un contrat avec une mère porteuse.

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Droit de la famille: des consultations publiques sans Québec

GUILLAME BOURGAULT-CÔTÉLE DEVOIR


Photo: Tomaz Levstek Getty Images

En lieu et place du gouvernement du Québec, c’est une « Commission de consultation citoyenne sur le droit de la famille » qui va sonder citoyens et organismes au sujet d’une possible réforme du droit de la famille.

«Il devait y avoir une consultation publique [après la présentation du rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille] pour voir comment les gens voyaient ça, quels besoins étaient plus urgents. Mais ça n’a jamais été fait», rappelait lundi Marie-Ève Brown, notaire et membre de la Commission.

Trois ans après le dépôt du rapport du comité présidé par le juriste Alain Roy (qui copréside cette commission), la Chambre des notaires du Québec a donc décidé de lancer elle-même cette réflexion. La première de sept journées d’audiences s’est déroulée lundi à Montréal. Cinq autres villes seront visitées d’ici la mi-juin.

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VOTRE CONJOINT(E) OU VOTRE EX-CONJOINT(E) FAIT FAILLITE

CENTRES DE JUSTICE DE RPXIMITÉPROTÉGEZ-VOUS


Pixabay

Les dettes de votre conjoint l’étranglent et il envisage sérieusement de faire une faillite personnelle. Vous êtes inquiet de la situation: quels seront les impacts de cette faillite sur votre propre situation financière?

Discuter de finance au sein du couple n’est jamais une chose facile et la perspective de voir votre conjoint ou même votre ex-conjoint faire faillite peut être une grande source de stress.

L’une des premières choses à garder en tête est que si la personne avec laquelle vous êtes mariée ou en couple fait faillite, vous n’êtes pas responsable de toutes ses dettes uniquement parce que vous partagez sa vie! La règle générale est que chacun est responsable de ses propres dettes. Par contre, la situation se complique si vous possédez des dettes qui sont conjointes.

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COMMISSION CITOYENNE SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

Actualité, Conjoints de fait |

17 avril 2018


Après que les tribunaux, les experts, les politiciens et les groupes d’intérêts se soient prononcés sur l’urgence et l’importance de réformer le droit de la famille, la Chambre des notaires, forte de sa mission de protection du public, donne la parole aux citoyens et aux organismes désireux de se prononcer sur la question, de faire connaître leurs besoins et ainsi d’alimenter la réflexion sur le sujet.

La Chambre annonce donc la mise sur pied de la Commission citoyenne sur le droit de la famille qui ira à la rencontre de la population dans six villes du Québec et ce, du 14 mai au 19 juin prochain.

Il s’agit d’un vaste exercice de consultation citoyenne auquel tous peuvent participer, tant via le dépôt et la présentation d’un mémoire lors des auditions publiques que par le biais du site internet de la Commission:
commissionsurledroitdelafamille.com

VASTE CONSULTATION SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

PATRICK BELLEROSE – JOURNAL DE MONTRÉAL

LA CHAMBRE DES NOTAIRES VEUT FORCER QUÉBEC À BOUGER

Devant l’inaction du gouvernement Couillard à la suite de l’affaire Éric c. Lola, la Chambre des notaires du Québec annoncera lundi une consultation panquébécoise sur la réforme du droit de la famille, a appris Le Journal.

L’initiative de la Chambre risque de relancer le débat public sur le partage du patrimoine entre conjoints de fait et la question des mères porteuses, à quelques mois des élections provinciales.

La consultation citoyenne itinérante sera coprésidée par le juriste Alain Roy, qui a piloté le Comité consultatif sur le droit de la famille entre 2013 et 2015. Le groupe d’experts avait remis au gouvernement un rapport contenant 82 recommandations pour réformer la législation.

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LA FAMILLE, FAUSSE PRIORITÉ DE COUILLARD?

ANTOINE ROBITAILLE LE JOURNAL DE MONTRÉAL

Dans les discours, il n’y a rien qui semble plus important que les familles pour le gouvernement Couillard.

Depuis le remaniement d’octobre 2017, M. Couillard, inquiet du succès de la CAQ auprès des familles, martèle le sujet: «Comme la société évolue, les politiques doivent également évoluer pour refléter la réalité vécue par les familles québécoises.»

Jeudi, le premier ministre, sérieux et solennel, nous a dit qu’il fallait ouvrir un débat non partisan autour des nombreuses questions soulevées par la notion de mères porteuses (pardon, la gestation pour autrui), déclenché à Ottawa.

Quand j’ai entendu le premier ministre, les bras m’en sont tombés.
Car M. Couillard affirme aujourd’hui souhaiter un débat sur la question… alors que lui-même et son entourage ont empêché, depuis trois ans, ce même débat; pourtant souhaité par sa ministre de la Justice Stéphanie Vallée.

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ARRIVER EN 2018

ARIANE KROLLA PRESSE


PHOTO THINKSTOCK

Malgré tous ses beaux discours sur la famille, le gouvernement Couillard a négligé une donnée essentielle: la plupart sont issues de conjoints de fait, qui n’ont pas droit aux mêmes protections financières que les couples mariés. Une source d’iniquité et de mauvaises surprises dont le prochain gouvernement devra s’occuper rapidement.

Plus de cinq ans après qu’une majorité de juges de la Cour suprême eurent indiqué que notre Code civil est discriminatoire envers les conjoints de fait, et près de trois ans après que le comité d’experts mandaté par Québec eut recommandé une réforme en profondeur, le dossier n’a pas avancé d’un centimètre.

De l’affaire Éric et Lola, Québec a retenu ce qui faisait son affaire : les dispositions du Code civil sur les pensions alimentaires et le patrimoine familial sont acceptables en vertu de la Charte des droits et libertés.

Fin de la discussion? Au contraire.

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DROIT DE LA FAMILLE: QUAND CUPIDON RATE SA CIBLE

Actualité, Conjoints de fait |

16 février 2018

ALAIN ROY (UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL) – LA PRESSE+

Le jour de la Saint-Valentin permet de célébrer l’amour, particulièrement celui des personnes qui s’engagent l’une envers l’autre. La touchante demande en mariage qu’a formulée le député caquiste Éric Lefebvre en plein Salon bleu tombait en ce sens à point nommé. Mais au-delà des salves d’applaudissements, des célébrations d’allégresse, des chansons d’amours et des Fifty Shades of Grey que soulève la relation amoureuse, on aurait tort d’oublier les enjeux légaux qui en résulteront un jour ou l’autre, quelle qu’en soit la forme.

Parmi les élus sur place qui ont applaudi l’initiative amoureuse du député Lefebvre, le premier ministre Philippe Couillard et la ministre de la Justice Stéphanie Vallée. Ont-ils pris conscience de l’ironie de la situation? Le mariage illustre plus que toute autre institution le caractère anachronique du droit de la famille québécois dont les bases n’ont pas été revues par l’Assemblée nationale depuis plus de 35 ans. Faut-il vous rappeler, M. Couillard et Mme Vallée, que l’époque où le mariage permettait de couvrir toutes les situations familiales en procurant aux personnes concernées la protection légale nécessaire est bel et bien révolue?

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