La Fédération des associations
de familles monoparentales
et recomposées du Québec
(FAFMRQ) lutte pour l’amélioration
des conditions de vie des familles
monoparentales et recomposées.

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Actualités

CONJOINTS DE FAIT : ATTENTION !

Actualité, Conjoints de fait |

11 octobre 2019

LES AFFAIRESDany Provost

BLOGUE INVITÉ. Plusieurs conjoints de faits pensent qu’après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d’où vient donc cette fausse perception?

Je suis toujours étonné de voir à quel point une certaine confusion existe dans l’esprit de plusieurs en ce qui a trait aux droits et obligations des conjoints de fait par rapport aux personnes mariées. Ce n’est pas la première fois que j’écris sur le sujet mais je vais continuer à taper sur le clou… il faut éclaircir certaines choses.

Je pense que cette confusion vient du fait que dans plusieurs lois, on ne fait pas de distinction entre les époux et les conjoints de fait.

C’est vrai.

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Le juge en chef de la Cour supérieure lance un message aux ministres de la Justice

Actualité, Conjoints de fait |

05 septembre 2019

LOUIS-SAMUEL PERRONLA PRESSE

PHOTO ANDRÉ PICHETTE, LA PRESSE

Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a profité de sa tribune jeudi à la rentrée judiciaire montréalaise pour lancer un avertissement aux deux ministres de la Justice sur les conséquences sur le système de justice de deux réformes majeures du droit criminel et du droit familial. Il ne faut pas «recréer un second arrêt Jordan», a prévenu Jacques R. Fournier. 

Devant quelque 400 avocats, juges et juges en chef au palais de justice de Montréal, le juge en chef de la Cour supérieure a fait part de ses préoccupations au sujet de la réforme imminente en droit de la famille. La ministre de la Justice du Québec, Sonia Lebel, a d’ailleurs précisé à La Presse que deux projets de loi sur la parentalité et la filiation seront déposés à la fin de l’automne ou au début de l’année prochaine.

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Votre conjoint s’est-il enrichi sur votre dos?

EDUCATOI – Journal de Montréal

ILLUSTRATION ADOBE STOCK

Au sein d’un couple, les dépenses ne sont pas toujours équilibrées. Parfois, le déséquilibre est tel que l’un peut s’enrichir sur le dos de l’autre.

Dans ce cas, celui qui s’est appauvri pourrait faire ce que l’on appelle un «recours en enrichissement injustifié» en cas de rupture.

Une compensation pour avoir enrichi son conjoint

Le recours en enrichissement injustifié permet à une personne qui s’est appauvrie pendant une relation d’être compensée. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez alors démontrer que vous vous êtes appauvri pendant la relation et que cela a permis à votre conjoint de s’enrichir sans justification. Vous avez trois ans suivant la séparation pour faire le recours.

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JE ME SÉPARE, un site à découvrir…

Je me sépare est un site qui offre à la population québécoise un outil de référence complet sur les informations à connaître en contexte de rupture. Ce site est, en quelque sorte, une main tendue pour accompagner, de manière plus sereine, les personnes en situation de rupture à travers toutes les étapes de la réorganisation de la vie.


Vous trouverez une foule d’informations sur les implications selon les différents types d’union (mariage, union de fait et union civile), sur les droits et obligations (copropriété, dettes et comptes conjoints, déclaration de revenus, etc.), une section complète sur les enfants (les démarches, la pension alimentaire, la garde des enfants, etc.), une boîte à outils contenant des listes de démarches à entreprendre, et beaucoup plus encore!
Une réalisation du CIBES de la Mauricie, grâce à la participation financière de la Fondation Claude Masse.

Pour aller sur le site…

Pour une réforme du droit de la famille fondée sur les réalités actuelles

HÉLÈNE BELLEAU ET CARMEN LAVALLÉELE DEVOIR (OPINION)

Photo: iStock

Nous saluons l’initiative de la ministre de la Justice du Québec d’entreprendre une réforme du droit de la famille. Les propositions soumises pour consultation sont issues du volumineux rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, déposé en 2015. Or, des données récentes, donc inexistantes au moment de l’affaire Éric c. Lola et des travaux du Comité, viennent ébranler plusieurs des prémisses sur lesquelles s’est appuyé le Comité.

La prépondérance accordée par le Comité à la liberté contractuelle s’appuie notamment sur l’idée que l’égalité économique entre hommes et femmes s’est tellement améliorée que les conjoints seraient maintenant en mesure de négocier librement leurs relations familiales. Or, une analyse nuancée des données de Statistique Canada établit clairement que, si 30% des Québécoises gagnent au moins autant que leur conjoint, les femmes avec des enfants mineurs sont seulement 13% à gagner plus de 65% du revenu familial.

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POUR UN DROIT FAMILIAL QUI FAVORISE L’ÉGALITÉ ET LES SOLIDARITÉS! Bulletin, Vol. 44, No. 1

BULLETIN DE LIAISON DE JUIN 2019 – VOLUME 44, NO. 1

À lire dans ce numéro…

Une grande avancée qui attend toujours de se concrétiser

Par Marie-Suzie Weche

La réforme des pensions alimentaires au Québec

Par Joanie Bouchard, Maxim Fortin et Marie Hautval

Droit familial : miser sur l’égalité et les solidarités

Par Lorraine Desjardins

Définir le meilleur intérêt de l’enfant : un impératif!

Par Chantal Arseneault

On se sépare… mais pas de nos enfants

Par Lama Boughaba

Bonne lecture!

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L’ANGLE MORT DE LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE

Stéphanie GrammondLa Presse

Après être restée trop longtemps sur la voie d’évitement, la grande réforme du droit de la famille est enfin sur les rails. Depuis un mois, Québec a mené des consultations dans 11 villes de la province.

Six ans après la fin du feuilleton d’Éric et Lola, il y avait déjà eu tant de rapports, de mémoires et de consultations sur le sujet – sans que Québec y donne suite – que je pensais bien qu’on avait retourné toutes les pierres.

Eh bien, non ! Un aspect crucial était dans l’angle mort. Et j’ai nommé : la fiscalité.

« Si on ignore les aspects fiscaux, cette réforme-là ne sera pas complète », prévient Geneviève Mottard, présidente de l’Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec, qui a pondu un mémoire appuyé par la Chambre des notaires.

Le fait est qu’il y a un décalage important entre la réalité que vivent les familles d’aujourd’hui et notre système fiscal qui tarde à s’adapter.

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Non, la violence n’est pas dans l’intérêt de l’enfant

Ariane KrolLa Presse

La réforme du droit de la famille vient à peine de lancer sa tournée de consultation que déjà, un oubli de taille apparaît dans les recommandations : la violence conjugale ou familiale dont les enfants sont témoins n’est souvent pas considérée par les tribunaux. Une brèche que la ministre de la Justice, Sonia LeBel, devra absolument colmater.

Malgré deux ans et plus de 600 pages de réflexions, un enjeu central a échappé au comité consultatif sur le droit de la famille : la violence dont un enfant, sans être personnellement ciblé, est témoin au sein d’un ménage. Dans l’évaluation de son bien-être au moment de la séparation, les juges n’ont aucune obligation d’en tenir compte. Un flou qui donne lieu à des situations déchirantes, a-t-on entendu à la deuxième journée de consultation, hier à Montréal.

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LES NOUVELLES RÉALITÉS FAMILIALES DU QUÉBEC

Gérald Fillion RDI Économie

Doit-on adapter les règles fiscales aux nouvelles réalités de vie conjugales et parentales ? Entrevue avec Geneviève Mottard, présidente et chef de la direction de l’Ordre des CPA et Brigitte Alepin, fiscaliste et professeure à l’Université du Québec en Outaouais.

Pour regarder l’entrevue…

RÉFORME DU DROIT FAMILIAL: MISER SUR L’ÉGALITÉ ET SUR LES SOLIDARITÉS!

Mémoire présenté à la ministre de la Justice du Québec

Dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille

La FAFMRQ salue l’intention de la ministre de la Justice de tenir une consultation en vue d’une éventuelle réforme du droit de la famille. Toutefois, nous aurions préféré que cette consultation aborde plus largement les différents enjeux auxquels font face les familles québécoises d’aujourd’hui, plutôt que de porter uniquement sur le Rapport publié en 2015 par le Comité consultatif sur le droit de la famille.

Par ailleurs, bien que le présent exercice prétende vouloir s’adresser à l’ensemble de la population, ilfaut un niveau de compétence qui dépasse largement les capacités de la grande majorité pour être en mesure de bien saisir tous les enjeux. En effet, on demande l’avis des gens sur 18 propositions issues du rapport du Comité, mais pour être en mesure de se prononcer de façon véritablement éclairée, il faut un niveau de préparation qui dépasse très largement les brèves explications fournies dans le document de consultation. De plus, les délais de consultation sont extrêmement courts, ce qui limite la possibilité pour un grand nombre de citoyenNEs et d’organisations de participer.

Rappelons que la position de la FAFMRQ est d’étendre les protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, qu’ils soient mariés ou non, incluant l’obligation alimentaire entre conjoints, le partage du patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Cette solution nous apparait beaucoup plus adéquate que celle proposée par le comité en créant une « prestation compensatoire parentale ».

Pour télécharger le mémoire…

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