RÉSUMÉ DU DOSSIER
La FAFMRQ milite depuis plusieurs années pour un meilleur accès à la justice pour toutes et tous. Elle siège notamment au sein de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique dont les revendications sont:
– que les personnes seules travaillant au salaire minimum (40 heures/semaine) aient accès gratuitement à l’aide juridique ;
– que les seuils d’admissibilité des autres catégories de requérantes et de requérants, incluant le volet avec contribution, soient augmentés en conséquence ;
– que l’admissibilité à l’aide juridique soit déterminée en fonction du revenu mensuel ;
– que l’indexation annuelle des seuils d’admissibilité soit maintenue.

• Actualités

Bulletins de liaison

• Et si on parlait d’argent? Volume 37 n° 2 – Octobre 2012
• Accès à la justice: un parcours semé d’embûches! Volume 36 n° 3 – Mars 2012
• L’affaire Éric et Lola: quand nos luttes font l’histoire! Volume 35 no. 2 – Novembre 2010

Communiqués

• L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum : Une hausse longuement réclamée – 21 décembre 2015
• REPORT DE LA HAUSSE DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE
• AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE: Le gouvernement maintiendra-t-il le cap?

Mémoires et avis

• Pour que l’accès à la justice devienne une réalité! – Mai 2012
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale – Janvier 2012
• Pour une véritable amélioration de l’accès à la justice en matière de droit familial. – Décembre 2011
• Femmes et monoparentalité : Agir sur la pauvreté pour atteindre l’égalité! – Janvier 2011
• Perception automatique des pensions alimentaires : Un programme à préserver – Septembre 2010
• Réforme de l’aide juridique. Mars 2004
• PROJET DE LOI 21: Modifiant les règles de fixation des Pensions alimentaires pour enfants. Novembre 2003
• Mémoire sur la médiation préalable en matière de divorce (1997)
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Mars 1995