RÉSUMÉ DU DOSSIER
En janvier 2009, la FAFMRQ obtenait le statut d’intervenante dans une cause visant à revoir l’encadrement juridique des conjoints de fait. À l’heure actuelle, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés, ce qui a des impacts importants sur leur niveau de vie lorsque survient une rupture. Or, plus de 60% des enfants du Québec naissent hors mariage. Ces enfants subissent une discrimination en raison du statut civil de leurs parents, alors qu’ils ne devraient pas subir les contrecoups des choix effectués par les adultes. Cette situation est inacceptable et la Fédération lutte pour qu’elle soit corrigée.

Le débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et les couples mariés a, jusqu’à maintenant, surtout porté sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Avant l’intervention de la FAFMRQ, la question n’avait encore jamais été abordée sous l’angle des enfants et de la famille. Or, les dispositions actuelles du Code civil du Québec, qui ont pourtant pour but de protéger la famille et les enfants, ne visent que les enfants nés de parents mariés. Ainsi, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas du même droit d’habitation ni du maintien d’un niveau de vie qui est rendu possible, notamment grâce à la pension entre époux. Le Québec est d’ailleurs la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Selon certains, l’absence de recours alimentaire entre conjoints de fait constitue une atteinte aux droits des enfants à l’égalité car la pension alimentaire entre conjoints permet aux tribunaux de disposer des outils minimums de base nécessaires afin de protéger la famille.

Le Code civil, parce qu’il renferme des règles qui ne sont plus adaptées à la réalité actuelle, crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Pourtant, l’article 522 du Code civil du Québec stipule clairement que «tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance». Donc, dès l’instant où il est démontré que les enfants ne sont pas traités également, en raison du type d’union choisi par leurs parents, il y a discrimination. La cause a été entendue en Cour suprême en janvier 2012 et cette instance a encore une fois reconnu à la FAFMRQ le statut d’intervenante. Or, bien que la Cour suprême n’ait pas statué dans le sens que nous aurions souhaité, le bilan que nous faisons de notre implication n’en demeure pas moins positif. En fait, si le but visé était de sensibiliser la population à une réalité fort méconnue – c’est-à-dire qu’il existe des écarts juridiques importants entre les conjoints de fait et les couples mariés – on peut presque dire MISSION ACCOMPLIE! Pourquoi «presque»? D’abord parce que, en dépit du fort battage médiatique qu’il y a eu autour de cette cause, il existe encore trop de conjoints de fait qui ne connaissent pas leurs droits. Ensuite, même si la bataille juridique a atteint ses limites, la bataille politique, elle, est loin d’être terminée!

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Bulletins de liaison

• POUR UN DROIT FAMILIAL QUI FAVORISE L’ÉGALITÉ ET LES SOLIDARITÉS! Bulletin, Vol. 44, No. 1
• RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE: LA BALLE EST DANS LE CAMP DU POLITIQUE! Volume 40, no. 1 – Septembre 2015
• Conjoints de fait : vivement une réforme du droit de la famille! Volume 37 n°3 – Mars 2013
• Et si on parlait d’argent? Volume 37 n° 2 – Octobre 2012
• DROITS ET MONOPARENTALITÉS : UNE COURSE À OBSTACLES? Volume 36 no. 1 – Juin 2011
• L’affaire Éric et Lola: quand nos luttes font l’histoire! Volume 35 no. 2 – Novembre 2010

Communiqués

• Consultation publique sur la réforme du droit de la famille: une réforme attendue! – 15 mars 2019
• Manifeste pour le droit de la famille : Une belle occasion pour le nouveau gouvernement de passer à l’histoire ! – 21 novembre 2018
• LES PARTIS POLITIQUES DOIVENT S’ENGAGER EN FAVEUR D’UNE RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE! – 11 septembre 2018
• RÉFORME DU DROIT FAMILIAL: LE QUÉBEC DOIT SORTIR DE SON IMMOBILISME ! – 7 juin 2016
• Rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille: de bonnes intentions qui ne vont pas assez loin – 8 Juin 2015
• Réforme du droit de la famille: le ministre de la Justice doit agir rapidement! Octobre 2013

Mémoires et avis

• RÉFORME DU DROIT FAMILIAL: MISER SUR L’ÉGALITÉ ET SUR LES SOLIDARITÉS! – Mai 2019
• LE DROIT FAMILIAL: UN ENJEU D’ÉGALITÉ! – Mai 2018
• Séance d’information sur la parentalité et médiation familiale : À proscrire en présence de violence conjugale – Septembre 2013
• Pour que l’accès à la justice devienne une réalité! – Mai 2012
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale – Janvier 2012
• Pour une véritable amélioration de l’accès à la justice en matière de droit familial. – Décembre 2011
• Mémoire de l’intervenante, FAFMRQ, déposé à la Cour suprême du Canada – Octobre 2011
• Femmes et monoparentalité : Agir sur la pauvreté pour atteindre l’égalité! – Janvier 2011
• Perception automatique des pensions alimentaires : Un programme à préserver – Septembre 2010