Dossier : Conjoints de fait

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RÉSUMÉ DU DOSSIER
En janvier 2009, la FAFMRQ obtenait le statut d’intervenante dans une cause visant à revoir l’encadrement juridique des conjoints de fait. À l’heure actuelle, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés, ce qui a des impacts importants sur leur niveau de vie lorsque survient une rupture. Or, plus de 60% des enfants du Québec naissent hors mariage. Ces enfants subissent une discrimination en raison du statut civil de leurs parents, alors qu’ils ne devraient pas subir les contrecoups des choix effectués par les adultes. Cette situation est inacceptable et la Fédération lutte pour qu’elle soit corrigée.

Le débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et les couples mariés a, jusqu’à maintenant, surtout porté sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Avant l’intervention de la FAFMRQ, la question n’avait encore jamais été abordée sous l’angle des enfants et de la famille. Or, les dispositions actuelles du Code civil du Québec, qui ont pourtant pour but de protéger la famille et les enfants, ne visent que les enfants nés de parents mariés. Ainsi, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas du même droit d’habitation ni du maintien d’un niveau de vie qui est rendu possible, notamment grâce à la pension entre époux. Le Québec est d’ailleurs la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Selon certains, l’absence de recours alimentaire entre conjoints de fait constitue une atteinte aux droits des enfants à l’égalité car la pension alimentaire entre conjoints permet aux tribunaux de disposer des outils minimums de base nécessaires afin de protéger la famille.

Le Code civil, parce qu’il renferme des règles qui ne sont plus adaptées à la réalité actuelle, crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Pourtant, l’article 522 du Code civil du Québec stipule clairement que «tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance». Donc, dès l’instant où il est démontré que les enfants ne sont pas traités également, en raison du type d’union choisi par leurs parents, il y a discrimination. La cause a été entendue en Cour suprême en janvier 2012 et cette instance a encore une fois reconnu à la FAFMRQ le statut d’intervenante. Or, bien que la Cour suprême n’ait pas statué dans le sens que nous aurions souhaité, le bilan que nous faisons de notre implication n’en demeure pas moins positif. En fait, si le but visé était de sensibiliser la population à une réalité fort méconnue – c’est-à-dire qu’il existe des écarts juridiques importants entre les conjoints de fait et les couples mariés – on peut presque dire MISSION ACCOMPLIE! Pourquoi «presque»? D’abord parce que, en dépit du fort battage médiatique qu’il y a eu autour de cette cause, il existe encore trop de conjoints de fait qui ne connaissent pas leurs droits. Ensuite, même si la bataille juridique a atteint ses limites, la bataille politique, elle, est loin d’être terminée!

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