Dossier : Pensions alimentaires pour enfants

PAE7dec2007
La photo a été prise lors d’une conférence de presse tenue, en décembre 2007, par la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants. Susan Thibodeau (à droite sur la photo), qui a mené une bataille jusqu’en Cour suprême pour que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être imposables, était présente à cet événement qui se tenait 10 ans après la décision des gouvernements fédéral et provinciaux de défiscaliser ces montants.

RÉSUMÉ DU DOSSIER
Depuis plusieurs années, la FAFMRQ réclame que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être considérées comme un revenu dans les programmes gouvernementaux. Rappelons que, bien que ces montants ne soient plus considérés comme un revenu imposable depuis 1997 (tant au fédéral qu’au provincial), ils continuent d’être comptabilisés comme un revenu du parent gardien dans quatre programmes : à l’aide sociale, à l’aide financière aux études, dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique.

Depuis 2011, les ménages prestataires de l’aide sociale recevant une pension alimentaire pour enfant pouvaient bénéficier d’une exemption de 100$ par mois par enfant. Pour l’aide financière aux études, l’exemption était de 1200$ par année d’attribution, multiplié par le nombre d’enfants à charge.

Or, dans son budget déposé le 21 mars 2019, le gouvernement du Québec annonçait une importante bonification:
«(…) dès 2019-2020, le montant de revenus de pension alimentaire pour enfant pouvant être exempté du calcul des aides financières gouvernementales passera, par enfant :
— de 100$ à 350$ par mois pour les programmes d’assistance sociale;
— de 1200$ à 4200$ par année pour le programme d’aide financière aux études;
— de 0$ à 4200 $ par année pour le programme d’aide juridique, ainsi que pour les programmes d’aide au logement.
Dès 2019-2020, cette bonification majeure de l’exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge remettra 28 millions de dollars dans les poches de familles qui en ont grandement besoin. Pour les années suivantes, le soutien aux bénéficiaires de pensions alimentaires est bonifié de 36 millions de dollars annuellement.» (Discours sur le budget, prononcé à l’Assemblée nationale par M. Éric Girard, ministre des Finances, le 21 mars 2019, p. 9.)

Bref, il s’agit d’un gain majeur pour les familles monoparentales prestataires d’un ou plusieurs des quatre programmes visés par cette mesure! Rappelons cependant que la revendication de la FAFMRQ demeure que 100% des pensions alimentaires pour enfants cessent d’être considérées comme un revenu dans l’ensemble des programmes gouvernementaux. Nous poursuivrons donc nos luttes jusqu’à ce que nous ayons obtenus gains de cause!

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