Dossier : Pensions alimentaires pour enfants

PAE7dec2007
La photo a été prise lors d’une conférence de presse tenue, en décembre 2007, par la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants. Susan Thibodeau (à droite sur la photo), qui a mené une bataille jusqu’en Cour suprême pour que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être imposables, était présente à cet événement qui se tenait 10 ans après la décision des gouvernements fédéral et provinciaux de défiscaliser ces montants.

RÉSUMÉ DU DOSSIER
Depuis plusieurs années, le Fédération réclame que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être considérées comme un revenu dans les programmes gouvernementaux. Rappelons que, bien que ces montants ne soient plus considérés comme un revenu imposable depuis 1997 (tant au fédéral qu’au provincial), ils continuent d’être comptabilisés comme un revenu du parent gardien dans quatre programmes: l’aide sociale, l’aide financière aux études, dans les programmes d’aide au logement et à l’Aide juridique.

Depuis le 1er avril 2011, en plus de bénéficier de l’exemption actuelle de 100$ de pension alimentaire par mois, les ménages prestataires de l’aide sociale qui reçoivent une pension alimentaire pour enfant peuvent bénéficier d’une exemption additionnelle de 100 $ par mois par enfant. Pour l’aide financière aux études, la bonification est entrée en vigueur en août 2011, soit au début de l’année scolaire 2011-2012. Bien sûr, pour les familles monoparentales qui ont plus d’un enfant, il s’agit d’une avancée puisqu’elles verront leurs revenus s’améliorer sensiblement grâce à cette exemption supplémentaire. Cependant, pour les familles qui n’ont qu’un seul enfant (ce qui représente la grande majorité des familles prestataires de l’aide sociale ou des prêts et bourses), la situation demeurera inchangée. En effet, environ 5 700 familles sont touchées par cette mesure à l’aide sociale. Si on considère qu’il y avait plus de 11 500 familles assistées sociales, en 2009-2010, qui déclaraient recevoir une pension alimentaire pour enfant, on se rend vite compte que seulement la moitié de ces familles a vu sa situation s’améliorer suite à la bonification. Pour ce qui est des prestataires du régime de prêts et bourses, on peut facilement déduire qu’une majorité d’étudiant(e)s monoparental(e)s n’ont pas encore eu le temps d’avoir un deuxième ou un troisième enfant…

Bref, la bonification constitue une avancée certes, mais il n’en demeure pas moins que, pour une famille qui compte un seul enfant et qui reçoit une pension alimentaire de 400$ par mois, ce sont encore 300$ qui iront grossir les coffres de l’État! Aussi, la bonification, en plus de ne toucher que les familles qui ont deux enfants ou plus, ne touche que deux programmes au lieu de quatre. La question de fond demeure donc la même: le fait de considérer les pensions alimentaires pour enfant comme un revenu dans les programmes gouvernementaux constitue un détournement pur et simple de ces montants et il est totalement inadmissible que le gouvernement continue à faire des économies sur le dos des familles les plus pauvres!

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