par Éric Bondo, Front commun des personnes assistées sociales du Québec
Bulletin de liaison, vol. 30, no 2
Le 13 septembre dernier, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rejeté la requête d’un père et d’une mère, tous les deux responsables de famille monoparentale, ainsi que celle du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), concernant l’inclusion de la pension alimentaire pour enfant dans le calcul des prestations d’aide sociale et des prêts et bourses. Il sera ici prioritairement question de la situation de l’aide sociale, car du côté du ministère de l’Éducation, on affirme être à la remorque du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans ce dossier. En un mot, si l’aide sociale change sa politique, le ministère de l’Éducation ajustera automatiquement la sienne.
Cette cause fut entendue du 16 au 20 mai dernier, journées au cours desquelles les deux parties ont fait venir à la barre un grand nombre de témoins experts pour débattre de la question. Le fait est que, pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes, la pension alimentaire a été défiscalisée depuis 1997. Elle ne peut plus être comptabilisée, ni dans les revenus de la personne qui la reçoit, ni dans les dépenses de la personne qui la paie, puisqu’elle est réputée être versée uniquement au bénéfice des enfants. Deux exclusions cependant : les personnes assistées sociales ainsi que les étudiantEs prestataires du régime de prêts et bourses.
En ce sens, la politique du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf dans le cas de parents d’enfants de moins de 5 ans (pour lesquels on exclut le premier 100 $ de la pension)1, est de déduire l’entièreté de la pension alimentaire du chèque mensuel des familles monoparentales. Selon ce ministère, l’aide sociale est une aide de dernier recours et toutes les ressources et revenus de la famille doivent être mis à contribution, sauf exceptions. Par exemple, il est très intéressant de savoir qu’un montant que touche une personne assistée sociale pour participer à des tests cliniques pour les compagnies pharmaceutiques n’est pas, lui, comptabilisé par le ministère. Les revenus de travail des enfants aux études
ne sont pas non plus comptabilisés. On peut concevoir que s’il est une chose scandaleuse, c’est bien de savoir qu’un parent utiliserait la pension alimentaire à ses propres fins plutôt que pour assurer le bien-être de son enfant. C’est malheureusement ce qu’exige le gouvernement lui-même par sa politique actuelle puisque la pension alimentaire est traitée comme si elle était un revenu du parent.
L’argumentaire des avocats du FCPASQ et des parents entendus devant le Tribunal administratif tient au fait que les enfants des personnes assistées sociales sont traités différemment des autres enfants canadiens, qui ont droit aux avantages de leur pleine et entière pension alimentaire. Il faut aussi se placer dans le contexte actuel, où tous les paliers de gouvernement au Canada ont fait de la lutte à la pauvreté des enfants une priorité. De son côté, le procureur général a prétendu que la Loi sur la sécurité du revenu (loi sur l’aide sociale) ne donne lieu à aucune discrimination. Il a réfuté la comparaison entre les enfants à l’aide sociale et ceux de familles qui ne touchent pas d’aide sociale et a affirmé que la comparaison de traitement devait être faite uniquement entre les familles monoparentales à l’aide sociale, soit celles qui reçoivent une pension alimentaire et celles qui n’en reçoivent pas.
Bataille juridique ou politique?
On ne peut nier que la situation des familles monoparentales à l’aide sociale qui ne reçoivent pas de pension alimentaire soit extrêmement difficile. De là à niveler structurellement vers le bas pour que toutes les familles monoparentales souffrent équitablement, cela relève de conceptions extra-terrestres de la vie, ce qui semble être le cas de bien des décideurs politiques. D’autre part, selon le procureur général, la loi de l’aide sociale n’enfreint pas les chartes canadienne et québécoise des droits et, si elle cause un tort important aux personnes, la bataille n’est donc pas juridique mais politique. Encore une fois, le judiciaire et le politique se renvoient mutuellement la balle lorsqu’il y a violation des droits humains.
Ainsi, au grand malheur des familles monoparentales à l’aide sociale, ce sont les arguments du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui ont été retenus par les commissaires du Tribunal administratif. En effet, ils déclarent tout de go que le gouvernement a raison sur toute la ligne et, qu’en aucun cas, il y a discrimination dans le traitement des pensions alimentaires à l’aide sociale puisqu’il faut, en tout temps (selon eux), comparer les personnes assistées sociales entre elles et non avec le reste de la société. Ce qui équivaut à affirmer qu’il y a plusieurs classes de citoyenNEs, chacune avec ses droits et libertés distinctes et exclusives.
Les suites…
Cette bataille au TAQ ne se termine toutefois pas sur cette note extrêmement décevante. D’une part, cela a permis de remettre à l’ordre du jour cette problématique, ainsi que de renforcer les liens entre les différents groupes de défense de droits qui la portent. Le recours au TAQ s’annonçait déjà comme une étape à franchir plutôt que le point d’arrivée. L’étape suivante sera d’en appeler de la décision en Cour d’appel. Or, il pourrait couler beaucoup d’eau sous les ponts avant qu’elle soit entendue. La lutte politique doit donc se poursuivre en ramenant ce débat sur la place publique pour que l’ensemble des citoyenNEs prenne conscience des conséquences de cette injustice.
1 Cette exception de 100$ sera applicable à l’ensemble des familles monoparentales dès janvier
Commentaires