L'intérêt des enfants ne sera pas mieux servi par le projet de loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse. Voilà la conclusion d'onze regroupements nationaux d’organismes communautaires québécois qui travaillent auprès des jeunes, des femmes et des familles, après l’analyse qu’ils ont faite du projet de loi.
"Pour arriver à améliorer le sort des enfants sous la protection de cette loi et combattre efficacement l’instabilité dont souffrent trop souvent ces jeunes, il faut d’abord que l’État s’oblige à mieux soutenir et assister les parents en difficulté qui sont souvent affectés par d’importants problèmes économiques et humains. Il faut que l’État soutienne aussi les organismes qui accompagnent les personnes en difficulté. Il faut adapter son approche selon la situation des personnes (contexte de violence, problématique de santé mentale et autres). Enfin, il faut aussi prévenir ces drames humains par une lutte efficace à la pauvreté qui est malheureusement à l’origine de situations extrêmes et dramatiques pour un trop grand nombre de familles québécoises", de déclarer Carole Tremblay, porte-parole pour l'ensemble de ces regroupements.
Accessibilité de l’adoption et assistance des parents en détresse
Par exemple, ce projet de loi raccourcit les délais pour l'adoption, la rendant systématique après un an de placement pour un enfant de 0 à 2 ans et laissant peu ou pas de latitude au juge qui prendra cette décision. Or, bien que ce projet de loi reconnaisse théoriquement le droit des parents de recevoir des services de santé et des services sociaux, rien ne garantit que ceux-ci seront disponibles dans le délai imparti. Les CSSS eux-mêmes ont des listes d'attente et choisissent de limiter le nombre de consultations possibles. Dans l’état actuel des choses et sans soutien nettement accru de l’État ($), ce court délai frapperait surtout les parents vulnérables d’un point de vue socio-économique. Pour aider les enfants et, notamment les stabiliser dans leurs liens affectifs, il faut d’abord soutenir les parents en situation de crise et les assister adéquatement.
Enfin, pourquoi faciliter l’adoption de ces enfants avant même que l’État n’ait revu le cadre juridique de l’adoption qui est actuellement grandement remis en question dans notre société!
Quant aux adolescentes et aux adolescents, ils sont des abandonnés de ce projet de loi. On tiendra dorénavant compte de l’âge pour évaluer si le signalement sera retenu. Les pratiques actuelles nous indiquent que les 16-17 ans et même les 14-15 ans sont déjà laissés à leur sort en raison des longs délais. Le projet élimine aussi des motifs de signalement comme l'absentéisme scolaire et la fugue, ce qui viendra légaliser le trou noir actuel des services pour les plus âgés.
La conciliation, une approche parfois inappropriée
De plus, pour régler les litiges, ce projet de loi fait la promotion d’une approche consensuelle plutôt que judiciaire. Or, la loi ne prévoit pas l’accès à un arbitre ou à un conciliateur compétent, indépendant (notamment de la DPJ) et gratuit pour les parties. Ce projet de loi n’assure pas aux parents et aux enfants une assistance compétente. Mal conduite, cette conciliation peut devenir un lieu de pression et de manipulation indue. Le besoin d’une médiation de qualité devient plus criant, si des personnes ayant des problèmes de santé mentale sont impliquées.
La réalité des victimes de violence conjugale ou sexuelle
Et que dire de la situation des personnes victimes de violence conjugale ou de violences sexuelles. Comme devrait le savoir le gouvernement, dans de tels cas, la conciliation et autres formes de déjudiciarisation sont à proscrire. En fait, de manière générale, le projet de loi 125 n’est pas en cohérence avec les politiques de l’État en regard de la violence conjugale et des agressions à caractère sexuel. Ce projet de loi ne prévoit pas une approche spécifique adaptée à la réalité des parents et des enfants victimes de ces violences.
Pour un soutien des organismes d’aide et de références à travers le Québec et la lutte à la pauvreté
Il ne suffit pas de prévoir dans la loi l’obligation de référer aux organismes d’aide et de soutien. À ce titre, les organismes communautaires qui accompagnent les femmes, les jeunes et les familles réitèrent l'importance de pouvoir préserver leur autonomie par rapport au réseau public de services de santé et de services sociaux, notamment afin d'éviter que les parents en difficulté hésitent à venir chercher de l'aide. Le fait que les personnes qui fréquentent des organismes le font sur une base libre et volontaire et qu'on n'y tienne pas de dossiers personnels, favorisent la confiance nécessaire dans toute relation d'aide.
De plus, l’État ne peut pas simplement référer aux organismes d'aide dans la communauté sans assurer un financement adéquat à ces organisations, afin qu’elles puissent remplir leur mission.
Enfin, lorsque l’on constate que la majorité des enfants sous la protection de cette loi et leurs parents vivent dans la pauvreté (42% des familles de ces enfants gagnent annuellement moins de 12,000$)*, nous ne pouvons qu'interpeller le gouvernement à être plus actif dans la lutte à la pauvreté, notamment en indexant le salaire minimum et la sécurité du revenu au Québec.
Comme l'évoquait le titre d'un mémoire déposé en commission parlementaire récemment, les premiers voleurs d’enfance sont la pauvreté et les préjugés.
* Selon une étude récente du Groupe de recherche sur les inadaptations sociales de l’enfance (GRISE).
Source :
Association des groupes d’intervention en défense des droits - Santé mentale du Québec (AGIDD – SMQ);
Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec (FRHFVDQ);
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ);
Fédération québécoise des organismes communautaires Famille (FQOCF);
L’R des centres de femmes du Québec; Le Centre des femmes de Laval;
Regroupement des Auberges du coeur du Québec;
Regroupement des maisons de jeunes du Québec (RMJQ);
Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec (ROCAJQ);
Regroupement des organismes Espace du Québec (ROEQ);
Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC);
Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS).
