Pétition pour l’arrêt immédiat du détournement des pensions alimentaires

par le Comité pensions alimentaires du Grand Châteauguay

Nous, les enfants du Québec bénéficiaires d’une pension alimentaire :

• Attendu que le gouvernement du Canada a décidé en 1997, suite à l’affaire Thibaudeau, que les montants de pensions alimentaires versés pour les enfants ne pouvaient être considérés comme un revenu pour le parent gardien;

• Attendu que nous n’avons pas les ressources suffisantes pour combler nos besoins essentiels et que nous sommes victimes d’un véritable détournement de fonds de la part du gouvernement;

• Attendu qu’ainsi les sommes qui devraient servir essentiellement à combler nos besoins sont utilisées pour la survie de la famille, nous transformant ainsi en soutien de famille involontaire;

Étant méprisés par le gouvernement du Québec et privés de nos droits les plus élémentaires à une vie digne et exempte de pauvreté, nous demandons à la population de nous appuyer. Nous, les signataires de la présente pétition, exigeons, au nom des enfants du Québec, que les montants de pensions alimentaires versés pour les besoins des enfants ne soient plus considérés comme des revenus par l’aide sociale, les HLM, les prêts et bourses et l’aide juridique.

Une pétition à faire circuler et à retourner d'ici la mi-mars 2008. À noter que cette pétition est également offerte dans un format plus graphique en anglais et en français.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Selon le rapport de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale sur le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes gouvernementaux publié en 2006, les coûts de l'exemption totale des pensions alimentaires pour enfants dans le calcul des revenus dans les programmes seraient de $46,5 millions :
• aide sociale : $38 millions
• aide au logement : $1,3 million
• prêts et bourses : $7,2 millions
Pour les fins de l'étude, le gouvernement a omis de considérer l'impact sur l'admissibilité au programme d'aide juridique au Québec.

Depuis le 1er mai 1997, plus de 10 ans maintenant, les pensions alimentaires pour enfants sont défiscalisés dans le régime d'impôt sur le revenu tant au provincial qu'au fédéral. Ainsi, ils ne sont plus considérés par l'impôt comme un revenu imposable.

Même le protecteur du citoyen a critiqué l'état actuel des choses en indiquant "la difficulté de justifier la comptabilisation des pensions pour enfants, puisque, depuis juillet 1998, la couverture des besoins des enfants se fait indépendamment de l'aide sociale"¹. Outre le protecteur du citoyen, d'autres organismes gouvernementaux, comme le Conseil du statut de la femme et le Conseil de la famille et de l'enfance, ont critiqué les politiques de comptabiliser les revenus des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes du gouvernement du Québec.

AIDE SOCIALE
Exemption de $100 par mois pour pensions alimentaires versés aux enfants peu importe le nombre d'enfants de 0-18 ans dans la famille.

HLM
Calcul de la pension alimentaires versés aux enfants comme revenu pour le parent gardien dans la grille d'évaluation pour la fixation du loyer et exemption du calcul du revenu pour pensions alimentaires pour enfants payés pour le parent payeur.

AIDE-JURIDIQUE
Même calculs que dans le cas des HLM comme si la défiscalisation de 1997 n'a jamais existé.

PRÊTS ET BOURSES
Exemption de $ 1,200 annuellement pour pensions alimentaires versés aux enfants dans le calcul du revenu du parent gardien.

À l'aide sociale, c'est plus de 12,457 familles monoparentales qui sont touchées par cette mesure directement en mars 2004 sur les 52,397 familles monoparentales inscrites au programme d'aide sociale.²

Pourquoi l'aide sociale saisit-elle les revenus des enfants?
Depuis le 1er janvier 2006, l'aide sociale permet un montant de $100 par mois aux parents qui reçoivent une pension alimentaire. Tout le reste du montant versé va garnir les coffres du gouvernement. Ainsi, par exemple, lors d'un jugement de divorce, le juge déclare que les besoins de l'enfant demandent de verser $400 par mois pour subvenir aux besoins de l'enfant, compte-tenu des revenus de la personne qui a la garde de l'enfant. Si le parent monoparental est prestataire de l'aide sociale, le gouvernement annule le jugement et saisit 300$ par mois sur la pension alimentaire versée et "permet" au parent de conserver un maigre $100 par mois de ce jugement.

19% des prestataires d'aide sociale de la grande région de Châteauguay sont des familles monoparentales. Ce chiffre est semblable à ce qui ce vit dans l'ensemble des régions du Québec. On doit se demander pourquoi le gouvernement s'acharne sur les familles les plus pauvres en saisissant les maigres montants qui pourraient être utiles pour aider ces familles à sortir du cercle de la pauvreté.

Il s'agit ici d'un véritable scandale vécu tous les jours par les familles monoparentales de la région. Le gouvernement n'arrête pas de lancer son "souci pour les familles" dans ses diverses politiques et il s'acharne sur les plus pauvres en enlevant le minimum fixé par un juge pour le bien-être des enfants.

On peut joindre le Comité pensions alimentaires du Grand Châteauguay au 450-691-6682.

Notes de bas de pages :
1 - rapport ministériel, p.29
2 - rapport ministériel, p.52

> Arrêtons le détournement de la pension alimentaire pour enfant

Comments

[Rédigé par : François Lair]

Avec toutes ces règles fiscales et du droit familial mal foutues..on ne peut que constater comme résultat une sorte de dilapidation du potentiel de bien vivre en famille ici dans notre belle province..ou ailleur..Aussi longtemps que l'on ne priorisera pas le bien-être des familles, du berceau à l'âge adulte, dans ce foutu système bureaucratique pleins de tiques...rien de bon ne présage d'un présent et futur proche..et le gouvernement (QC,CA) en es et sera LE principal responsable, de par sa malveillance et son incohérence!

[Rédigé par : Johanne Caron]

Je suis tout à fait d'accord que le gouvernement doit laisser tranquille les familles monoparentales. Déjà que sans enfant, c'est difficile d'arriver à faire un budget... imaginez avec des enfants !

Je trouve que leur barême pour avoir accès à des revenus sont trop bas pour ce qu'est devenu le coût de la vie présentement.

Qu'ils coupent donc dans leur dépenses de kilomètrage, d'hôtel et de repas ! Sans compter les dépenses qui ne sont pas du tout justifiées. J'en ai déjà vu souvent... je travaille dans un bureau gouvernemental alors je sais de quoi je parle.

[Rédigé par : FAFMRQ]

En réponse au commentaire envoyé le 11 juin par Goulet, j'aimerais rappeler que le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) a déjà accompagné (il y a deux ans) deux personnes devant le Tribunal administratif du Québec sur la question du traitement des pensions alimentaire à l'aide sociale. Le FCPASQ examine présentement avec des conseillers juridiques les possibilités de nouveaux recours légaux. À l'automne prochain, également, un comité de travail chargé d'étudier la question (auquel s'est joint la FAFMRQ) fera à la fois le bilan de la situation et étudiera les possibilités d'action pour relancer le dossier.

[Rédigé par : Goulet]

Est-ce possible d'engager un recour collectif contre le gouvernement pour récupérer les sommes et faire changer cette pratique douteuse.... ? Selon moi je crois que ce serait possible.