35 ans après l’adoption de la Loi sur l’aide juridique par l’Assemblée nationale, votée pour offrir aux personnes économiquement défavorisées l’accès à des services juridiques, force est de constater que cet accès au régime s’est grandement détérioré au fil des ans puisque la porte d’entrée en est fermée à de plus en plus de pauvres. Devant ce constat, une large coalition composée d’organismes communautaires, de regroupements, de syndicats d’avocats de l’aide juridique et d’individus vient d’être formée pour revendiquer des changements immédiats au régime d’aide juridique.
Sur la photo de gauche à droite : Sylvie Lévesque de la FAFMRQ, Lise Ferland, porte-parole de la Coalition pour l'accès à l'aide juridique, Robert Fuoco du Syndicat des avocats et avocates à l'aide juridique de Montréal, Denise Boucher, vice-présidente de la CSN.
La coalition réclame : que les personnes seules travaillant au salaire minimum (40 heures/semaine) aient accès gratuitement à l’aide juridique; que les seuils d’admissibilité des autres catégories de requérants, incluant le volet avec contribution, soient augmentés en conséquence; que l’admissibilité à l’aide juridique soit déterminée en fonction du revenu mensuel des requérants; et que l’indexation annuelle des seuils d’admissibilité soit maintenue.
Des seuils d’admissibilité trop bas
La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, de modifier le règlement sur l’aide juridique afin que, dès le 1er janvier 2008, les seuils d’admissibilité permettent à toute personne travaillant au salaire minimum, ou ayant un revenu équivalant, de bénéficier des services gratuits de l’aide juridique. Selon la porte-parole de la coalition et directrice des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, Lise Ferland, « ces seuils restent fixés à un niveau tellement bas qu’ils constituent le principal facteur d’exclusion des gens désirant des services. »
Pourtant, le législateur avait prévu, en 1972, que tous les services juridiques devaient être couverts et disponibles pour les personnes dont le revenu équivalait au salaire minimum. À cette époque, l’accès aux services juridiques était reconnu comme un droit. Présentement, le régime refuse notamment ce droit à des personnes travaillant au salaire minimum et à des personnes âgées n’ayant pour tout revenu que leur pension de la sécurité de la vieillesse.
« En ce moment, commente Lise Ferland, trop de personnes ou de familles pauvres sont exclues, ne peuvent défendre leurs droits ou doivent payer des contributions qui excèdent leur capacité de payer. L’accès à la justice est un droit, une question de justice sociale! Des changements au régime d’aide juridique s’imposent dès maintenant. Affirmer vouloir “offrir une justice plus accessible”, comme l’avait dit le ministre de l’époque, ne mène à rien si l’action ne suit pas… »
La coalition est convaincue que le gouvernement a la capacité d’agir rapidement puisque les modifications réglementaires de 2005 sont accompagnées d’engagements financiers qui, dans les faits, ne sont pas utilisés pour fournir plus de services à la population.
Des promesses non tenues
La porte d’entrée au régime a commencé à se refermer graduellement en 1996, alors que sous le couvert d’une amélioration de l’aide juridique, des changements majeurs, qui se sont traduits par une diminution substantielle d’accès aux services, ont été apportés. Ainsi, le nombre de services couverts par le régime a été réduit, le calcul des revenus est devenu annuel, bloquant ainsi l’accès au régime à de nombreuses personnes, puis un volet contributif a été introduit pour les gens dont le revenu dépasse légèrement les seuils d’admissibilité.
Lise Ferland observe que « le gouvernement prévoyait, à l’époque, que ce volet avec contribution augmenterait l’accès à la justice, mais il appert que moins de 3 % des personnes admises le sont en vertu de cette politique pour la simple raison qu’elles sont trop pauvres pour verser les contributions demandées. En fait, ces changements ont entraîné une baisse d’environ 30 % du volume de dossiers traités à l’aide juridique ».
En 2005, le ministre de la Justice de l’époque, Yvon Marcoux, annonçait fièrement dans la foulée des recommandations du rapport Moreau, dont le groupe de travail était chargé de réviser le régime d’aide juridique, que les nouveaux seuils d’admissibilité connaîtraient une hausse importante de 2006 à 2010 : « […] les nouveaux outils accroîtront progressivement la clientèle potentielle du régime d’environ 900 000 nouveaux bénéficiaires ».
Cette « réforme » avait été dénoncée par de nombreux groupes et intervenants en matière de justice, car les montants proposés par le ministre n’atteignent même pas, à la fin des cinq années, les seuils suggérés par le rapport Moreau. « Après deux ans, un constat s’impose : la “réforme” a complètement échoué », note Lise Ferland. Malgré des besoins criants, aucune augmentation du nombre de personnes pouvant bénéficier de l’aide juridique n’a été enregistrée, selon des statistiques répertoriées par la Commission des services juridiques.
Source : Coalition pour l'accès à l'aide juridique, 13.11.2007
Pages reliées :
13 ans de fausses balles, Coalition pour l’accès à l’aide juridique, 02.04.2009
Le ministre Dupuis refuse de reconnaître les faits, Coalition pour l’accès à l’aide juridique, 18.12.2008
Ouverture des tribunaux… pour bien nantis seulement, Coalition pour l’accès à l’aide juridique, 05.09.2008
Québec ferme la porte, Radio-Canada, 21.04.2008
Des résultats qui se font attendre, Radio-Canada, 16.04.2008
Seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique - La réforme est un échec et le ministre maintient le cap!, Coalition pour l'accès à l'aide juridique, 14.12.2007
Appel à l'action de la Coalition pour l'accès à l'aide juridique, 07.11.2007
