Le 20 novembre 1989, il y a près de 20 ans, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant était signée par 191 États, dont le Canada. Cette convention stipule notamment que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ».
Or, au Québec, certains enfants sont privés d’une partie importante de leur pension alimentaire, simplement parce que le parent avec lequel ils vivent est bénéficiaire de l’aide sociale ou des prêts et bourses. En effet, le gouvernement permet à ces familles de ne toucher que 100 $ par mois de la pension alimentaire pour enfant, et ce peu importe le nombre d’enfants présents. Les pensions alimentaires pour enfants sont également considérées comme un revenu dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique, ce qui a pour effet d’en réduire considérablement l’accessibilité. Il s’agit là d’un traitement discriminatoire basé sur le statut social et il est plus que temps d’y mettre un point final!
Dans le cadre de la présente campagne électorale, la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants veut savoir ce que les différents partis politiques comptent faire pour mettre un terme à cette injustice qui touchent des milliers d’enfants parmi les plus pauvres au Québec. Le fait de réduire l’aide gouvernementale en calculant les pensions alimentaires pour enfants comme un revenu du parent, fait en sorte de transformer les enfants en véritables soutiens de famille. Il est inadmissible que l’on dénature ainsi des montants, qui selon un jugement de la Cour, sont censés couvrir les besoins des enfants et non pas être destinés à payer le loyer!
Au printemps dernier, les militant-es du Parti libéral du Québec ont adopté une résolution visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des prêts et bourses. L’aile Jeunesse de l’Action démocratique du Québec s’était également prononcée en faveur de la non-comptabilisation de ces montants à l’Aide financière aux études. De leur côté, les militant-es du Parti québécois ont adopté, à l’unanimité, une résolution visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants de divers programmes gouvernementaux (aide sociale, prêts et bourses, programmes d’aide au logement et aide juridique). Le PQ avait même déposé un projet de loi en ce sens à l’Assemblée nationale, projet de loi qui, malheureusement, n’a jamais été appelé en chambre par le gouvernement.
Pourtant, alors que la campagne électorale bat son plein, force est de constater que le traitement des pensions alimentaires pour enfants a été peu abordé par les différents partis politiques. Pourtant, cette question relève d’un enjeu fondamental, soit l’importance de lutter contre la pauvreté des enfants et de leurs familles. La plateforme du PQ mentionne le traitement des pensions alimentaires, mais sous une forme beaucoup plus tiède que la résolution adoptée par ses membres en mars dernier. On s’engage simplement à « réviser le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans diverses lois et programmes à caractère social ». Quant au Parti libéral et à l’ADQ, aucune annonce électorale n’a encore été faite de leur part relativement au traitement des pensions alimentaires pour enfants.
Depuis septembre 2007, la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants a multiplié ses interventions dans le but de faire cesser la comptabilisation de ces montants dans les programmes gouvernementaux. Une pétition de plus de 9 000 signatures et près de 200 lettres d’appui de la part d’organisations syndicales et communautaires ont été déposées à l’Assemblée nationale. La Coalition a également rencontré plusieurs représentants gouvernementaux qui se sont dits sensibles aux problèmes soulevés par le traitement des pensions alimentaires pour enfants. Cependant, rien n’a encore été fait pour y remédier.
En ce 19e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, nous demandons aux candidats et aux candidates de tous les partis politiques qui prétendent vouloir ce qu’il y a de mieux pour les familles québécoises : êtes-vous prêts à vous engager à mettre un terme à la discrimination envers les enfants les plus pauvres du Québec, en abolissant le calcul des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes gouvernementaux? Êtes-vous prêts à faire en sorte que ces enfants et leurs familles soient enfin traités sur le même pied que l’ensemble des enfants et des familles qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants?
Membres de la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants :
Association Cigogne
Comité pensions alimentaires du Grand Châteauguay
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)
Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
L’R des centres de femmes
Réseau d’information et d’aide aux personnes assistées sociales de Châteauguay (RIAPAS)
Re-Nou-Vie
> Arrêtons le détournement de la pension alimentaire pour enfant
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