par Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication
Bulletin de liaison, vol 33, no 3
On a déjà abondamment parlé, dans les pages de ce Bulletin, du traitement réservé aux pensions alimentaires pour enfants dans les programmes gouvernementaux, et du fait que de considérer ces montants comme un revenu du parent gardien contribue à appauvrir des enfants qui sont pourtant parmi les plus pauvres. La FAFMRQ lutte depuis plusieurs années pour que cesse cette injustice. Depuis septembre 2007, une coalition a été mise sur pied afin de remettre le débat sur la place publique, en multipliant notamment les sorties médiatiques et les rencontres avec les représentants des principales formations politiques du Québec. Cependant, si les actions menées jusqu’à maintenant ont permis de réaliser certains gains, la bataille n’est pas encore gagnée. À l’heure actuelle, des milliers d’enfants sont encore cruellement privés d’une importante partie de la pension alimentaire versée en leur nom par l’un de leurs deux parents, et ce, simplement sur la base du statut social du parent avec lequel ils vivent.
Des obstacles qui ont la vie dure!
Ce n’est certainement pas faute d’avoir essayé de sensibiliser la classe politique à l’injustice que constitue le détournement des pensions alimentaires pour enfants (PAE) si cette situation perdure encore aujourd’hui. On doit cependant reconnaître que certaines avancées ont été réalisées au cours des dernières années. D’abord, les premiers 100 $ par mois de pensions alimentaires pour enfants de moins de 18 ans ne sont plus comptabilisés à l’aide sociale ni aux prêts et bourses. De plus, les militantes et militants des principales formations politiques se sont prononcés en faveur de l’exemption complète des PAE dans certains programmes : aux prêts et bourses pour les membres du Parti libéral du Québec et ceux de la Commission des jeunes de l’Action démocratique du Québec, et des quatre programmes visés par nos revendications pour le Parti québécois. Un projet de loi a même été déposé en mai 2008 : le projet de loi 394 – Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social.
Rappelons également que le Plan d’action gouvernemental de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale arrivera bientôt à échéance et que, juste avant le déclenchement des dernières élections, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale avait annoncé la tenue d’une consultation publique visant à alimenter le contenu du nouveau Plan d’action. Le dossier des pensions alimentaires pour enfants fera à coup sûr partie des demandes portées par plusieurs des organismes qui participeront à cette consultation.
Cependant, il est clair qu’on ne peut compter que sur les représentations politiques pour faire avancer les choses. À ce titre, il serait intéressant de revoir quelques-unes des raisons invoquées jusqu’ici par le gouvernement pour justifier sa position de statu quo en matière de pensions alimentaires pour enfants. Par exemple, on invoque des raisons réglementaires : dans le cas d’une PAE de 3 000 $ par mois, par exemple, si ce type de montant n’est plus considéré comme un revenu de l’adulte, une mère monoparentale pourrait-elle quand même être éligible à des prestations d’aide sociale ? Or, quand on sait que la moyenne des pensions alimentaires versées aux enfants dont le parent est assisté social est de 256 $ par mois, on se rend vite compte que cet argument ne tient pas la route. D’autre part, il ne faut jamais avoir vécu l’expérience extrêmement désagréable de faire une demande d’aide sociale pour penser qu’une famille qui reçoit des montants aussi élevés de PAE pourrait avoir envie de se taper une telle démarche!
Des arguments d’équité entre les familles qui reçoivent une PAE et celles qui n’en reçoivent pas sont aussi fréquemment invoqués. Or, cet argument ne fait aucunement état de l’iniquité qui existe entre les enfants qui sont privés de leur pension alimentaire (parce qu’ils vivent avec un parent assisté social) et ceux qui y ont droit en totalité. Par ailleurs, pour remédier à cette situation, on pourrait s’inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays où l’État verse une pension alimentaire aux enfants qui n’en reçoivent pas. On a également souvent entendu que, si on permettait aux familles assistées sociales de toucher les pleins montants de PAE, cela aurait un effet de rétention à l’aide sociale. À cela nous répondons que les femmes monoparentales sont des championnes en terme de participation aux mesures d’insertion. En effet, le nombre de mères monoparentales assistées sociales a chuté de façon importante au cours des dernières années. D’ailleurs, plutôt que de maintenir les personnes assistées sociales dans une situation d’extrême précarité, il serait infiniment plus productif d’augmenter le taux du salaire minimum!
Finalement, l’argument le plus fréquemment invoqué par le gouvernement pour justifier son inaction dans le dossier des pensions alimentaires pour enfants est que le Soutien aux enfants a amélioré la situation des familles monoparentales à faible revenu, en amenant leurs revenus au niveau de la couverture des besoins essentiels. S’il est vrai que la situation des familles monoparentales s’est sensiblement améliorée ces dernières années, cela ne justifie en rien que l’État se donne le droit de faire fi d’un jugement de la Cour en s’appropriant indûment la pension alimentaire de milliers d’enfants québécois!
Le nécessaire recours aux instances juridiques
En marge des représentations politiques, des actions ont été et doivent encore être menées sur la scène juridique dans le dossier des pensions alimentaires pour enfants. Par exemple, en 2005, la cause Saulnier/Dion (deux parents monoparentaux à qui l’aide sociale réclamait des sommes importantes en raison de la pension alimentaire versée pour leurs enfants) avait été entendue devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Le TAQ avait finalement rejeté les demandes des requérants en concluant, entre autres choses, que le traitement des pensions alimentaires pour enfants à l’aide sociale était conforme à la loi et qu’il ne s’agissait pas de cas de discrimination puisque la loi de l’aide sociale s’applique également à tous les prestataires. Curieusement, toutefois, dans les semaines qui ont suivi le jugement, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité avait décidé d’effacer la dette de l’un des requérants, annulant ainsi la possibilité de poursuivre la bataille juridique devant une instance supérieure.
Le traitement inéquitable des pensions alimentaires pour enfants n’a encore jamais été formellement porté devant les instances chargées de faire respecter les droits et libertés. Or, l’article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne stipule que : « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.» Si on se place du point de vue de l’enfant qui est privé d’une partie de sa pension alimentaire, simplement parce que le parent avec lequel il vit est à l’aide sociale, ne s’agit-il pas là d’une discrimination sur la base de sa «condition sociale»?
Pour sa part, l’article 15.1 de la Charte canadienne des droits et libertés dit que : «La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ». Encore une fois, peut-on véritablement dire que la « loi s’applique également à tous » quand on prive des milliers d’enfants d’une partie importante de la pension alimentaire qui leur a pourtant bel et bien été accordée par un jugement de la Cour?
Bien sûr, les batailles juridiques sont habituellement longues et coûteuses, tant en terme d’investissements financiers qu’en dépense d’énergie, et on ne peut en garantir l’issue. Mais elles ont souvent l’avantage d’attirer l’attention et de mettre les débats sur la place publique. Ce fut d’ailleurs le cas de la cause Susan Thibaudeau qui, bien qu’ayant été déboutée en Cour suprême, a quand même mené, en 1997, à la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants.
Dans un texte qui commente certains aspects de la Charte canadienne des droits et libertés, Jessica M. Winbaum rappelle les objectifs de l’article 151 : «[…] empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines essentielles au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux, et […] promouvoir une société dans laquelle tous sont également reconnus dans la loi en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne, tous aussi capables, et méritant le même intérêt, le même respect et la même considération». La lutte pour faire reconnaître le droit de tous les enfants, peu importe le statut social du parent avec lequel ils vivent, d’avoir accès à la totalité de la pension alimentaire versée en leur nom, s’inscrit, nous semble-t-il, dans ces valeurs essentielles. Comme le souligne Mme Winbaum : «Nous devons imposer à la Cour – et aux gouvernements – le respect de la norme élevée prescrite par ce noble objectif, y compris son exigence implicite et explicite prévoyant une obligation positive pour les gouvernements, qui doivent prendre des mesures afin de promouvoir une société dans laquelle tous les individus jouissent de l’égalité fondamentale».
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1 Les droits à l’égalité : Un résume des tendances relatives au paragraphe 15(1)., adapté par Jessica M. Winbaum (Faculté de droit, Université d’Ottawa).
