La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) intervient dans une cause qui débute le 19 janvier, au Palais de justice de Montréal, et qui vise à obtenir un meilleur encadrement juridique des unions de fait. À l’heure actuelle, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés, ce qui a des impacts importants sur leur niveau de vie lorsque survient une rupture. Or, plus de 60% des enfants du Québec naissent hors mariage. «Ces enfants subissent une discrimination en raison du statut civil de leurs parents alors qu’ils ne devraient pas subir les contrecoups des choix effectués par les adultes. Cette situation est inacceptable et il est essentiel qu’elle soit corrigée rapidement!», affirme Mme Nathaly Roy, présidente de la Fédération.
En intervenant dans cette cause, la FAFMRQ, dont la mission est l’amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées à faibles revenus, souhaite apporter un éclairage additionnel qui permettra à la fois d’assister la juge dans sa réflexion et de sensibiliser la population à une réalité qui est encore peu connue. En effet, très peu de gens savent qu’il existe des différences fondamentales entre le statut juridique des conjoints de fait et celui des couples mariés. On croit généralement que, parce qu’on a vécu en couple pendant plusieurs années et qu’on a eu des enfants ensemble, on a les mêmes droits, peu importe le type d’union qu’on a choisi. Pourtant, au moment de la rupture, seuls les couples mariés auront droit au partage du patrimoine familial (les biens accumulés pendant le mariage) et à la pension alimentaire entre conjoints. Cette situation engendre des impacts financiers importants pour les conjoints de fait, particulièrement chez les femmes qui ont généralement un revenu moins élevé. Par conséquent, cela entraînera également une perte de niveau de vie pour les enfants.
Le débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et les couples mariés a, jusqu’à maintenant, surtout porté sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. La question n’a encore jamais été abordée sous l’angle des enfants et de la famille. Or, les dispositions actuelles du Code civil du Québec, qui ont pourtant pour but de protéger la famille et les enfants, ne visent que les enfants nés de parents mariés. Ainsi, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas du même droit d’habitation ni du maintien d’un niveau de vie qui est rendu possible, notamment grâce à la pension entre époux. Le Québec est d’ailleurs la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Selon certains, l’absence de recours alimentaire entre conjoints de fait constitue une atteinte aux droits des enfants à l’égalité car la pension alimentaire entre conjoints permet aux tribunaux de disposer des outils minimums de base nécessaires afin de protéger la famille.
Le Code civil, parce qu’il renferme des règles qui ne sont plus adaptées à la réalité actuelle, crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Pourtant, l’article 522 du Code civil du Québec stipule clairement que «tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance». Donc, dès l’instant où il est démontré que les enfants ne sont pas traités également, en raison du type d’union choisi par leurs parents, il y a discrimination. Au Québec, les conséquences néfastes découlant du respect des choix des parents portent atteinte au droit à l’égalité des enfants et sont donc injustifiables, d’où l’intervention de la Cour et de la FAFMRQ.
Les audiences concernant cette affaire se tiendront du 19 au 30 janvier, au Palais de justice de Montréal. Pour son intervention, la FAFMRQ sera représentée par Me Jocelyn Verdon, du cabinet Garneau Verdon Michaud Samson. Mme Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération, sera également présente aux audiences.
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis près de 35 ans. Sa mission est de défendre les droits et intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe plus de 50 associations provenant de toutes les régions du Québec.
> Ci-joint le plan d'argumentation détaillé de la FAFMRQ
Pages reliées :
Au-delà des légendes : droits et obligations des conjoints de fait, Caroline Lepage, L'Express, 27.01.2009
Les conjoints et les faits, Dimanche Magazine, Janic Tremblay, Radio-Canada, 25.01.2009
Au-delà du procès de Madame contre Monsieur - Quand l'amour n'est plus là, Brian Myles, Le Devoir, 24.01.2009
Un cheval de bataille inespéré pour les familles monoparentales, Christiane Desjardins, La Presse, 24.01.2009
Pierre Maisonneuve s'entretient avec Isabelle Richer, Sylvie Lévesque de la FAFMRQ et Sylvie Shirm, Maisonneuve en direct, Radio-Canada, 21.01.2009
Un milliardaire montréalais au coeur d'une controverse juridique, Katia Germain, Canoe, 19.01.2009
Les ex-conjoints de fait ont-ils droit à une pension?, Louise Leduc, La Presse, 17.01.2009
