Loin de représenter « une justice à coût $ûr » comme l’a prétendu le 2 avril la Commission des services juridiques lors du lancement d’une campagne publicitaire, le volet contributif à l’aide juridique évoque plutôt «13 années de fausses balles», selon la porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, Lise Ferland. Bien que les barèmes du volet contributif pour accéder à l’aide juridique soient connus, les citoyens visés n’ont tout simplement pas les moyens financiers d’y souscrire.
«La Commission mentionne qu’une personne seule ne doit pas gagner plus de 12 149 $ annuellement pour être admissible au volet gratuit de l’aide juridique, mais que cette dernière peut toutefois y avoir droit en déboursant un certain montant si elle gagne entre 12 150 $ et 17 313 $. Or ce « certain montant » atteint 800 $ si cette personne reçoit un salaire brut de 17 313 $, ce qui est moins que le salaire minimum. Croyez-vous vraiment qu’avec un tel revenu, elle peut se permettre de débourser ce montant pour avoir accès à la justice?», interroge Mme Ferland.
De la même façon, un couple avec deux enfants ou plus ne doit pas gagner plus de 20 548 $ pour accéder gratuitement à l’aide juridique. Au fur et à mesure que le revenu brut de cette famille monte un peu, le couple doit verser des tranches de 100 $, pouvant atteindre 800 $ s’il totalise 29 283 $ brut. « Croyez-vous vraiment que cette famille en a les moyens? »
«Il n’est donc pas étonnant, note Mme Ferland, que depuis l’introduction du volet contributif, en 1996, environ 6 000 personnes par année seulement s’en soient prévalues.»
«C’est pourquoi la Coalition réclame que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique soient augmentés afin de rendre la justice accessible aux nombreux citoyens qui en sont présentement privés.»
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