Par Sylvie Lévesque, directrice générale
Bulletin de liaison, Vol. 34 n°1
En 1997, le Québec se dotait d’une loi sur la médiation familiale permettant aux couples en instance de séparation, et ayant au moins un enfant à charge, de bénéficier de six séances de médiation gratuites. La FAFMRQ a d’ailleurs été très impliquée dans le processus ayant mené à l’adoption de cette loi, tant sur le plan des représentations politiques que dans les médias. La médiation familiale est arrivée dans la foulée des changements aux lois régissant les pensions alimentaires pour enfants. Elle propose aux couples en instance de rupture de voir s’il n’y a pas moyen qu’ils s’entendent avant qu’ils ne s’adressent au Tribunal. En fait, en offrant des séances de médiation gratuites et en proposant une séance d’information, on tente de convaincre les parents qu’ils ont tout à gagner en tentant de régler leur différend eux-mêmes, en adultes, plutôt que de confier cette tâche au juge.
De plus en plus, on tente de sensibiliser les parents aux effets d’une rupture sur leurs enfants et d’en amoindrir les conséquences. Cependant, la médiation n’est pas une panacée. C’est un processus volontaire basé sur la bonne foi des parties en cause. Ainsi, un avocat peut exiger que la partie adverse fournisse les pièces requises, mais le médiateur n’a pas ce pouvoir-là. De plus, il doit y avoir un équilibre entre les parties en présence, autrement, aucune médiation n’est possible. Ceci vaut pour les cas de violence familiale ou conjugale où la FAFMRQ considère qu’il n’y a pas de médiation possible. En novembre 2004, la Fédération s’est d’ailleurs retirée du Comité de suivi mis sur pied en même temps que la Loi, car les travaux qui restaient à faire concernaient la médiation en situation de violence et que la position de la FAFMRQ était claire à ce sujet. Elle l’a d’ailleurs signifié au ministre de la Justice en produisant son propre rapport, conjointement avec le Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC) et la Fédération des ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec (FRHFVDQ), deux organismes qui luttent pour contrer la violence faite aux femmes.
Le 2 avril 2009, le Comité de suivi sur l’implantation de la médiation familiale publiait son troisième rapport d’étape. Ce rapport avait déjà été déposé au ministre de la Justice en avril 2008, mais il a cependant fallu attendre jusqu’à tout récemment avant que le public en général puisse y avoir accès. Au total, le document contient 25 recommandations portant notamment sur trois aspects : la médiation en contexte de violence conjugale, une révision de la tarification et la place des grands-parents dans le processus de médiation.
Médiation et violence : un mauvais ménage!
Dans leur rapport déposé conjointement au ministre de la Justice, le RPMHTFVVC, la FRHFVDQ et la FAFMRQ avaient recommandé que des mesures précises soient inscrites dans le règlement sur la médiation familiale afin de protéger les victimes de violence conjugale. Selon ces organismes, la position du Comité de suivi de modifier le modèle de médiation afin de l’adapter aux situations de violence conjugale privent les victimes de leurs droits et de leur sécurité en ayant pour effet de prolonger indûment la relation abusive. Ainsi le rapport conjoint recommandait «que le règlement soit amendé pour que les médiateurs, lorsqu’ils ont détecté la violence, soient tenus d’expliquer aux personnes concernées que la médiation n’est pas appropriée dans leur situation et leur conseiller de recourir aux tribunaux».
Or les recommandations du troisième rapport d’étape du Comité de suivi sont passablement moins restrictives. Il recommande notamment «que le guide de normes et pratiques en médiation familiale du Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF) prévoit une section complète sur la violence conjugale afin de baliser la pratique des médiateurs en ce domaine. Ainsi, il serait prévu que dans les cas où le médiateur a identifié une situation de violence conjugale, celui-ci soit tenu d’informer les parties que la médiation est généralement peu appropriée, mais peut être poursuivie en respectant certaines conditions, notamment : la reconnaissance par les parties de cette violence; le désir de poursuivre des parties et du médiateur; la compétence du médiateur d’agir dans ces cas; la recommandation du médiateur aux parties à obtenir un avis juridique indépendant et un soutien psychosocial; le respect par les parties du plan de sécurité prévus et organisé. Par conséquent, si le médiateur poursuit le processus, il doit opter pour une approche sensible et prudente, considérant autant les besoins de sécurité que l’intégrité de tous les membres de la famille».
Deux autres recommandations viennent compléter cette dernière : «que soit ajouté au Guide de normes de pratique, les devoirs suivants dans les cas de violence conjugales : évaluer le potentiel de danger et de succès possibles; s’assurer du respect du plan de sécurité par les personnes; mettre fin à la médiation s’il n’apparaît pas possible de rééquilibrer le pouvoir» et «que le Règlement sur la médiation familiale et le dépliant du ministère de la Justice fassent ressortir : que lors d’un différend et, en cas de violence dite “circonstancielle”, la médiation est une approche qui peut être bénéfique pour les parents et leurs enfants; que la médiation est généralement peu appropriée dans les cas de violence conjugale, mais peut être poursuivie en respectant certaines conditions». D’autres recommandations viennent compléter le tableau en ce qui concerne la formation que les médiateurs doivent avoir complétée de façon à être plus en mesure d’intervenir en cas de violence conjugale.
Pour la FAFMRQ et les groupes qui interviennent en violence conjugale, les recommandations du Comité de suivi sont non seulement insuffisantes, mais elles pourraient également être néfastes en installant un faux sentiment de sécurité chez les victimes de violence conjugale. Au moment de la rupture, la femme victime de violence conjugale est prête à tout laisser tomber, parfois au risque de sa sécurité et de celle de ses enfants, pour acheter ce qu’elle croit être la paix. Pour ce qui est des médiateurs, bien que 6 heures de formation sur la problématique de la violence conjugale soient prévues dans leur accréditation, cette mesure est non seulement insuffisante pour faire d’eux des professionnels véritablement aptes à intervenir dans les cas de violence, mais elle pourrait également leur conférer un faux sentiment de compétence. Les drames familiaux qui font la manchette ces derniers mois illustrent bien la complexité et les dangers potentiels liés à la rupture en contexte de violence conjugale. Rappelons, par ailleurs, que ces drames ne sont pas l’apanage exclusif des familles à faible revenu.
La fin de la gratuité?
Même au terme de ce troisième rapport d’étape, il est toujours clair que la FAFMRQ est loin de partager la position du Comité de suivi. Mais la question de la violence conjugale n’est pas la seule où la position de la Fédération diverge de celles du Comité. En effet, le rapport du Comité recommande également de modifier la structure tarifaire, ce qui aurait pour conséquence de mettre fin à l’universalité et à la gratuité de la médiation familiale. Les arguments du Comité pour justifier cette recommandation sont à l’effet que le tarif de 95$/l’heure, présentement subventionné par le ministère de la Justice, n’a pas été indexé depuis la mise sur pied de la médiation en 1997 et qu’aucun budget supplémentaire n’a été consenti au programme de médiation. Le Comité recommande donc que, mise à part la première séance de deux heures (autrefois appelée «séance d’information» mais qui serait remplacée par un «séminaire sur la parentalité»), le montant excédentaire pour couvrir le tarif du médiateur soit à la charge des parties. Pourtant, les auteurs du Rapport rappellent qu’un sondage mené en 1999 auprès des médiateurs faisait ressortir que 88% des médiateurs étaient d’avis que la gratuité était un facteur de participation des parties et que le motif le plus souvent évoqué pour se retirer de la médiation est la fin de la gratuité. Un autre commentaire cité par les auteurs du Rapport prône que la médiation doit demeurer accessible à tous : «Il y a donc lieu de rejeter tous scénarios où le tarif serait modulé en fonction du revenu des parties. Tous les enfants ont le droit de bénéficier de la médiation, incluant ceux dont les parents sont plus fortunés. L’État doit protéger tous les enfants. C’est une question de principe». Or, la recommandation de moduler les tarifs entre en parfaite contradiction avec ce principe!
Reste à savoir ce que la nouvelle ministre de la Justice, Mme Kathleen Weil, fera des recommandations du Comité de suivi. Il serait extrêmement dommage que les précieuses avancées réalisées depuis la mise en place de la médiation familiale subissent un recul important. La fin de la gratuité universelle viendrait dénaturer complètement l’essence même et les objectifs à la base de la médiation familiale.
