Par Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication
Bulletin de liaison, Vol. 34 n°1
Le numéro d’octobre 2008 du Bulletin de liaison présentait un dossier complet sur les enjeux entourant les nouveaux modes de gouvernance qui consistent à recourir, de plus en plus, à des fonds publics/privés en matière de politiques sociales. Il y était notamment question de l’annonce, dans le cadre du budget du Québec 2008-2009, de la création d’un nouveau fonds de 400 millions de dollars sur cinq ans, en partenariat avec la Fondation Chagnon, visant à intervenir auprès des «jeunes enfants en situation de vulnérabilité». Or, le 11 mars 2009, le ministre de la Famille et des Aînés, M. Tony Tomassi, déposait son Projet de loi no 7 : Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants à l’Assemblée nationale, tout en annonçant que le projet de loi ferait l’objet de consultations particulières. Rappelons qu’un premier projet de loi avait été déposé en 2008 et que la Commission des affaires sociales avait prévu des audiences à l’automne dernier. Cependant, en raison de la tenue d’élections générales en décembre, ces consultations ont finalement eu lieu en avril 2009.
En préalable à la tenue des consultations, la FAFMRQ a proposé une rencontre de différents partenaires des milieux communautaire, syndical, municipal, universitaire et institutionnel le 31 mars 2009. Bien que les délais étaient extrêmement courts (les consultations particulières sur le Projet de loi 7 étant prévues pour les 1er, 2, 7 et 8 avril), cette rencontre a tout de même permis aux différentes parties de partager la position qu’elles entendaient défendre devant la Commission des affaires sociales (CAS). La Fédération a également rencontré le porte-parole de l’opposition officielle sur les dossiers Famille, Nicolas Girard, et le représentant de Québec Solidaire, Amir Khadir, au cours des semaines précédant les audiences de la Commission.
La position de la FAFMRQ
C’est donc le 7 avril que Nathaly Roy, présidente de la FAFMRQ, Sylvie Lévesque, directrice générale et Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication, présentaient le mémoire de la Fédération devant les membres de la CAS. En plus de brosser un portrait de la monoparentalité au Québec, le mémoire de la Fédération présentait les questionnements suscités par le Projet de loi no 7, principalement sur trois aspects : 1) les impacts des nouveaux modes de gouvernance, dans le domaine des politiques sociales, qui consistent à recourir de plus en plus aux fonds publics/privés, (notamment en ce qui concerne le respect des processus démocratiques); 2) les impacts possibles sur les communautés en ce qui a trait à l’apparition de nouveaux acteurs, de nouvelles structures et de nouvelles règles de concertation; et 3) les impacts sur les familles elles-mêmes en ce qui a trait à la nature des interventions qui leurs sont destinées.
Comme la Fédération le soulignait dans son mémoire, le fait de vouloir investir d’importantes sommes d’argent afin d’améliorer le bien-être des enfants du Québec n’est pas une mauvaise chose en soi. Cependant, plusieurs questions se posent quant à la nature exacte des programmes qui seront implantés et à leur processus de gestion. Or, la formule des fonds publics/privés a, jusqu’à maintenant, soulevé d’importantes controverses chez plusieurs acteurs, particulièrement en ce qui a trait au respect des processus démocratiques. Bien que d’importantes sommes d’argent proviennent de sources privées, un important pourcentage des sommes investies proviennent également de fonds publics puisés à même les poches des contribuables. Dans cette perspective, ne serait-il pas juste et raisonnable que l’élaboration des programmes et les objectifs qu’ils veulent poursuivre ne soient pas laissés exclusivement à la discrétion des partenaires privés? Il nous apparaît inconcevable que l’État abdique ainsi son pouvoir de décideur et de régulateur des politiques sociales au profit de riches mécènes, si bien intentionnés soient-ils.
Lors de sa présentation, la Fédération a également abordé la question des impacts des initiatives mises en place sur les communautés et les organismes qui font déjà, sur le terrain, un travail important auprès des familles. D’une part, le fait d’investir des centaines de millions de dollars dans la création de nouveaux projets, alors que des groupes communautaires Famille, déjà bien enracinés dans les communautés et bénéficiant d’un important lien de confiance avec les familles qu’ils accueillent, revendiquent depuis de nombreuses années une plus grande reconnaissance et un meilleur financement représente, pour plusieurs, un irritant majeur. D’autre part, bien que ces nouvelles initiatives disent vouloir faire appel à la «mobilisation des communautés», la pratique a démontré qu’elles semblent trop souvent faire fi des concertations déjà existantes, soit en créant leurs propres structures de concertation, soit en imposant leur propre mode de fonctionnement aux structures déjà en place. Ces façons de faire donnent lieu à des rapports souvent difficiles entre les porteurs de projets et les organismes qui doivent composer avec ces nouveaux acteurs, et ce, rarement dans un contexte de rapports égalitaires. Là encore, la FAFMRQ a souligné que le respect des processus démocratiques méritait d’être examiné de plus près.
Mais, par dessus tout, ce sont d’abord les impacts sur les familles visées par les interventions sur lesquels la Fédération a voulu attiré l’attention des membres de la commission. Rappelons que les enfants auprès desquels on entend intervenir vivent majoritairement au sein de familles en situation de pauvreté. Or, il apparaît essentiel de faire un examen plus attentif des fondements scientifiques et idéologiques à l’origine de ce type d’interventions et s’assurer qu’on ne fasse pas porter les poids des problèmes sur le dos des familles sans questionner les inégalités sociales et économiques qui jouent un rôle fondamental dans les possibilités de développement des enfants. Il existe un danger bien réel de stigmatisation des individus dans le fait de vouloir cibler des populations dites «à risque» sans remettre en question les inégalités sociales. L’approche positiviste, sur laquelle reposent les principaux modèles de prévention précoce au Québec, tend à évacuer trop rapidement la dimension politique des problèmes sociaux et à ignorer la multiplicité des solutions possibles.
Par ailleurs, la FAFMRQ a questionné les décisions politiques qui mènent à investir plusieurs centaines de millions de dollars dans des interventions qui visent à circonscrire les effets de la pauvreté plutôt qu’à réduire la pauvreté elle-même? Quand on sait que, pendant plusieurs années, les prestations d’aide sociale n’ont connu qu’une demi-indexation, que le taux actuel du salaire minimum fait en sorte qu’une personne qui travaille 40 heures par semaine a un revenu annuel de 18 720$, soit plusieurs milliers de dollars sous le seuil de pauvreté, et que les pensions alimentaires pour enfants continuent d’être déduites des prestations d’aide sociale et de l’aide financière aux études, n’y aurait-il pas lieu de revoir les priorités gouvernementales en matière de lutte contre la pauvreté?
La Fédération a terminé sa présentation en réitérant l’importance de tenir compte de tous les impacts possibles du projet de loi, que ce soit en terme d’enjeux démocratiques, que sur les communautés qui ont de plus en plus souvent à composer avec l’arrivée de nouveaux acteurs, ou sur les familles qui sont visées par les interventions mises en place. On doit impérativement s’assurer que les interventions destinées aux familles ne contribuent pas à stigmatiser encore davantage les enfants qu’elles prétendent vouloir aider, ni à renforcer un sentiment d’incompétence chez leurs parents (des mères dans la majorité des cas).
Pour ce qui est de la suite des choses…
Au terme des consultations particulières, il s’avère que les objectifs visés par le Projet de loi 7 étaient loin de faire l’unanimité chez tous les groupes ayant défilés devant la Commission des affaires sociales. En effet, huit groupes ont demandé un moratoire sur le projet de loi ou même carrément son retrait, alors qu’à peine sept groupes ont appuyé le Ministre. D’autres que la Fédération sont aussi venus questionner les impacts sur les familles visées par ce type d’initiatives. D’ailleurs, suite à une lettre ouverte du ministre de la Famille, publiée dans Le Devoir du 22 avril 2009, où il affirmait que l’ensemble des organismes ayant participé aux consultations s’étaient prononcés en faveur du projet de loi, un texte collectif de libre opinion a été envoyé aux principaux médias écrits du Québec afin de rectifier les affirmations du Ministre. Bien que ce texte n’ait pas été publié dans les médias traditionnels, il est disponible sur plusieurs sites Internet, dont celui de la FAFMRQ.
Au moment d’aller sous presse, on ne connaissait toujours pas l’échéancier exact entourant l’adoption du projet de loi. L’opposition officielle s’est toutefois prononcée en faveur de l’adoption du principe, dans un communiqué émis le 14 mai, tout en ajoutant que le Parti québécois présentera «des amendements qui tiendront compte des principes de bonne gouvernance, de transparence, de reddition de comptes et de maîtrise d’œuvre de l’État». En dépit de nombreuses demandes à l’effet que le recours de plus en plus répandu aux fonds publics/privés comme mode de gouvernance fasse l’objet d’un véritable débat public avant l’adoption définitive du Projet de loi 7, l’adoption du principe devrait avoir lieu sous peu et l’étude détaillée du projet de loi devrait se faire avant la fin de la présente session parlementaire. Mentionnons, en terminant, qu’une pétition demandant un moratoire sur le Projet de loi 7 a été déposée à plusieurs reprises par divers députés de l’Assemblée nationale.
