C’est avec beaucoup d’inquiétude que la FAFMRQ a accueilli certaines des dispositions du projet de loi C-422 : modifiant la Loi sur le divorce, déposé à la Chambre de communes le 16 juin 2009 par le député de Saskatoon-Wanuskawin, Maurice Vellacott. Tout comme l’ont fait l’Association nationale Femmes et Droits et le Barreau du Québec, la Fédération questionne sérieusement l’établissement d’une «présomption en faveur du partage égal de la responsabilité et du temps parental» et craint grandement les conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir sur un bon nombre de familles.
Si, à première vue, le fait de pouvoir passer autant de temps avec l’un et l’autre de ses deux parents peut sembler dans l’intérêt de l’enfant, la garde partagée ne saurait convenir à toutes les situations familiales. Une foule de facteurs doivent nécessairement être pris en compte afin de déterminer la façon dont l’intérêt de l’enfant sera le mieux servi : l’âge de l’enfant, le lieu de résidence des parents, la présence ou non d’un historique de violence conjugale et familiale, etc.
La présomption de garde partagée introduite dans le projet de loi C-422 et les modalités qui en découlent ne serviraient qu’à rendre encore plus pénible, pour les enfants et les adultes, les conséquences de cette difficile transition familiale qu’est la rupture. De plus, comme une augmentation des litiges serait à prévoir (comme c’est le cas dans les autres pays qui ont adopté une présomption de garde partagée), les coûts juridiques, émotionnels et sociaux seraient désastreux.
La Fédération avait déjà participé, en 1998, à la consultation pancanadienne sur la garde et le droit de visite des enfants qui s’est échelonnée jusqu’à l’automne 2002. L’une des conclusions les plus importantes de cette consultation était le rejet de toute présomption en matière de garde d’enfant. Cette position ralliait une forte majorité de participants composés de groupes sociaux et juridiques à travers le Canada. Cette consultation a par la suite donné lieu, en décembre de la même année, au dépôt du projet de loi C-22 portant également sur les notions d’ordonnance parentale et de responsabilité parentale. À cette occasion, la FAFMRQ avait également écrit au gouvernement canadien afin de lui faire part de sa position et avait publiquement appuyé le mémoire du Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.
Documents reliés :
Men's rights activists drive Harper's policies, Antonia Zerbisias, thestar.com, 03.02.2010
Lettre à la ministre de la Justice du Québec, 20.10.2009
Avis de la FRHFVDQ, 09.2009
Position de la FAFMRQ relativement au projet de loi C-422, 08.2009
Position de l'Association Nationale Femmes et Droits, 08.2009
Position du Barreau du Québec sur C-422, 15.07.2009
