La Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants salue la décision du gouvernement du Québec de bonifier l’exemption des pensions alimentaires pour enfants dans deux programmes gouvernementaux. En effet, les familles assistées sociales bénéficieront d’une exemption de 100 $ par mois, par enfant, du montant de pension alimentaire versé en leur nom par l’un de leurs deux parents. Une exemption analogue devrait suivre aux prêts et bourses à compter de l’année scolaire 2011-2012. En bref, ça signifie que les familles avec deux enfants auront droit à une exemption de 200 $ par mois, celles avec trois enfants à une exemption de 300 $, etc. Par contre, les familles qui ont seulement un enfant ne verront pas leur situation s’améliorer puisque l’exemption actuelle est déjà de 100 $ par mois dans ces deux programmes, peu importe le nombre d’enfants. Cependant, les familles visées par la bonification devront quand même attendre encore plusieurs mois avant d’en voir la couleur : jusqu’en avril 2011 pour les familles assistées sociales et jusqu’en août 2011 pour les bénéficiaires des prêts et bourses.
Rappelons que les pensions alimentaires pour enfants sont également considérées comme un revenu dans deux autres programmes : à l’aide au logement et à l’aide juridique. Or, la bonification annoncée aujourd’hui, en plus de ne toucher que les familles qui ont deux enfants et plus, ne touche que deux programmes au lieu de quatre. De plus, si le plan de lutte parle d’une « harmonisation » de l’aide financière aux études avec la bonification accordée à l’aide sociale, il reste encore des points à éclaircir quant à la forme exacte que prendra cette harmonisation.
Certes, il s’agit-là d’un gain important pour les milliers d’enfants qui seront touchés par cette mesure. Toutefois, au-delà de cette bonification de 100 $ par mois par enfant, la pension alimentaire qui est censée leur être destinée exclusivement continuera d’être considérée comme un revenu du parent avec lequel ils vivent, si ce dernier est bénéficiaire de l’aide sociale, des prêts et bourses, d’une aide au logement ou veut faire appel à l’aide juridique. Pourtant, depuis 1997, ces montants ne sont plus considérés comme un revenu aux fins d’impôt. Or, pour la Coalition, il aurait fallu que le gouvernement aille plus loin en accordant l’exemption complète dans les quatre programmes pour mettre fin véritablement à l’injustice que constitue le détournement des pensions alimentaires pour enfants.
> Plan d'action gouvernemental pour la solidarité et l'inclusion sociale 2010-2015
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