par Sylvie Lévesque, directrice générale
Le 25 janvier dernier tombait la très attendue décision de la Cour suprême dans la célèbre affaire «Lola c. Éric». Avec ce jugement prenait également fin l’intervention juridique de la FAFMRQ dans cette cause. On se rappellera en effet que la Fédération avait obtenu le statut d’intervenante, d’abord devant la Cour supérieure en janvier 2009, puis en mai 2010 devant la Cour d’appel, et finalement devant le plus haut tribunal du pays en janvier 2012. Or, bien que la Cour suprême n’ait pas statué dans le sens que nous aurions souhaité, le bilan que nous faisons de notre implication n’en demeure pas moins positif ! En fait, si le but visé était de sensibiliser la population à une réalité fort méconnue – c’est-à-dire qu’il existe des écarts juridiques importants entre les conjoints de fait et les couples mariés – on peut presque dire MISSION ACCOMPLIE ! Pourquoi « presque » ? D’abord parce que, en dépit du fort battage médiatique qu’il y a eu autour de cette cause, il existe encore trop de conjoints de fait qui ne connaissent pas leurs droits. Ensuite, même si la bataille juridique a atteint ses limites, la bataille politique, elle, est loin d’être terminée!
L’intervention de la Fédération
Mais avant d’aborder les luttes à venir, il serait sans doute utile de faire un bref retour sur les raisons qui avaient mené la Fédération à intervenir dans cette cause. Or, on a parfois questionné la pertinence, pour un organisme tel que le nôtre, de prendre le parti d’une femme aussi riche que Lola... D’abord, il faut savoir qu’une bataille juridique jusqu’en Cour suprême est très coûteuse et aurait été totalement inaccessible pour quelqu’un de moins bien nanti. Ensuite, s’il est vrai que les millions de dollars en jeu dans cette affaire sont loin de correspondre à la réalité des familles habituellement défendues par la FAFMRQ, les effets discriminatoires pour les enfants nés hors mariage demeurent les mêmes, peu importe le niveau de revenu de leurs parents. Et c’est essentiellement là-dessus que portait l’argumentaire de la Fédération.
Par son intervention, la FAFMRQ souhaitait apporter un éclairage additionnel afin d’assister le Tribunal dans sa réflexion. Pour ce faire, la Fédération a tenté de démontrer que les enfants nés de conjoints de fait, qui représentent pourtant plus de 60 % des enfants nés au Québec, ne bénéficient pas des mêmes droits au moment de la rupture de leurs parents, ce qui a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie. D’ailleurs, la Fédération avait été citée, au paragraphe 145, du jugement rendu par la Cour d’appel en novembre 2010 : « (..) il apparaît important de considérer que les enfants issus de ces unions sont également susceptibles de souffrir de cette discrimination à l’égard de leurs parents. Comme l’a plaidé l’intervenante, lors de la séparation de conjoints vivant en union libre, un des parents (par exemple une mère qui est demeurée au foyer pour prendre soin des enfants) peut se retrouver dans une situation financière précaire et sans revenu. Si elle obtient la garde des enfants, elle ne disposera que de la pension alimentaire versée par le père pour ces derniers afin de subvenir également à ses besoins. (…) La situation serait totalement différente dans le cas d’un couple marié, car la mère, outre le partage des biens, se verrait attribuer une pension pour assurer ses besoins alimentaires. »
Vers un large débat social!
Sans vouloir entrer dans une analyse fine de la décision de la Cour suprême (d’autres le font bien mieux que nous dans les pages de ce Bulletin), un message clair vient d’être lancé au législateur québécois quant à la nécessité de revoir les règles du jeu en matière de droit familial. Il faut d’abord mentionner qu’il s’agissait d’une décision extrêmement partagée: bien que la Cour suprême ait décidé qu’il fallait préserver le «libre choix» de se marier ou non, cinq juges sur neuf ont quand même estimé que les dispositions du Code civil du Québec qui n’accordent pas de droit alimentaire aux conjoints de fait sont discriminatoires.
Le 7 février dernier, alors qu’il était interpellé dans le cadre de l’étude des crédits de son Ministère, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, reconnaissait que suite au jugement de la Cour suprême, il devenait incontournable de faire une réflexion d’ensemble sur le droit de la famille. En effet, certaines dispositions du Code civil du Québec ne correspondent plus du tout aux nouvelles réalités familiales et il serait grand temps de les revoir. Aussi, il a dit être en train d’examiner différentes hypothèses, notamment la mise en place d’un comité d’experts, ou encore une large consultation qui s’inspirerait de la commission spéciale tenue en 2010 et 2011 sur la question de mourir dans la dignité.
Pour la FAFMRQ, restreindre le débat à un comité de privilégiés, aussi experts et compétents soient-ils, priverait l’ensemble de la société québécoise (société civile, chercheur(e)s, juristes, etc.) d’être partie prenante du débat social le plus important depuis la réforme de la Loi sur le divorce dans les années 1960 ! De plus, la Fédération est d’avis qu’un tel débat devrait se faire rapidement et ne plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d’aborder cette question sous l’angle des enfants et de la famille!
