FAFMRQ

ACCÈS À L'AIDE JURIDIQUE GRATUITE POUR LES PERSONNES AU SALAIRE MINIMUM

QUAND LE MINISTRE PASSERA-T-IL À L’ACTION?

On se rappellera que parmi les engagements du ministre on retrouve une volonté de hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique afin qu'une personne travaillant 35h/semaine au salaire minimum y ait accès. Le coût de cette réforme est évaluée à 16 millions de dollars.

Le ministre continue de réaffirmer que l’augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique est une de ses priorités. Mais passera-t-il vraiment à l’action ou fera-t-il comme ses prédécesseurs, à savoir de minuscules pas progressifs ?

En décembre 2012, le Conseil du trésor a attribué les crédits de chaque ministère et nous avons constaté qu'au ministère de la Justice, les crédits du programme comprenant l’aide juridique ont très légèrement augmentés. Le ministre doit revoir ses programmes pour dégager la marge de manœuvre nécessaire à l’amélioration de l’accessibilité à l’aide juridique gratuite.
Le ministre doit agir rapidement sur ce dossier.

La coalition pour l'accès à l'aide juridique vous demande de poursuivre la campagne de pressions sur le gouvernement Marois par l'envoi de la lettre ci-jointe à Bertrand Saint-Arnaud (Ministre de la Justice), Pauline Marois (Première Ministre du Québec) et Stéphane Bédard (Président du Conseil du Trésor).

Vous trouverez les explications plus bas pour participer à cette action, merci.

Le comité de coordination de la coalition pour l'accès à l'aide juridique
http://www.coalitionaidejuridique.org/

COMMENT PARTICIPER EN 5 ÉTAPES FACILES ?

1) inscrivez dans l'objet de courriel : Accès à l’aide juridique gratuite

2) copier/coller la lettre jointe en prenant soin de changer certaines informations (date, nom de votre organisme, signature)

3) Ajouter les adresses courriels des destinataires
envoyer la lettre directement au Ministre de la Justice : ministre@justice.gouv.qc.ca
et en copie conforme (c.c.) au président du conseil du trésor : cabinet@sct.gouv.qc.ca

4) Envoyer une copie conforme à la Première Ministre
* Soit par courriel en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur Internet
* Soit par télécopieur (vous trouverez en fichier joint la lettre que vous pourrez modifier et imprimer) : 418 643-3924 ou 514 873-6769

5) Merci de faire parvenir une copie à : servjur@bellnet.ca

> Lettre type

Québec - Élections 2012 : dans tous les comtés, les membres de la FAFMRQ interpellent leurs candidat(e)s!

Si dans la présente campagne électorale certains enjeux occupent en boucle le devant de la scène, force est de constater que ceux touchant les familles et plus particulièrement les familles monoparenatales et recomposées semblent totalement ignorés. Afin d’entendre les différents candidat(e)s sur ces questions et enjeux spécifiques aux familles monoparentales et recomposées et aux associations qui les accueillent, la FAFMRQ a élaboré un court document mettant de l’avant trois des dossiers importants portés par notre Fédération soit: le financement des associations, l’aide juridique et le détournement des pensions alimentaires.

> Pour lire le document

Modification des seuils d’aide juridique - Une mesure de diversion

Les très légères augmentations des barèmes d’admissibilité financière à l’aide juridique annoncées par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, dans le cadre de son Plan Accès Justice, s’apparentent davantage à une mesure de diversion qu’à une véritable volonté de permettre aux citoyens d’accéder à la Justice.

Selon la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, les chiffres parlent d’eux mêmes: la gratuité est réservée aux personnes seules dont le revenu annuel ne dépasse pas 13 573$. Pour Me Lise Ferland, porte-parole de la Coalition et directrice des Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite Bourgogne, le message est clair : «Le gouvernement refuse d’offrir la gratuité des services juridiques aux personnes travaillant au salaire minimum. Ces dernières doivent continuer à verser une contribution financière pour avoir accès à la Justice.»

Pour que l'accès à la justice devienne réalité!

Le 22 mai 2012, la FAFMRQ participait aux consultations particulières sur le projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale dont l'un des objectifs est la mise en place d'un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Or, la Fédération réclamait un tel mécanisme depuis plusieurs années! Elle a donc salué les mesures annoncées dans le projet de loi, tout en réitérant l'urgence de faire cesser le détournement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux, la nécessité de hausser substantiellement les seuils d'admissibilité à l'aide juridique et l'importance d'accorder les ressources humaines et financières aux nouveaux services qui seront gérés par la Commission des services juridiques.

> Pour lire le mémoire

Enfin un service administratif pour la révision des pensions alimentaires!

La FAFMRQ se réjouit des mesures annoncées le 4 avril par le ministre de la Justice dans le cadre du projet de loi 64 – Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale. Ça fait des années que la Fédération réclame la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants dans les cas où les ex-conjoints s’entendent. La mise en place d’un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants constitue une excellente nouvelle pour les familles que nous représentons! De plus, le projet de loi devrait mener à la mise en place d’un service d’aide à l’homologation des jugements de pensions alimentaires et de dispositions permettant la récupération de la sûreté versée à Revenu Québec pour garantir le montant d’une pension alimentaire dans les cas d’exemption de la perception automatique.

Accès à la justice et droit familial : un parcours semé d’embûches!

Par Laurence Lagouarde, FAFMRQ
Bulletin de liaison, volume 36, n° 3

Pour illustrer la réalité sur le terrain en matière d’accès à la justice, nous avons posé quelques questions à quatre de nos associations. Ces groupes, situés dans différentes régions du Québec, offrent une variété d’activités et de services aux familles monoparentales et recomposées de leur territoire. On parle ici de groupes d’entraide, de cliniques d’information juridique, d’ateliers sur le processus judiciaire, la médiation familiale, mais également de soutien et d’accompagnement dans les différentes étapes de la rupture. Les associations sont donc au tout premier plan pour constater ce qui peut s’apparenter « au parcours du combattant » que traversent plusieurs parents lors de leurs démarches légales. Les répondant(e)s en avaient donc long à dire sur le Plan Accès Justice dévoilé dernièrement par le ministre de la Justice. Voici leurs observations…

Détournement du régime d’aide juridique

Par Lise Ferland, Coalition pour l’accès à l’aide juridique
Bulletin de liaison, volume 36, n° 3

En novembre 2011, le ministre de la Justice a annoncé une série de mesures regroupées à l’intérieur du Plan Accès Justice. Plus particulièrement, le 22 novembre 2011, les mesures prévues en ce qui concerne l’aide juridique étaient annoncées. Or, sous le couvert de rendre le régime d’aide juridique plus accessible, le ministre procède à un réalignement fondamental du régime.

Ainsi, en réponse aux demandes de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, revendiquant une hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique au niveau du salaire minimum pour une personne seule, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, disait clairement qu’il n’en est pas question. Du même souffle, le ministre admettait que le régime de l’aide juridique au Québec est un des maillons essentiels de l’accès à la justice, tout en avouant vouloir agir afin d’éviter que les citoyens «décrochent de la justice».

Pour une véritable amélioration de l'accès à la justice en matière de droit familial

Le 2 février, la Fédération présentait à l'Assemblée nationale son mémoire axé sur l'accessibilité de la justice pour les familles monoparentales et recomposées du Québec. Même si divers éléments du Plan Action Justice témoignent d'un certain effort de la part du gouvernement afin de permettre un meilleur accès à la justice, il reste encore pas mal de chemin.

> Pour lire le mémoire

À propos de l'aide juridique

Le 29 janvier, l'émission Dimanche Magazine présentait un reportage sur l'aide juridique dans lequel une mère monoparentale raconte ses tentatives pour faire modifier son jugement de pension alimentaire pour enfant. Le reportage présente également une entrevue avec la directrice générale de la FAFMRQ.

> Pour écouter l'émission de Dimanche Magazine
> Pour consulter le dossier plus étoffé.

La FAFMRQ salue les mesures annoncées en matière de droit familial!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit des mesures annoncées le 27 novembre 2011 par le ministre de la Justice et la ministre de la Famille, soit la bonification du programme de médiation familiale et l’intention de proposer un nouveau Service d’aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Le tarif horaire des médiateurs passera donc de 76$ à 110$, une augmentation grâce à laquelle on espère attirer davantage de médiateurs qualifiés. Or, bien qu’on affirme que la gratuité actuelle des séances de médiation sera préservée, il faudra s’assurer de la pérennité de ce service et de son accessibilité dans toutes les régions du Québec. Pour ce qui est du SARPA, cette mesure vient répondre à une revendication portée de longue date par la Fédération : la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants. « Reste à savoir comment le gouvernement du Québec entend financer ces mesures, de même que toutes celles annoncées, depuis la fin septembre, dans le cadre du Plan Accès Justice », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.