FAFMRQ

Revue de presse sur l'affaire « Éric et Lola »

Marier un panier percé : jamais!, Stéphanie Grammond, La Presse, 07.02.2012

La Cour suprême met la cause «Lola contre Éric» en délibéré, Hugo de Grandpré, La Presse, 19.01.2012

Éric et Lola en Cour suprême, La Presse canadienne, 19.01.2012

Commentaire de la FAFMRQ, LCN, 18.01.2012

Conjoints de fait - La FAFMRQ dépose son mémoire à la Cour suprême

Le 28 octobre 2011, la Fédération déposait son mémoire à la Cour suprême dans le cadre de l’affaire opposant un riche homme d’affaires québécois et son ex-conjointe de fait, également mère de leurs trois enfants, mieux connue sous le nom d’affaire « Éric et Lola ». En effet, la Cour suprême a accordé le titre d’intervenante à la FAFMRQ dans cette cause, tout comme l’avaient fait précédemment la Cour supérieure et la Cour d’appel. En principe, c’est le 18 janvier 2012 que la cause sera entendue.

Affaire « Éric et Lola » - La lutte pour les droits des enfants nés hors mariage ira en Cour suprême!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) poursuivra son implication en Cour suprême, dans l’affaire « Éric et Lola », afin de faire reconnaître les droits des enfants nés hors mariage. La Fédération aurait préféré que le gouvernement du Québec s’appuie sur le jugement de novembre 2010 de la Cour d’appel, pour tenir un véritable débat public sur l’encadrement juridique des conjoints de fait au Québec. En lieu et place, ce dernier a choisi de demander à la Cour suprême l’autorisation d’en appeler de cette décision, demande qui vient de lui être accordée.

L'effondrement des « contrats béton »

par Anne-France Goldwater, l'avocate qui représente Lola

En réponse au texte Affaire Lola contre Éric — Aucune cause ne peut faire fi de la vérité signé par le président de la Chambre des notaires, Jean Lambert, paru dans Le Devoir du 23 décembre 2010, je tiens à souligner que la Chambre des notaires a été parmi ceux qui ont le plus souvent soutenu, en commissions parlementaires, la nécessité de protéger les conjoints de fait et leur famille, sans discrimination, et ce, depuis plusieurs années. Ceci est tout à leur honneur.

Affaire « Éric et Lola » : Québec rate une belle occasion de faire les vrais débats!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est extrêmement déçue de la décision du gouvernement du Québec d’aller en appel du jugement du 3 novembre 2010 dans l’affaire « Éric et Lola ». On se rappellera que la Cour d’appel avait alors déclaré « inopérant l’article 585 du Code civil du Québec pour cause d’invalidité constitutionnelle », article qui limite présentement l’obligation alimentaire aux époux et conjoints unis civilement. Bref, cette décision accorde aux conjoints de fait le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en plus de celui, déjà reconnu, d’exiger une pension alimentaire pour enfant. « Alors que le jugement de la Cour d’appel reconnaissait enfin l’urgence de réformer le droit de la famille au Québec, en venant contester ce jugement, on reporte aux calendes grecques la possibilité de tenir un véritable débat public », s’indigne Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération. « Pourtant, ce débat est devenu plus qu’incontournable! Comment le gouvernement peut-il continuer d’ignorer que plus de 60% des enfants québécois naissent de parents non mariés! », poursuit Mme Lévesque. Rappelons que le Québec est la seule province canadienne à ne pas accorder de droit alimentaire entre conjoints de fait.

Affaire « Éric et Lola » : une avancée majeure pour les droits des enfants nés hors mariage

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit du jugement de la Cour d’appel dans l’affaire « Éric et Lola » qui vient de déclarer inopérant l’article 585 du Code civil du Québec pour cause d’invalidité constitutionnelle, article qui limite présentement l’obligation alimentaire aux époux et conjoints unis civilement. Selon Sylvie Lévesque, directrice générale de le Fédération : « Il s’agit là d’une avancée majeure pour les droits des familles des conjoints de fait! Alors que l’article 522 du Code civil du Québec affirme que tous les enfants sont égaux, l’article 585 créait encore deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents : ceux issus de parents mariés, bénéficiant de bonnes protections, et ceux issus de parents non mariés n’ayant pratiquement aucune protection. » Pour la FAFMRQ, il était plus que temps de mettre fin à cette injustice! Avec ce jugement, la Cour d’appel reconnaît enfin l’urgence de réformer le droit de la famille au Québec, qui est par ailleurs la seule province canadienne à ne pas accorder le droit alimentaire entre conjoints de fait.

« L'affaire Éric et Lola » : la Cour d’appel doit reconnaître les droits des enfants nés hors mariage!

C’est le 19 mai, à la salle Lafontaine du Palais de Justice de Montréal, que la Cour d’appel du Québec entendra les suites de l’affaire hautement médiatisée opposant une mère de trois enfants et son richissime ex-conjoint de fait (mieux connue sous le nom de « affaire Éric et Lola »). On se rappellera qu’en janvier 2009, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) était intervenue dans cette cause afin de sensibiliser la population à une réalité méconnue : la discrimination vécue par les enfants nés hors mariage par rapport à ceux nés de parents mariés. En effet, les enfants nés de conjoints de fait, qui représentent pourtant plus de 60% des enfants québécois, ne bénéficient pas des mêmes droits au moment de la rupture de leurs parents, ce qui a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie. Rappelons que le Québec demeure la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Or, pour la FAFMRQ, il est impératif de mettre fin à cette injustice!