FAFMRQ

La FAFMRQ salue les mesures annoncées en matière de droit familial!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit des mesures annoncées le 27 novembre par le ministre de la Justice et la ministre de la Famille, soit la bonification du programme de médiation familiale et l’intention de proposer un nouveau Service d’aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Le tarif horaire des médiateurs passera donc de 76$ à 110$, une augmentation grâce à laquelle on espère attirer davantage de médiateurs qualifiés. Or, bien qu’on affirme que la gratuité actuelle des séances de médiation sera préservée, il faudra s’assurer de la pérennité de ce service et de son accessibilité dans toutes les régions du Québec. Pour ce qui est du SARPA, cette mesure vient répondre à une revendication portée de longue date par la Fédération : la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants. « Reste à savoir comment le gouvernement du Québec entend financer ces mesures, de même que toutes celles annoncées, depuis la fin septembre, dans le cadre du Plan Accès Justice », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

Détournement des pensions alimentaires pour enfants : une requête est présentée en Cour supérieure

La Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants appuie le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) dans une requête en évocation qui sera entendue devant la Cour supérieure du Québec aujourd’hui. Le 2 novembre 2010, le Tribunal administratif du Québec statuait qu’il faut comparer les prestataires de l’aide sociale qui reçoivent une pension alimentaire à ceux et celles qui sont aussi prestataires, mais qui n’en reçoivent pas, ce qui explique le «détournement» actuel. Les parties requérantes et intervenantes tenteront de faire la preuve que des erreurs ont été commises, tant au niveau du groupe de comparaison utilisé que de la situation de discrimination vécue par une telle mise en application.

Pension alimentaire et aide financière aux études - Avez-vous fait votre demande de révision?

Depuis le mois d’août 2011, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a mis en place un Processus particulier de révision pour les personnes qui ont reçu une aide financière aux études aux cours des années d’attribution allant de 2006-2007 à 2009-2010 et qui recevaient une pension alimentaire pour enfant. Rappelons que ce processus a été mis en place suite au rejet de la demande présentée par la FAFMRQ pour être autorisée à exercer un recours collectif contre le MELS. Ainsi, conformément au jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, le Ministère devait aviser toutes les personnes éligibles. Ces dernières sont donc censées avoir reçu un formulaire prérempli par la poste les invitant à faire une demande de révision de façon à ce que la pension alimentaire soit totalement exclue des revenus dont l’Aide financière aux études a tenu compte.

Avis sur la bonification des pensions alimentaires pour enfants aux prêts et bourses

Le 2 juin 2011, le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études rendait public un avis sur une modification au Règlement sur l'aide financière aux études touchant le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans le Programme de prêts et bourses qui aura pour conséquence de multiplier le montant d’exemption de 1 200 $ par année de pension alimentaire par le nombre d’enfants du parent-étudiant. Or, en plus de contenir des données fort intéressantes sur les pensions alimentaires aux prêts et bourses, ce document réfère plusieurs fois à l'avis que la FAFMRQ avait publié sur le même sujet en mai dernier. Nous vous recommandons donc chaleureusement la lecture de ce document!

Aide financière aux études et pensions alimentaires pour enfants : ce qu’il faut savoir à propos des demandes de révision…

Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a publié un communiqué, le 25 mars 2011, indiquant qu'il allait bientôt mettre en place un processus de demande de révision pour les personnes ayant déclaré des montants de pension alimentaire pour enfant à charge de plus de 1 200$ par année dans leur demande d'aide financière aux études, au cours d'une année comprise entre les années d'attribution 2006-2007 et 2009-2010, pourront demander une révision de leur dossier.

Pensions alimentaires pour enfants : 4 500 étudiantes monoparentales pourront enfin récupérer leur argent!

Quelque 4 500 étudiantes monoparentales pourront bientôt récupérer les sommes dont elles ont été injustement privées alors qu’elles étaient sur les prêts et bourses! En effet, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport annonçait, dans un récent communiqué, qu’il serait bientôt prêt à recevoir les demandes de révision des personnes qui ont bénéficié d’une aide financière aux études entre septembre 2006 et décembre 2009 et qui recevaient une pension alimentaire pour enfant. Cette annonce arrive après que le tribunal ait rejeté la requête en recours collectif déposée, en janvier 2010 par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ).

Pensions alimentaires pour enfants et Prêts et bourses - Le ministère de l'Éducation recevra les demandes de révision

Le 25 mars, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) publiait un communiqué indiquant qu'il allait bientôt mettre en place un processus de demande de révision pour les personnes qui ont déclaré une pension alimentaire pour enfant à charge de plus de 1 200$ par année, au cours d'une année comprise entre 2006-2007 et 2009-2010, dans leur demande d'aide financière aux études. Selon le site web du ministère, les personnes visées par le processus de demande de révision recevront un avis par la poste à compter d'août 2011. D'ici là, aucune demande portant sur ce sujet ne sera traitée à l'Aide financière aux études.