FAFMRQ

Journée internationale des femmes

À l'occasion de la Journée internationale des femmes, les représentantes du Collectif 8 mars ont rencontré la Première ministre, Pauline Marois ainsi que la ministre responsable de la Condition féminine, Agnès Maltais afin de faire le point sur l'avancement du droit des femmes à l'égalité et présenter des revendications. Il a notamment était question du détournement des pensions alimentaires pour enfants et des coupures à l'aide sociale.

Pour en savoir plus, lire le communiqué.

Décision fort partagée de la Cour suprême dans l’affaire Éric et Lola: Un débat social est nécessaire, au gouvernement d’agir!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est déçue de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada. «Ce jugement risque de perpétuer une grave injustice qui ne devrait plus avoir sa place au Québec ! En n’accordant pas l’égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents», souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

Dépôt d’un projet de loi : Québec doit cesser le détournement des pensions alimentaires pour enfants !

Le 28 novembre 2012, Françoise David, députée de Gouin, présidente et porte-parole de Québec Solidaire, a déposé le projet de loi 195 : Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social. Il s’agit de la troisième fois qu’un tel projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale puisque des députées du Parti québécois l’avaient déjà fait, à deux reprises, alors que cette formation politique formait l’opposition officielle. Malheureusement, à ces deux occasions, le projet de loi est mort au feuilleton. La Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants souhaite ardemment que, cette fois-ci, le projet de loi sera enfin soumis aux débats des parlementaires!

Budget du Québec : Le gouvernement rate une belle occasion de mettre fin aux détournement des pensions alimentaires pour enfants!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec déplore que le nouveau gouvernement du Québec n’ait pas profité de son premier budget pour mettre fin au détournement des pensions alimentaires pour enfants! Ainsi, des dizaines de milliers d’enfants continueront d’être privés de la pension alimentaire versée en leur nom, par l’un de leurs deux parent, simplement parce que le parent avec lequel ils vivent est bénéficiaire d’un programme social!

Pourtant, le Pati québécois, alors qu’il était encore dans l’opposition, avait déposé à deux reprises un projet de loi visant à mettre fin à cette injustice. Dommage que cette volonté d’exclure la pension alimentaire pour enfants du calcul des prestations dans les programmes gouvernementaux ne se soit pas concrétisée dès le premier budget! Il reste à espérer que la ministre Maltais réussira à convaincre ses collègues du Conseil des ministres d’agir promptement pour corriger la situation!

Rappelons que depuis 1997, la pension alimentaire pour enfants n’est plus considérée comme un revenu imposable. Portant, ces montants continuent d’être calculés dans les revenus du parent gardien dans quatre programmes gouvernementaux: à l’aide sociale, à l’aide financière aux études, dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique. Il s’agit d’une mesure injuste puisqu’elle a pour effet de priver des milliers d’enfants, parmi les plus pauvres, de montants qui leur reviennent pourtant de plein droit!

Québec - Élections 2012 : dans tous les comtés, les membres de la FAFMRQ interpellent leurs candidat(e)s!

Si dans la présente campagne électorale certains enjeux occupent en boucle le devant de la scène, force est de constater que ceux touchant les familles et plus particulièrement les familles monoparenatales et recomposées semblent totalement ignorés. Afin d’entendre les différents candidat(e)s sur ces questions et enjeux spécifiques aux familles monoparentales et recomposées et aux associations qui les accueillent, la FAFMRQ a élaboré un court document mettant de l’avant trois des dossiers importants portés par notre Fédération soit: le financement des associations, l’aide juridique et le détournement des pensions alimentaires.

> Pour lire le document

Pour que l'accès à la justice devienne réalité!

Le 22 mai 2012, la FAFMRQ participait aux consultations particulières sur le projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale dont l'un des objectifs est la mise en place d'un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Or, la Fédération réclamait un tel mécanisme depuis plusieurs années! Elle a donc salué les mesures annoncées dans le projet de loi, tout en réitérant l'urgence de faire cesser le détournement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux, la nécessité de hausser substantiellement les seuils d'admissibilité à l'aide juridique et l'importance d'accorder les ressources humaines et financières aux nouveaux services qui seront gérés par la Commission des services juridiques.

> Pour lire le mémoire

Enfin un service administratif pour la révision des pensions alimentaires!

La FAFMRQ se réjouit des mesures annoncées le 4 avril par le ministre de la Justice dans le cadre du projet de loi 64 – Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale. Ça fait des années que la Fédération réclame la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants dans les cas où les ex-conjoints s’entendent. La mise en place d’un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants constitue une excellente nouvelle pour les familles que nous représentons! De plus, le projet de loi devrait mener à la mise en place d’un service d’aide à l’homologation des jugements de pensions alimentaires et de dispositions permettant la récupération de la sûreté versée à Revenu Québec pour garantir le montant d’une pension alimentaire dans les cas d’exemption de la perception automatique.

La FAFMRQ salue les mesures annoncées en matière de droit familial!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit des mesures annoncées le 27 novembre 2011 par le ministre de la Justice et la ministre de la Famille, soit la bonification du programme de médiation familiale et l’intention de proposer un nouveau Service d’aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Le tarif horaire des médiateurs passera donc de 76$ à 110$, une augmentation grâce à laquelle on espère attirer davantage de médiateurs qualifiés. Or, bien qu’on affirme que la gratuité actuelle des séances de médiation sera préservée, il faudra s’assurer de la pérennité de ce service et de son accessibilité dans toutes les régions du Québec. Pour ce qui est du SARPA, cette mesure vient répondre à une revendication portée de longue date par la Fédération : la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants. « Reste à savoir comment le gouvernement du Québec entend financer ces mesures, de même que toutes celles annoncées, depuis la fin septembre, dans le cadre du Plan Accès Justice », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

Détournement des pensions alimentaires pour enfants : une requête est présentée en Cour supérieure

La Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants appuie le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) dans une requête en évocation qui sera entendue devant la Cour supérieure du Québec aujourd’hui. Le 2 novembre 2010, le Tribunal administratif du Québec statuait qu’il faut comparer les prestataires de l’aide sociale qui reçoivent une pension alimentaire à ceux et celles qui sont aussi prestataires, mais qui n’en reçoivent pas, ce qui explique le «détournement» actuel. Les parties requérantes et intervenantes tenteront de faire la preuve que des erreurs ont été commises, tant au niveau du groupe de comparaison utilisé que de la situation de discrimination vécue par une telle mise en application.

Pension alimentaire et aide financière aux études - Avez-vous fait votre demande de révision?

Depuis le mois d’août 2011, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a mis en place un Processus particulier de révision pour les personnes qui ont reçu une aide financière aux études aux cours des années d’attribution allant de 2006-2007 à 2009-2010 et qui recevaient une pension alimentaire pour enfant. Rappelons que ce processus a été mis en place suite au rejet de la demande présentée par la FAFMRQ pour être autorisée à exercer un recours collectif contre le MELS. Ainsi, conformément au jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, le Ministère devait aviser toutes les personnes éligibles. Ces dernières sont donc censées avoir reçu un formulaire prérempli par la poste les invitant à faire une demande de révision de façon à ce que la pension alimentaire soit totalement exclue des revenus dont l’Aide financière aux études a tenu compte.