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Pensions alimentaires pour enfants - La Cour suprême donne raison à une étudiante monoparentale

Désormais, la ministre de l’Éducation du Québec pourrait avoir passablement de difficulté à justifier que les pensions alimentaires pour enfants soient considérées comme un revenu du parent au régime de prêts et bourses! En effet, la Cour suprême vient de donner raison à une étudiante monoparentale qui réclamait que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant ne soit pas considérée comme un revenu aux prêts et bourses. Le jugement de la Cour d’appel déclare unanimement « que la requérante n’a pas à inclure les montants reçus au titre de la pension alimentaire pour son enfant aux fins de calcul de sa contribution selon la Loi sur l’aide financière aux études ».

Il s’agit-là d’une excellente nouvelle pour les étudiantes inscrites au recours collectif déposé en janvier dernier par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). Ce sont près de 9 millions de dollars qui pourraient être récupérés par les personnes visées.

Taux d'indexation des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont indexées automatiquement le 1^er janvier de chaque année. Le taux d'indexation pour 2010 est de 0,4%. L'indexation s'applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf si le juge le précise autrement.

Pensions alimentaires pour enfants - Une étudiante monoparentale dépose un recours collectif contre le ministère de l’Éducation

Une étudiante montréalaise, de concert avec la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), vient de déposer une requête en recours collectif contre le ministère de l’Éducation du Québec. Cette requête s’appuie sur un jugement de la Cour d’appel, daté du 8 octobre 2009, qui a donné gain de cause à une étudiante réclamant que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant ne soit pas comptabilisée dans le calcul de l’aide financière aux études. En effet, les trois juges de la Cour d’appel ont déclaré unanimement: « que la requérante n’a pas à inclure les montants reçus au titre de la pension alimentaire pour son enfant aux fins de calcul de sa contribution selon la Loi sur l’aide financière aux études ».

Pensions alimentaires pour enfants - Vous pensez être éligible au recours collectif?

La requête en recours collectif a été déposée le 8 janvier 2010, mais il faudra encore plusieurs mois avant que nous ayons une réponse pour savoir si cette cause est acceptée ou non par la cour.

Pensions alimentaires pour enfants - Manifestation devant le Tribunal administratif du Québec

Par Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication

Le 4 novembre 2009, il y avait pas mal d’animation devant les bureaux du Tribunal administratif du Québec (TAQ)! En effet, plus de 200 personnes s’étaient rassemblées boulevard René-Lévesque Ouest, afin de manifester leur appui aux quatre mères assistées sociales qui ont présentement un recours devant le TAQ. Cette cause vise à faire reconnaître le caractère discriminatoire du traitement réservé aux pensions alimentaires pour enfants à l’aide sociale. Rappelons que le parent assisté social voit ses prestations d’aide sociale amputées du montant de la pension alimentaire versée à ses enfants, à l’exception de 100$ par mois.

Une bataille juridique pour faire reconnaître les droits des enfants nés hors mariage

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) intervient dans une cause qui débute le 19 janvier, au Palais de justice de Montréal, et qui vise à obtenir un meilleur encadrement juridique des unions de fait. À l’heure actuelle, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés, ce qui a des impacts importants sur leur niveau de vie lorsque survient une rupture. Or, plus de 60% des enfants du Québec naissent hors mariage. «Ces enfants subissent une discrimination en raison du statut civil de leurs parents alors qu’ils ne devraient pas subir les contrecoups des choix effectués par les adultes. Cette situation est inacceptable et il est essentiel qu’elle soit corrigée rapidement!», affirme Mme Nathaly Roy, présidente de la Fédération.

Campagne électorale - Les droits des enfants les plus pauvres, qui s’en occupe?

Le 20 novembre 1989, il y a près de 20 ans, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant était signée par 191 États, dont le Canada. Cette convention stipule notamment que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ».

Or, au Québec, certains enfants sont privés d’une partie importante de leur pension alimentaire, simplement parce que le parent avec lequel ils vivent est bénéficiaire de l’aide sociale ou des prêts et bourses. En effet, le gouvernement permet à ces familles de ne toucher que 100 $ par mois de la pension alimentaire pour enfant, et ce peu importe le nombre d’enfants présents. Les pensions alimentaires pour enfants sont également considérées comme un revenu dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique, ce qui a pour effet d’en réduire considérablement l’accessibilité. Il s’agit là d’un traitement discriminatoire basé sur le statut social et il est plus que temps d’y mettre un point final !