Le 2 juin 2011, le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études rendait public un avis sur une modification au Règlement sur l'aide financière aux études touchant le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans le Programme de prêts et bourses qui aura pour conséquence de multiplier le montant d’exemption de 1 200 $ par année de pension alimentaire par le nombre d’enfants du parent-étudiant. Or, en plus de contenir des données fort intéressantes sur les pensions alimentaires aux prêts et bourses, ce document réfère plusieurs fois à l'avis que la FAFMRQ avait publié sur le même sujet en mai dernier. Nous vous recommandons donc chaleureusement la lecture de ce document!
Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a publié un communiqué, le 25 mars 2011, indiquant qu'il allait bientôt mettre en place un processus de demande de révision pour les personnes ayant déclaré des montants de pension alimentaire pour enfant à charge de plus de 1 200$ par année dans leur demande d'aide financière aux études, au cours d'une année comprise entre les années d'attribution 2006-2007 et 2009-2010, pourront demander une révision de leur dossier.
Quelque 4 500 étudiantes monoparentales pourront bientôt récupérer les sommes dont elles ont été injustement privées alors qu’elles étaient sur les prêts et bourses! En effet, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport annonçait, dans un récent communiqué, qu’il serait bientôt prêt à recevoir les demandes de révision des personnes qui ont bénéficié d’une aide financière aux études entre septembre 2006 et décembre 2009 et qui recevaient une pension alimentaire pour enfant. Cette annonce arrive après que le tribunal ait rejeté la requête en recours collectif déposée, en janvier 2010 par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ).
Le 25 mars, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) publiait un communiqué indiquant qu'il allait bientôt mettre en place un processus de demande de révision pour les personnes qui ont déclaré une pension alimentaire pour enfant à charge de plus de 1 200$ par année, au cours d'une année comprise entre 2006-2007 et 2009-2010, dans leur demande d'aide financière aux études. Selon le site web du ministère, les personnes visées par le processus de demande de révision recevront un avis par la poste à compter d'août 2011. D'ici là, aucune demande portant sur ce sujet ne sera traitée à l'Aide financière aux études.
Le 30 novembre 2010, la Cour supérieure rejetait la requête autorisant le recours collectif de la FAFMRQ contre le ministère de l’Éducation. Rappelons que cette requête s’appuyait sur un jugement de la Cour d’appel rendu en octobre 2009 (arrêt Reid) qui avait donné gain de cause à une étudiante de Québec réclamant que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant, alors qu’elle était bénéficiaire du programme de prêts et bourses, ne soit pas considérée comme un revenu dans le calcul de l’aide financière accordée.
Suite au rejet de sa requête en recours collectif, la Fédération avait alors jugé bon de ne pas en appeler de cette décision afin de ne pas allonger indûment les procédures juridiques. Or, le 24 janvier 2011, une autre requérante (extérieure à la Fédération) présentait une requête pour en appeler du jugement du 30 novembre. Le 9 février, la Cour d’appel a rejeté cette requête (voir le jugement pour plus de détails).
Le 5 janvier 2011, la Gazette officielle du Québec publiait un projet de règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Parmi les modifications proposées, le projet de règlement "vise à bonifier l'exclusion partielle du revenu de pension alimentaire réalisé par la famille qui compte au moins un enfant à charge, de 100$ par mois par famille avec enfants à charge, à 100$ par mois par enfant à charge".
C'est le 17 décembre qu'est présentée en Cour supérieure une requête en évocation contre une décision rendue le 2 novembre 2010 par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) à propos des pensions alimentaires pour enfants. Dans cette cause devant le TAQ, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) et des familles qui ont déjà eu recours à l'aide sociale tentaient de faire déclarer discriminatoire le fait que le gouvernement du Québec réduise la prestation d'aide sociale d'un parent qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant.
En juin 2010, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, également responsable de la lutte à la pauvreté, déposait son tout nouveau plan d’action gouvernemental. Or, aux dires de plusieurs observateurs, le document propose bien peu de solutions pour véritablement améliorer la situation des personnes en situation de pauvreté ni pour réduire les inégalités sociales. Outre le fait d’avoir suscité le mécontentement des acteurs engagés dans la lutte à la pauvreté, le Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale contient des mesures qu’il vaudrait peut-être la peine de regarder de plus près.
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit du jugement de la Cour d’appel dans l’affaire « Éric et Lola » qui vient de déclarer inopérant l’article 585 du Code civil du Québec pour cause d’invalidité constitutionnelle, article qui limite présentement l’obligation alimentaire aux époux et conjoints unis civilement. Selon Sylvie Lévesque, directrice générale de le Fédération : « Il s’agit là d’une avancée majeure pour les droits des familles des conjoints de fait! Alors que l’article 522 du Code civil du Québec affirme que tous les enfants sont égaux, l’article 585 créait encore deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents : ceux issus de parents mariés, bénéficiant de bonnes protections, et ceux issus de parents non mariés n’ayant pratiquement aucune protection. » Pour la FAFMRQ, il était plus que temps de mettre fin à cette injustice! Avec ce jugement, la Cour d’appel reconnaît enfin l’urgence de réformer le droit de la famille au Québec, qui est par ailleurs la seule province canadienne à ne pas accorder le droit alimentaire entre conjoints de fait.
Le 22 septembre, la FAFMRQ présentait son mémoire sur le projet de loi 107 - Loi sur l'Agence du revenu du Québec devant les membres de la Commission des finances publiques. La Fédération croit qu’il est essentiel de rassurer la population visée par le programme de perception automatique des pensions alimentaires, et du fonds qui y est associé, relativement aux conséquences que pourrait avoir la transformation du ministère du Revenu en une agence hors fonction publique. Le ministre du Revenu, Monsieur Raymond Bachand, a assuré aux représentantes de la Fédération que la transformation du ministère du Revenu en agence n’entraînera aucun changement dans les services rendus à la population via le programme de perception automatique des pensions alimentaires ni ne mènera à des ratés ou à des reculs dans l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
