FAFMRQ

Décision fort partagée de la Cour suprême dans l’affaire Éric et Lola: Un débat social est nécessaire, au gouvernement d’agir!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est déçue de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada. «Ce jugement risque de perpétuer une grave injustice qui ne devrait plus avoir sa place au Québec ! En n’accordant pas l’égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents», souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

Drame familial , l'association RAME en parle

Suite au drame familial survenu le 30 décembre dernier à Drummondville, le Réseau d'appui aux familles monoparentales et recomposées de l'Estrie (RAME), une association membre de la FAFMRQ, a accordé une entrevue à l'édition du 4 décembre du Téléjournal Estrie.

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Rapport sur les homicides intrafamiliaux : La rupture n’est jamais un événement banal !

C’est avec intérêt que la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec a pris connaissance du rapport du comité d’experts sur les homicides intrafamiliaux. En effet, il existe un lien de corrélation passablement élevé entre le taux d’homicides intrafamiliaux et la rupture. «Les organismes membres de la FAFMRQ font un important travail de prévention en accompagnant, au quotidien, des familles qui vivent cette transition parfois difficile. Malheureusement, les ressources de ce type se retrouvent en quantité insuffisante sur le terrain et, lorsqu’elles existent, sont trop souvent mal financées» affirme Sylvie Lévesque, directrice de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec. Pourtant, si on en croit le comité d’experts, c’est en amont des problèmes qu’il faut d’abord intervenir!

Recensement 2011: le modèle québécois se confirme!

Par Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication

On le savait déjà, il existe vraisemblablement un modèle québécois en ce qui a trait à la façon de se mettre en couple et de fonder une famille. Or, si on en croit les premières analyses des données du recensement de 2011, cette tendance semble vouloir se confirmer! En effet, Statistique Canada publiait récemment des chiffres fort parlants en ce qui concerne les couples et les familles canadiennes et, bien que la famille nucléaire traditionnelle perd du terrain partout au Canada, le Québec tend encore une fois à se distinguer des autres provinces. Est-ce que ça expliquerait également le fait que le Québec soit distinct quand vient le moment de mettre sur pied des programmes sociaux et des mesures de soutien aux familles? Chose certaine, en tout cas, c’est que les familles se diversifient de plus en plus et que ces changements devront se refléter dans les façons dont on entend les soutenir collectivement.

De quelles familles parle-t-on?
Avant d’entrer dans les chiffres, il pourrait s’avérer nécessaire de préciser certains concepts. Selon Statistique Canada, une «famille de recensement» désigne un couple (marié ou non, de mêmes sexes ou de sexes différents, avec ou sans enfants) ou un parent seul avec au moins un enfant. Quand on parle de «famille», il est donc nécessaire de distinguer les familles «sans enfants» des familles «avec enfants». Par ailleurs, dans les cas d’enfants de parents séparés, c’est le domicile où ils passent la plus grande partie de l’année qui sera considéré comme leur «lieu habituel de résidence», et c’est donc à cette famille de recensement que l’enfant sera censé appartenir (statistiquement parlant bien sûr…). Dans le cas des enfants qui vivent en garde partagée (c’est-à-dire aussi souvent chez l’un et l’autre de leurs deux parents), c’est la résidence où ils auront séjourné le jour du recensement (soit la nuit du 9 au 10 mai 2011) qui sera considérée comme la famille de recensement à laquelle ils appartiennent. Pas simple comme méthode, diront certains… Mais le concept de «lieu habituel de résidence» est néanmoins rendu nécessaire afin que ces enfants (de même que toutes les personnes qui partagent leur vie entre plusieurs résidences, en raison notamment de leur travail ou de leurs études) ne soient comptabilisés plus d’une fois dans les statistiques.

Cela dit, lors du recensement de 2011, il y avait 5 637 135 familles avec enfants au Canada. De ce nombre, 1 527 840 (27,1%) étaient des familles monoparentales. Il s’agissait d’une augmentation de 113 775 familles depuis le recensement de 2006. Par comparaison, au Québec, il y avait 1 273 240 familles avec enfants en 2011 et 365 515 (28,7%) d’entre elles étaient des familles monoparentales, soit une hausse de 12 690 depuis 2006. La proportion de familles monoparentales est donc légèrement plus élevée au Québec que dans l’ensemble du Canada. D’autre part, si on regarde les pourcentages de familles monoparentales dirigées respectivement par un parent de sexe féminin ou masculin, en dépit d’une augmentation du nombre de pères québécois à la tête de ce type de familles (de 77 940 en 2006 à 87 580 en 2011), la très grande majorité des familles à parent unique du Québec (277 930, soit 76%) ont encore une femme à leur tête. Pour l’ensemble du Canada, le pourcentage de familles monoparentales dirigées par une femme était de 78,5%. C’est donc au Québec que la proportion de pères seuls est la plus importante.

Les familles recomposées font leur entrée dans les statistiques!
Si on en croit les organismes membres de la FAFMRQ qui travaillent sur le terrain, les familles recomposées ont parfois de la difficulté à se définir comme telles. En effet, pour toutes sortes de raisons (qu’il serait éventuellement intéressant d’investiguer d’ailleurs…), ces familles ont plutôt tendance à être rebutée par l’étiquette de la «recomposition familiale», préférant se définir comme une famille tout court. Cependant, cette apparente aversion à se percevoir comme une famille recomposée tend à fondre lorsque les problèmes apparaissent au sein de la cellule familiale et que les couples songent à aller chercher de l’aide. Or, pour la première fois, les données du dernier recensement font état des familles recomposées! Maintenant qu’elles ont fait leur entrée officielle dans les statistiques, les familles recomposées seront-elles désormais davantage portées à se reconnaître comme telles?

En 2011, le Canada comptait 464 335 familles recomposées. Ces dernières représentaient 12,6% des couples avec enfants et 8% de l’ensemble des familles avec enfants. Plus de 271 925 étaient des familles recomposées dites «simples» (c’est-à-dire où tous les enfants sont les enfants biologiques où adoptés d’un seul conjoint et dont la naissance et l’adoption est survenue avant l’union actuelle) et 192 410 étaient des familles recomposées «complexes». Pour ce qui est du Québec, les familles recomposées étaient au nombre de 132 555 (dont 79 375 simples et 53 180 complexes), représentant 16,1% des couples avec enfants et 10,4% de l’ensemble des familles avec enfants. Encore ici, la proportion de ce type de familles est supérieure au Québec que dans l’ensemble du Canada. Ce phénomène est un peu normal d’ailleurs puisque pour former une famille recomposée, il faut d’abord avoir vécu une période de monoparentalité. Or, comme la proportion de familles monoparentales et plus grande au Québec, il y a nécessairement davantage de candidat(e)s à la recomposition.

Davantage de couples vivent en union libre
Le nombre de couples canadiens vivant en union libre a également pris de l’expansion, passant de 1 376 870 en 2006 à 1 567 910 en 2011, une augmentation de 13,9% en 5 ans. Pour la première fois, le nombre de couples en union libre a dépassé le nombre de familles monoparentales au Canada ! De plus, si on considère qu’en 1961, 91,6% des familles canadiennes comptaient un couple marié et que cette proportion n’est plus que de 67% en 2011, on peut vraiment dire que le mariage est en perte de vitesse partout au pays!

À ce titre, le Québec continue cependant à se distinguer en affichant un taux de conjoints de fait deux fois plus élevés que celui du reste du Canada : 31,5% contre 16,7% de l’ensemble des couples avec et sans enfants. Le Québec demeure également champion des pays dans le monde où la proportion de couples vivant en union libre est la plus importante, son plus proche rival étant la Suède avec 29%. Chez nous, les couples en union libre sont passés de 611 850 en 2006 à 694 750 en 2011. Parmi ceux-ci, plus que la moitié, 360 500 (51,2%) étaient des couples avec enfants alors que les couples en union libre sans enfants étaient plus nombreux dans l’ensemble du Canada (54,9%). D’ailleurs, les couples québécois vivant en union libre représentent 37,8% de l’ensemble des familles avec enfants. Quant aux couples mariés, ils sont en perte de vitesse de façon encore plus évidente au Québec, constituant moins de 52% des familles de recensement, comparativement à 67% au Canada. Les couples mariés avec enfants demeurent toutefois plus nombreux que les parents en union libre : 547 225 familles contre 360 500.

Pour ce qui est de trouver une explication à cette popularité des unions libres chez les couples québécois, Céline Le Bourdais, soulignait récemment ceci dans Le Devoir : «ça fait des années qu’on se casse la tête pour trouver des raisons expliquant pourquoi les Québécois préfèrent les unions libres. On a évoqué le rejet de l’institution catholique, le manque d’intérêt envers le mariage civil – qui était jusqu’à récemment une cérémonie plate au Palais de justice – , le féminisme plus fort au Québec, ou même un rejet du partage obligatoire du patrimoine pour les mariés… La vérité, c’est qu’on ne le sait pas précisément.»

Quels défis pour les familles?
Bref… Il est clair que le portrait des familles est en constante mutation partout au pays et que ces changements ont des impacts sur la qualité de vie des personnes. Ainsi, les familles monoparentales (particulièrement celles dirigées par une femme) continuent d’être parmi les plus pauvres. En 2010, le revenu moyen après impôt au Canada était de 88 900$ pour les familles biparentales et de 46 800$ pour les familles monoparentales. Parmi ces dernières, les familles ayant un parent de sexe masculin gagnaient 56 900$ en moyenne et les familles monoparentales dirigées par une femme avaient des revenus moyens de 44 800$. Au Québec, en 2009, le taux de faible revenu après impôt était de 27% chez les familles monoparentales, comparativement à 7% chez les couples avec enfants.

Par ailleurs, notre Fédération a souvent relevé les impacts fiscaux inhérents au fait de passer de la monoparentalité à la recomposition familiale, notamment en ce qui a trait aux allocations familiales. À ce sujet, le défunt Conseil de la famille et de l’enfance avait publié un excellent document en 2009 et déposé des recommandations à la ministre de la Famille de l’époque. L’une d’elles était la mise en place de «mesures susceptibles d’atténuer les répercussions fiscales de la recomposition familiale en prolongeant la période de cohabitation avant que les conjoints soient reconnus «conjoints fiscaux» ou, à défaut, en augmentant graduellement la proportion des revenus pris en compte, tout en prolongeant la durée du versement des allocations liées à la monoparentalié après la recomposition familiale».

Quant aux conjoints de fait, avec leur multiplication partout au pays (et leur présence encore plus marquée au Québec), ne devient-il pas de plus en plus pertinent de revoir l’encadrement juridique de ce type d’union ? C’est ce que la FAFMRQ a tenté de faire valoir tout au long de son implication dans l’affaire «Éric et Lola», cause qui est présentement entre les mains de la Cour suprême du Canada. Est-ce que les chiffres du dernier recensement auront un effet sur la décision des juges chargés de cette affaire? Ça serait faire preuve d’un optimisme un peu trop délirant de le penser… Mais ce qui est certain, cependant, c’est que à voir évoluer le portrait des familles au Québec, les organismes qui travaillent au quotidien à l’amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées ne devraient pas manquer d’ouvrage de sitôt!

Enfin un service administratif pour la révision des pensions alimentaires!

La FAFMRQ se réjouit des mesures annoncées le 4 avril par le ministre de la Justice dans le cadre du projet de loi 64 – Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale. Ça fait des années que la Fédération réclame la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants dans les cas où les ex-conjoints s’entendent. La mise en place d’un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants constitue une excellente nouvelle pour les familles que nous représentons! De plus, le projet de loi devrait mener à la mise en place d’un service d’aide à l’homologation des jugements de pensions alimentaires et de dispositions permettant la récupération de la sûreté versée à Revenu Québec pour garantir le montant d’une pension alimentaire dans les cas d’exemption de la perception automatique.

Accès à la justice et droit familial : un parcours semé d’embûches!

Par Laurence Lagouarde, FAFMRQ
Bulletin de liaison, volume 36, n° 3

Pour illustrer la réalité sur le terrain en matière d’accès à la justice, nous avons posé quelques questions à quatre de nos associations. Ces groupes, situés dans différentes régions du Québec, offrent une variété d’activités et de services aux familles monoparentales et recomposées de leur territoire. On parle ici de groupes d’entraide, de cliniques d’information juridique, d’ateliers sur le processus judiciaire, la médiation familiale, mais également de soutien et d’accompagnement dans les différentes étapes de la rupture. Les associations sont donc au tout premier plan pour constater ce qui peut s’apparenter « au parcours du combattant » que traversent plusieurs parents lors de leurs démarches légales. Les répondant(e)s en avaient donc long à dire sur le Plan Accès Justice dévoilé dernièrement par le ministre de la Justice. Voici leurs observations…

La FAFMRQ salue les mesures annoncées en matière de droit familial!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit des mesures annoncées le 27 novembre 2011 par le ministre de la Justice et la ministre de la Famille, soit la bonification du programme de médiation familiale et l’intention de proposer un nouveau Service d’aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Le tarif horaire des médiateurs passera donc de 76$ à 110$, une augmentation grâce à laquelle on espère attirer davantage de médiateurs qualifiés. Or, bien qu’on affirme que la gratuité actuelle des séances de médiation sera préservée, il faudra s’assurer de la pérennité de ce service et de son accessibilité dans toutes les régions du Québec. Pour ce qui est du SARPA, cette mesure vient répondre à une revendication portée de longue date par la Fédération : la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants. « Reste à savoir comment le gouvernement du Québec entend financer ces mesures, de même que toutes celles annoncées, depuis la fin septembre, dans le cadre du Plan Accès Justice », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

Première Journée québécoise de la médiation familiale

Le 2 février est la première Journée québécoise de la médiation familiale. Cette journée, qui se tiendra le premier mercredi de février de chaque année, vise notamment à informer la population sur ce mode de résolution des conflits. Saviez-vous que des séances de médiation familiale sont offertes gratuitement au Québec pour les couples qui ont des enfants à charge? Pour répondre à nos questions sur la médiation, Dominique Poirier reçoit Catherine Clément-Talbot, avocate, médiatrice familiale et vice-présidente de l'Association de médiation familiale du Québec.

Un fichier juridique

Rédigé par des professionnelles du droit, le Fichier juridique d'Inform'Elle est un document de référence indispensable pour vulgariser l'information juridique touchant au droit de la famille du Québec. Sous forme de questions-réponses réparties en 18 chapitres, il résume les principales lois du droit familial. Il contient également une multitude de renseignements pertinents : références, définitions, etc. Destiné aux intervenant-es des milieux communautaires, de la santé et des services sociaux, il est mis à jour chaque année.

Le projet de loi C-422 sert-il véritablement les intérêts des enfants?

C’est avec beaucoup d’inquiétude que la FAFMRQ a accueilli certaines des dispositions du projet de loi C-422 : modifiant la Loi sur le divorce, déposé à la Chambre de communes le 16 juin 2009 par le député de Saskatoon-Wanuskawin, Maurice Vellacott. Tout comme l’ont fait l’Association nationale Femmes et Droits et le Barreau du Québec, la Fédération questionne sérieusement l’établissement d’une «présomption en faveur du partage égal de la responsabilité et du temps parental» et craint grandement les conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir sur un bon nombre de familles.

Si, à première vue, le fait de pouvoir passer autant de temps avec l’un et l’autre de ses deux parents peut sembler dans l’intérêt de l’enfant, la garde partagée ne saurait convenir à toutes les situations familiales. Une foule de facteurs doivent nécessairement être pris en compte afin de déterminer la façon dont l’intérêt de l’enfant sera le mieux servi : l’âge de l’enfant, le lieu de résidence des parents, la présence ou non d’un historique de violence conjugale et familiale, etc.