FAFMRQ

La FAFMRQ salue les mesures annoncées en matière de droit familial!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit des mesures annoncées le 27 novembre par le ministre de la Justice et la ministre de la Famille, soit la bonification du programme de médiation familiale et l’intention de proposer un nouveau Service d’aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Le tarif horaire des médiateurs passera donc de 76$ à 110$, une augmentation grâce à laquelle on espère attirer davantage de médiateurs qualifiés. Or, bien qu’on affirme que la gratuité actuelle des séances de médiation sera préservée, il faudra s’assurer de la pérennité de ce service et de son accessibilité dans toutes les régions du Québec. Pour ce qui est du SARPA, cette mesure vient répondre à une revendication portée de longue date par la Fédération : la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants. « Reste à savoir comment le gouvernement du Québec entend financer ces mesures, de même que toutes celles annoncées, depuis la fin septembre, dans le cadre du Plan Accès Justice », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

Première Journée québécoise de la médiation familiale

Le 2 février est la première Journée québécoise de la médiation familiale. Cette journée, qui se tiendra le premier mercredi de février de chaque année, vise notamment à informer la population sur ce mode de résolution des conflits. Saviez-vous que des séances de médiation familiale sont offertes gratuitement au Québec pour les couples qui ont des enfants à charge? Pour répondre à nos questions sur la médiation, Dominique Poirier reçoit Catherine Clément-Talbot, avocate, médiatrice familiale et vice-présidente de l'Association de médiation familiale du Québec.

Un fichier juridique

Rédigé par des professionnelles du droit, le Fichier juridique d'Inform'Elle est un document de référence indispensable pour vulgariser l'information juridique touchant au droit de la famille du Québec. Sous forme de questions-réponses réparties en 18 chapitres, il résume les principales lois du droit familial. Il contient également une multitude de renseignements pertinents : références, définitions, etc. Destiné aux intervenant-es des milieux communautaires, de la santé et des services sociaux, il est mis à jour chaque année.

Le projet de loi C-422 sert-il véritablement les intérêts des enfants?

C’est avec beaucoup d’inquiétude que la FAFMRQ a accueilli certaines des dispositions du projet de loi C-422 : modifiant la Loi sur le divorce, déposé à la Chambre de communes le 16 juin 2009 par le député de Saskatoon-Wanuskawin, Maurice Vellacott. Tout comme l’ont fait l’Association nationale Femmes et Droits et le Barreau du Québec, la Fédération questionne sérieusement l’établissement d’une «présomption en faveur du partage égal de la responsabilité et du temps parental» et craint grandement les conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir sur un bon nombre de familles.

Si, à première vue, le fait de pouvoir passer autant de temps avec l’un et l’autre de ses deux parents peut sembler dans l’intérêt de l’enfant, la garde partagée ne saurait convenir à toutes les situations familiales. Une foule de facteurs doivent nécessairement être pris en compte afin de déterminer la façon dont l’intérêt de l’enfant sera le mieux servi : l’âge de l’enfant, le lieu de résidence des parents, la présence ou non d’un historique de violence conjugale et familiale, etc.

Réforme de la Loi du divorce : un projet de loi inquiétant est déposé à la Chambre des communes

Par Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication
Bulletin de liaison, Vol. 34 n°2

La Fédération avait participé, en 1998, à une consultation pancanadienne sur la garde et le droit de visite des enfants qui s’est échelonnée jusqu’à l’automne 2002. L’une des conclusions les plus importantes de cette consultation était le rejet de toute présomption en matière de garde d’enfant. Cette position ralliait une forte majorité de participants composés de groupes sociaux et juridiques à travers le Canada. Cette consultation a par la suite donné lieu, en décembre de la même année, au dépôt du projet de loi C-22 portant également sur les notions d’ordonnance parentale et de responsabilité parentale. À cette occasion, la FAFMRQ avait également écrit au gouvernement canadien afin de lui faire part de sa position et avait publiquement appuyé le mémoire du Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.

Le droit familial au Québec : une réflexion s’impose

Par Robert Leckey, Faculté de droit et Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Université McGill
Bulletin de liaison, Vol. 34 n°2

Que ce soit à propos de la légalité de la polygamie, des obligations des conjoints de fait ou encore du nombre de parents qu’un enfant peut avoir, les questions juridiques concernant la famille ont souvent fait la manchette au cours des dernières années. Sur la foi de ces reportages, on pourrait être tenté de conclure que la vie familiale contemporaine est souvent en contradiction avec le droit de la famille.

Dans une étude récente (Leckey 2009b), je montre que, en dépit des nombreuses réformes apportées au cours des années au droit de la famille pour prendre en considération l’évolution des comportements et des mœurs, ceux-ci ont évolué plus rapidement encore. J’y rappelle en outre que les règles juridiques encadrant la famille interagissent de manière cruciale avec les programmes publics, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes, la sécurité du revenu et le bien-être des enfants. Par conséquent, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance de l’état du droit pour pouvoir préciser le rôle du gouvernement vis-à-vis des familles.

Cette étude examine le droit de la famille au Canada, autant le Code civil en vigueur au Québec que le régime de common law dans les autres provinces, et décrit les changements qui y ont été apportés au cours de la deuxième moitié du XXe siècle.

Jugement de la Cour supérieure sur les conjoints de fait - Un déni de droits pour les enfants nés hors mariage!

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est très déçue de la décision rendue le 16 juillet par la Cour supérieure du Québec concernant l’encadrement juridique des conjoints de fait. « Le jugement du Tribunal perpétue une grave injustice qui ne devrait plus avoir sa place au Québec! En ne reconnaissant pas l’égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents », s’indigne Nathaly Roy, présidente de la FAFMRQ. On se rappellera qu’en janvier 2009, la FAFMRQ était intervenue dans la cause hautement médiatisée opposant une mère de trois enfants et son richissime ex-conjoint de fait. L’objectif de la Fédération était alors de sensibiliser la population à une réalité méconnue : la discrimination vécue par les enfants nés hors mariage par rapport à ceux nés de parents mariés. En effet, les enfants nés de conjoints de fait, qui représentent pourtant plus de 60% des enfants nés au Québec, ne bénéficient pas des mêmes droits au moment de la rupture de leurs parents, ce qui a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie.