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Campagne électorale - Les droits des enfants les plus pauvres, qui s’en occupe?

Le 20 novembre 1989, il y a près de 20 ans, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant était signée par 191 États, dont le Canada. Cette convention stipule notamment que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ».

Or, au Québec, certains enfants sont privés d’une partie importante de leur pension alimentaire, simplement parce que le parent avec lequel ils vivent est bénéficiaire de l’aide sociale ou des prêts et bourses. En effet, le gouvernement permet à ces familles de ne toucher que 100 $ par mois de la pension alimentaire pour enfant, et ce peu importe le nombre d’enfants présents. Les pensions alimentaires pour enfants sont également considérées comme un revenu dans les programmes d’aide au logement et à l’aide juridique, ce qui a pour effet d’en réduire considérablement l’accessibilité. Il s’agit là d’un traitement discriminatoire basé sur le statut social et il est plus que temps d’y mettre un point final !

La prévention précoce. Vers une biologie de la pauvreté?

Michel Parazelli, professeur-chercheur, École de travail social (UQAM), rédacteur en chef de la revue Nouvelles pratiques sociales et membre du Groupe d’étude critique de la prévention précoce.
Bulletin de liaison, vol. 33 n°2

Parmi les programmes mis en œuvre par le partenariat entre la Fondation Chagnon et le gouvernement québécois, celui traitant des familles monoparentales dans une perspective de prévention précoce constitue un exemple de nouvelle gouvernance nous permettant de mieux saisir les enjeux sociaux et politiques qui s’y dessinent. Parmi ces enjeux, la question des droits, peu explorée jusqu’à maintenant dans ce contexte, mérite d’être abordée. Rappelons que ces programmes de prévention précoce dont le plus populaire appliqué actuellement et appelé les SIPPE[1], visent à prévenir dès la naissance les troubles de comportements des enfants de parents dits vulnérables. En fait, en intervenant en très bas âge, on pense pouvoir prévenir l’apparition de troubles de comportements à l’adolescence dont la violence, les comportements antisociaux, la délinquance, etc. Selon les documents officiels, les SIPPE visent à offrir une aide et un accompagnement aux parents et à leurs enfants âgés de 0 à 5 ans vivant dans des conditions de vie défavorables à leur santé, leur bien-être et leur développement. Ils s'adressent plus particulièrement aux femmes enceintes et aux mères vivant l'une de ces situations : une jeune femme âgée de moins de 20 ans et ayant donné naissance à un enfant ou une mère n’ayant pas obtenu son diplôme de 5^e secondaire et vivant avec un revenu familial sous le seuil de faible revenu. L’objectif principal des SIPPE est de contribuer à réduire la transmission de la notion de pauvreté entre les générations. Pour comprendre l’incidence que ce type d’intervention peut avoir sur les droits, je vais surtout insister sur deux aspects fondamentaux de cette pratique, le type de prévention en jeu et l’approche scientifique particulière sur laquelle elle se fonde : le positivisme.

Un virage préventif

La popularité des programmes de prévention précoce résulte de choix politiques dans le domaine des services sociaux canadiens privilégiant la prévention et la promotion de la santé depuis la dernière moitié des années 1980. Comme les réalités des problèmes sociaux tels que la violence, la maltraitance ou la délinquance sont très complexes à définir et à expliquer, certains chercheurs ont proposé des modèles simples d’explication de ces phénomènes en prenant appui sur des modèles de référence biologiques, médicaux ou écologiques pour rendre compte du développement humain. La santé physique et l’environnement naturel devenaient ainsi les deux principales sources de référence de ce que l’on pourrait appeler la « santé sociale », pouvant ainsi être analysée avec les mêmes procédés préventifs que pour les cas de rougeole ou de méningite par exemple. Parmi ces procédés, mentionnons ceux rattachés à « l’épidémiologie sociale » (connaissance de l’évolution et de la distribution d’une épidémie de problèmes sociaux dans la population). Cette association analogique entre le social et le biologique a pour effet de transformer la réalité des problèmes sociaux en une série de comportements dits à risque qu’il faut isoler, à l’image du microbe ou du virus en ce qui regarde les maladies physiques. C’est pourquoi on parle aussi d’approches comportementalistes pour les différencier des approches scientifiques dont l’unité « d’observation » (ou d’investigation) est plutôt le sens que les personnes donnent à leurs propres comportements.

L’irruption des fondations privées dans le «communautaire» : une nouvelle gouvernance des services publics ?

Frédéric Lesemann, professeur titulaire, Institut national de la recherche scientifique (INRS – Urbanisation, Culture et Société)
Bulletin de liaison, vol 33 n°2

Les modes de gouvernance des politiques sociales et des services publics destinés aux personnes (Centres de la petite enfance, services de soutien à domicile pour les personnes dépendantes, services communautaires de tous ordres : insertion en emploi, groupes d’entraide, groupes de soutien aux personnes dépendantes, aide aux immigrants et réfugiés, aux familles en difficulté, aux femmes victimes de violence, aux jeunes chômeurs, groupes de promotion de la santé, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, de développement social, etc.) se transforment profondément au Québec, comme dans tous les pays industrialisés.

Jusqu’à récemment, on peut dire que l’État assurait l’essentiel du financement de ce type de services, directement (services de CLSC, par exemple) ou indirectement (subventions à divers types d’organismes communautaires. Il a au cours des dernières années recouru de manière croissante aux services des organismes communautaires pour réaliser sa mission sociale et de santé publique. Pourquoi ? Parce qu’il est soumis à des contraintes budgétaires majeures liées de manière importante à l’enjeu démographique : la population du Québec vieillit et ce phénomène (d’ailleurs universel, mais avec des intensités et des rythmes d’évolution variables selon les pays) entraîne des coûts nouveaux, en même temps qu’il réduit les rentrées fiscales de l’État, et donc sa capacité de dépenser. Je m’en explique ailleurs[1]. Par analogie, on peut dire que l’État, comme l’entreprise publique est en compétition entre ses divers ministères pour l’allocation de ressources budgétaires rares. Et que fait l’entreprise privée pour réduire ses dépenses et donc accroître sa rentabilité ? Elle recourt à la sous-traitance, elle «externalise» une partie de ses coûts auprès d’entreprises «associées» et donc dépendantes du «donneur d’ordres», ici ou à l’étranger, là où la main-d’œuvre est moins chère et auprès de laquelle elle ne contracte aucune obligation à long terme.

C’est exactement ce que fait de plus en plus l’État auprès des «entreprises» communautaires. Mais celles-ci ont une histoire, et donc des missions, des valeurs, des engagements propres, ce qui crée des tensions entre la commande de l’État et la manière dont le communautaire va réaliser cette «commande». J’introduis ici des guillemets pour signifier qu’il y a toujours une tension autour de la compréhension même de la «commande», de la manière de la négocier, sauf pour les «entreprises» créées de toutes pièces par un ministère. Une autre stratégie de l’État consiste à laisser se développer un marché privé de services, comme dans le cas des agences de recrutement d’infirmières qui s’implantent à la porte même des hôpitaux.

Qu’est-ce qu’il y a au fond des fonds ?

Par Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication
Bulletin de liaison, Vol. 33 no 2

Dans le cadre de son budget de mars 2008, le gouvernement du Québec annonçait la création d’un nouveau fonds de 400 millions de dollars, sur dix ans, pour le développement des enfants de 0 à 5 ans en situation de vulnérabilité. Ce fonds prévoit financer des actions et des projets afin, notamment, d’augmenter l’intervention précoce et soutenue auprès des enfants et d’améliorer le soutien aux parents sous diverses formes, pour mieux les outiller afin de favoriser le développement des enfants.

Déjà, en 2004, la Fondation Chagnon incitait le gouvernement à investir dans ses programmes d’intervention par la création de fonds publics/privés (dans la majorité des cas, le gouvernement investit presque la moitié des argents). En 2004, le gouvernement avait signé une entente de cinq ans totalisant plusieurs millions. En 2006, une autre entente de 400 millions de dollars, sur dix ans, était signée avec la Fondation Chagnon pour la promotion de saines habitudes de vie (dont 200 millions provenant du gouvernement).

Les projets de mobilisation des communautés ou comment épuiser la ressource

Par Carol Gélinas, Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal (ROCFM) Bulletin de liaison, Vol. 33 no 2

Il y a quelques années, nous nous inquiétions de la multiplication des programmes d’intervention précoce (gentiment baptisée entre nous de « féroce »). Nous souhaitions comprendre alors le pourquoi de l’intensité de ces programmes et les fondements qui motivaient cette explosion. Aujourd’hui, c’est la multiplication des promoteurs de projets de mobilisation des communautés dans le champ enfance-famille qui suscite questionnements et inconforts. Si les tensions liées au partenariat ne datent pas d’hier, nous pouvons observer que, dans le contexte actuel, les difficultés deviennent exponentielles. Les textes de Frédéric Lesemann et de Michel Parazelli nous aident à mieux saisir les enjeux qui sont au cœur de cette nouvelle organisation. Si nous pouvons mieux comprendre théoriquement ce qui est en jeu, allons voir comment tout ça se passe  dans les milieux.

Bonification du programme Allocation-logement

Québec a annoncé des modifications au programme Allocation-logement. Le revenu maximal admissible pour les ménages de deux personnes ou plus est augmenté, ce qui profitera aux couples âgés et aux familles monoparentales et biparentales de deux, trois ou quatre personnes. Par exemple, des couples dont le revenu provient en totalité des montants maximaux de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti redeviennent admissibles au programme, leur revenu maximal admissible passant de 20 000$ à 21 826$.

Ouverture des tribunaux… pour bien nantis seulement

Manifestation de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

Le 4 septembre, pendant qu’avocats, juges et d'autres personnages participaient à des activités marquant la rentrée judiciaire à Montréal, comme c’est le cas dans toutes les régions du Québec du 2 au 12 septembre, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique tenait à rappeler à la communauté juridique que les tribunaux restent encore inaccessibles à un trop grand nombre de personnes. De ce fait, elle les invite à se pencher sur les moyens à mettre en place pour rendre la justice réellement accessible aux gens à faible revenu également.

Lors d’une manifestation de la Coalition tenue le 4 septembre devant le Palais de justice de Montréal, la porte-parole du vaste regroupement (plus de 40 organismes membres et 200 organisations sympathisantes), Lise Ferland, a interpellé particulièrement le ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, afin qu’il ouvre enfin les portes des tribunaux aux nombreuses personnes démunies.