Mémoire présenté dans le cadre des

CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES: BUDGET 2021-2022

« PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE »

par le GROUPE DES 13: Regroupements et organismes nationaux de femmes

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MÉMOIRE DÉPOSÉ AU MINISTRE DES FINANCES DU QUÉBEC

Dans le cadre des consultations prébudgétaires 2020

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Mémoire présenté dans le cadre de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.

Décembre 2019

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Mémoire présenté au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Dans le cadre de la consultation en vue d’un nouveau Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire

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Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique
présenté à la Commission des institutions
dans le cadre de l’étude du projet de loi 32 :
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

23 octobre 2019

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Mémoire de la FAFMRQ
présenté à la ministre de la Justice
dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille

Mai 2019

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Mémoire présenté au ministre des Finances du Québec
Présenté par la Coalition contre le détournement des pensions alimentaires pour enfants
et le Collectif pour un Québec sans pauvreté
dans le cadre des consultations prébudgétaires 2019-2020

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Mémoire présenté à la
Commission de l’économie et du travail
lors des consultations particulières sur le projet de loi no 176
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail
par
La Coalition pour la conciliation famille-travail-études

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Mémoire présenté
à la Commission citoyenne sur le droit de la famille
par la
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

Selon nous, il faut repenser l’ensemble du droit relatif aux unions d’interdépendance. Le législateur interviendra-t-il pour codifier les droits des enfants de conjoints de fait, les droits alimentaires et patrimoniaux des conjoints de fait au Québec?

Il ne s’agit pas de dire que, hors mariage, point de salut. Mais nous devons reconnaître que le législateur n’a jamais pris le temps débattre de cette question de l’équilibre entre les protections matrimoniales et les nouvelles réalités familiales de notre société. Il ne peut plus se baser sur les réalités des années 1980 où le taux d’union libre était de 7% et prétendre que ce débat était clos au nom du libre choix.

Il est clair que les mesures de protection du conjoint, soit l’obligation alimentaire et la protection de la résidence familiale, ont un impact direct et lourd sur les enfants,
particulièrement (mais pas uniquement) lorsque le conjoint protégé assume le droit de garde. Dans ce cas, l’enfant pourra éventuellement continuer à vivre dans sa maison plutôt que d’en être expulsé et il pourra, le cas échéant, jouir d’un meilleur niveau de vie grâce au soutien alimentaire dont bénéficie le conjoint, plutôt que de vivre avec un parent qui ne peut subvenir à ses propres besoins les plus fondamentaux.

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