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Mémoire de l’intervenante, FAFMRQ, déposé à la Cour suprême du Canada – Octobre 2011

Mémoire de la FAFMRQ déposé le 25 octobre 2011 à la Cour suprême du Canada (Dossier no. 33990), en appel d’un jugement de la Cour d’appel du Québec, concernant l’encadrement juridique des conjoints de fait (re.: affaire Lola c. Éric). – Octobre 2011

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2011-10CourSupremeConjointFait

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