Publications › Mémoires et avis

Perception automatique des pensions alimentaires : Un programme à préserver – Septembre 2010

Mémoire présenté à la Commission des finances publiques chargée d’étudier le projet de loi 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec – Septembre 2010

Fichier attaché

2010-09MemAgenceRevenuQc

Télécharger

© FAFMRQ 2017