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POUR UN MEILLEUR ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE, AU-DELÀ DE LA JUSTICE PÉNALE. – Octobre 2019

Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique
présenté à la Commission des institutions
dans le cadre de l’étude du projet de loi 32 :

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

23 octobre 2019

 

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