Publications › Mémoires et avis

Pour une véritable amélioration de l’accès à la justice en matière de droit familial. – Décembre 2011

Document préparé par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) à l’intention des membres de la Commission des institutions chargée d’examiner l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile – Décembre 2011

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2011-12MemPlanAccesJustice

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