Séance d’information sur la parentalité et médiation familiale : À proscrire en présence de violence conjugale – Septembre 2013
Mémoire présenté à la Commission des institutions
dans le cadre de l’étude du projet de loi no. 28:
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Septembre 2013
Fichier attaché
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