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Services de garde éducatifs subventionnés : des enjeux d’accessibilité et de flexibilité – janvier 2015

Le 19 janvier 2015, la FAFMRQ présentait son mémoire devant la Commission des relations avec les citoyens chargée d’étudier le projet de loi 27 – Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.

Bien que le Projet de loi 27 vise l’encadrement des ententes conclues entre les parents et les prestataires de services de garde subventionnés, la Fédération a profité de l’occasion pour aborder l’ensemble des enjeux liés à l’accessibilité et à la flexibilité des services de garde subventionnés. D’une part, nous croyons que les sanctions qu’on entend imposer aux parents et aux prestataires de services de garde pour prévenir le phénomène des supposées « places fantômes », sont non seulement injustes, mais qu’elles ne règleront en rien les incohérences du système actuel. Pire encore, ce sont surtout les familles les plus vulnérables, celles dont le ou les parents occupent un emploi au bas de l’échelle, qui risquent d’être les plus durement pénalisées. La FAFMRQ croit que la solution réside davantage dans une plus grande flexibilité dans la gestion de l’offre de services de garde. Par exemple, on pourrait tout à fait envisager la possibilité de financer les places en garderie sur une base annuelle plutôt que sur une base quotidienne. Il faudrait également créer davantage de places à temps partiel pour répondre aux besoins de garde atypique d’un nombre grandissant de familles.

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